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Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...
Amendement N° 67 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 18. M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 71 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;« - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du ...
Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)
Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...
Amendement N° 73 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des ...
Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...
Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de la responsabilité de l'exploitant pose la question du champ de responsabilité entrainant des interprétations diverses sur ce qui relève ou non de l'activité minière.Actuellement, la responsabilité de l'exploitant est notamment engagée pour les activités d'extraction (désordres provoqués par les mouvements de terrain causés par les travaux d'exploitation ou d'exploration minières. Le dispositif après-mine doit être amélioré sur ce point afin de compenser les dommages causés aux territoires ...
Amendement N° 70 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 388 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour juger de la validité d'un permis de construire.Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois ...
Amendement N° 387 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour apprécier la validité d'un permis de construire. Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 385 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
La loi du 18 janvier 2013 a instauré l'obligation de fixer un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS pour les plans de rattrapage pour les communes carencées. Or, ce que l'on constate sur la période 2014‑2016, c'est que sur l'ensemble des communes déficitaires, le taux moyens de PLAI n'est que de 28 % avec 532 communes sur 1226 sous le seuil de 30 %. Sur l'ensemble des communes carencées, ce taux de PLAI n'est que de 27 % avec 9 des 102 communes sous le seuil de 30 % n'ayant produit aucun PLAI. Sur le total de 221 communes carencées, 26 ont un taux de PLS supérieur à 30 % et 6 n'ont produit que du PLS.Face à ce constat et afin d'inciter fortement les communes ...
Amendement N° 384 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
Le projet de loi prévoit qu'aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conventions en cours, en laissant au Préfet de région, après avis du CRHH, le soin de décider de la résiliation ou non des conventions existantes (essentiellement dans les Hauts-de-Seine et le Var).Or, le Projet de loi prévoit également qu'une commune carencée perdra son contingent au profit du Préfet, sans lui retirer par ailleurs la possibilité de bénéficier d'une délégation de ce contingent si une convention existe. Ainsi, nous pourrions nous retrouver dans ces territoires dans des situations où la commune carencée ...
Amendement N° 386 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° CL10 au texte N° 4044 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser l'insertion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. La pratique du volontariat est essentielle dans de nombreux domaines, y compris dans certaines missions de service public et de protection des populations. Il paraît donc logique d'accompagner dans la professionnalisation ceux qui œuvrent de manière désintéressée au bien commun. Après les premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des ...
Amendement N° 560 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le ...
Amendement N° 781C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Dans le cadre de leur mission, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont amenés à recevoir des informations adressées de façon spontanée par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux.Les informations ainsi recueillies de façon non anonyme ne retiennent l'attention de l'administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Jusqu'en 2003, ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF450C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'Etat et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les ...
Amendement N° CF446C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc ...
Amendement N° CF452C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :« et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la ...
Amendement N° CF275C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Dans le cadre de leur mission, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont amenés à recevoir des informations adressées de façon spontanée par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux.Les informations ainsi recueillies de façon non anonyme ne retiennent l'attention de l'administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Jusqu'en 2003, ...
Amendement N° CF448C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Cette convention détermine un socle commun d'objectifs qui porte sur la mise en œuvre d'obligations issues du code de l'action sociale et des familles, mais également sur la mise en œuvre d'actions qui seront définies dans le cadre d'une concertation avec les ...
Amendement N° CF451C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoit une contractualisation entre l'État et le département sur des objectifs communs. Il est naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en œuvre conjointement devant l'assemblée délibérante du département. Après les mots : « Le président du conseil départemental », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :« et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental, qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF449C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Le II de l'article 50 vise à créer un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot :« en »les mots :« au titre de ».II. – À ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° AS27C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Pouzol, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal, Mme Beaubatie, Mme Khirouni, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Povéda, M. Potier
Amendement N° CF445C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...
Amendement N° AS17C au texte N° 4061 - Article 50 (Sort indéfini)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...
Amendement N° CSEGALITE75 au texte N° 4141 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Carlotti, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Capet, M. Castaner, M. Cherki, M. Destans, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Premat, M. Burroni
Amendement N° CSEGALITE25 au texte N° 4141 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° CSEGALITE9 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 329C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.Il s'agit d'abonder les crédits du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (action 15 : recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé). Cela permettra d'augmenter les crédits alloués par l'État à la recherche pédiatrique, cancers, leucémies, maladies rares chez l'enfant.La prise en charge de ce coût ...
Amendement N° CSEGALITE74 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l'impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo. Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant :« aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement ...
Amendement N° 248 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté en juin 2015 un plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens. Plus récemment, une réunion s'est tenue le 21 septembre 2016 à l'Assemblée générale des Nations Unies pour intensifier les engagements mondiaux et renforcer les efforts multisectoriels nationaux visant à lutter contre ce problème.Les établissements de santé sont en première ligne de ce combat et cherchent depuis longtemps à développer des solutions préventives face aux bactéries multi-résistantes (BMR), et plus généralement face au fléau des maladies nosocomiales. Plusieurs centaines d'établissements dans le monde se seraient ainsi ...
Amendement N° 249 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Françoise Dumas, M. Cresta, M. Premat, M. Burroni, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Liebgott, M. Villaumé, M. Le Déaut, M. Gauquelin, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Bleunven, M. Capet
Amendement N° 78C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
L’article 1407 ter du code général des impôts, créé par la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ».Outre les logements vacants, il existe – et plus spécifiquement dans les communes dites touristiques – un potentiel de logements inoccupés une ...
Amendement N° 241 au texte N° 3904 - Article 3 (Retiré)
Le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice implique un accroissement indispensable du nombre de conciliateurs pour les réaliser.L'étude d'impact du projet de loi faisait état de 45 000 potentielles conciliations supplémentaires (soit une hausse d'activité de 33 %), et donc le besoin d'environ 600 conciliateurs supplémentaires au regard d'un effectif actuel porté à 1 800 .La mission d'évaluation ordonnée par le Ministère indiquait la nécessité de revaloriser l'enveloppe des frais de déplacements et menues dépenses des conciliateurs de justice. Il s'agirait d'une dépense évaluée à 1,2 M€ qui in fine permet 1,4 M€ ...
Amendement N° 608 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 607 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 609 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.« Le résultat d'exploitation doit être significativement ...
Amendement N° 13 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 15 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 26 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 23 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 19 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
