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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2014
La méthode retenue dans la cadre des négociations avec les Etats-Unis est celle de la « liste négative », qui demande une vigilance particulière puisqu'elle elle a pour conséquence que tout sujet non expressément exclu de la négociation est considéré comme automatiquement libéralisé. Cela donne à cet accord une portée considérable, puisque la zone de libre-échange que l'on cherche à construire concerne 45 % du PIB mondial, avec des gains en taux de croissance, des deux côtés de l'Atlantique, assez modestes au regard de l'enjeu, qui n'est rien moins que la remise en cause de certaines barrières non tarifaires. Est-il encore temps, à ce stade de la ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2014 : Reconnaissance de l'État de palestine
C’est une attaque personnelle !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2014
On me prête généralement une certaine franchise. J'assume toujours toutes les déclarations que je fais dans le débat public, y compris les éventuelles bêtises. Mais je n'assume pas ce que je n'ai pas dit. Or je n'ai jamais tenu les propos qui me sont attribués par le Canard enchaîné au sujet de la Palestine et qui font l'objet, hélas, d'une série de reprises, qui mettent d'ailleurs d'accord les radicaux des deux camps. Aucune des deux cents personnes présentes à la réunion du groupe socialiste au cours de laquelle je suis censé avoir prononcé ces paroles ne les a entendues. Nous serons probablement en désaccord à propos de la résolution sur la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/12/2014
Comment accueillez-vous la proposition française d'une conférence internationale pour mettre à la table des négociations les différentes parties ?Quelle est l'implication du Hezbollah dans le conflit syrien et quel est son impact sur le terrain ?Enfin, estimez-vous qu'une partie des réfugiés syriens restera au Liban ? À combien les évaluez-vous ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/01/2015
Considérez-vous que la zone euro est entrée en déflation ou bien qu'elle en est menacée ?Parmi les réformes structurelles que vous avez évoquées, beaucoup parient très classiquement sur la dérégulation d'un certain nombre de secteurs d'activités, ou du moins une mise en concurrence plus forte, ce qui doit conduire à une baisse des prix. Dans la période actuelle, ne pensez-vous pas que ce type de réformes structurelles va accélérer la spirale déflationniste ?S'agissant de la gouvernance de la zone euro, quel type de réforme proposez-vous ? Certains pays ont plutôt besoin de faire du déficit, d'autres de l'inflation, et d'autres encore pourraient avoir ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/02/2015
Je souhaite nuancer le diagnostic sur les étudiants étrangers même si nous restons un des pays les plus attractifs en la matière. Il est vrai que les spécificités concernant l'Asie sont intéressantes et un nombre important d'universités et de grandes écoles françaises ouvrent des établissements en coopération - notamment en Chine – afin de développer nos formations dans ces pays. En outre, une des raisons pour lesquelles les étudiants indiens et chinois se désintéressent parfois de nos formations est la gratuité de l'enseignement supérieur. En effet, la particularité de l'enseignement supérieur français est qu'il n'est pas cher. Or, dans un certain ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/01/2015
À l'aune de ce qui se passe en Irak, en Syrie et jusqu'à sur notre territoire, les médias et bon nombre de responsables politiques se demandent si l'islamisme radical représente une perversion ou une conséquence logique de l'islam, la réponse à cette question étant lourde de conséquences pour notre politique. Le travail de recherche académique permet au contraire, au lieu de se livrer à une réflexion théologique sur ce que dit ou ne dit pas le Coran, de s'intéresser à ce que les acteurs de l'islam radical disent de ce que le Coran dirait et aux conséquences politiques et sociales qu'ils en tirent.Qui prête allégeance respectivement à Daech et à Al-Qaïda ? ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Trop cher !
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Je tiens à intervenir dans ce débat extrêmement important sur l’extension des exceptions au repos dominical, et me réjouis que nous ayons le temps d’en discuter dans l’hémicycle, car on sait que les positions diffèrent au sein du groupe socialiste et de la majorité, tant sur les propositions du Gouvernement que sur les principes. L’objectif initial du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce sont les créations d’emplois et la relance de l’activité. Le Gouvernement s’attend donc à ce que les dispositions relatives à l’extension des exceptions au travail dominical se traduisent par des créations ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Peu importe que nous fixions un seuil supérieur ou inférieur à cela. Je le répète : l’absence de seuil est un seuil.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Je m’étais recentré, mais je suis à présent de retour à ma place naturelle, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
J’aimerais dire quelques mots pour réagir aux propos que le ministre a tenus à l’instant ; cela me permettra également de revenir sur ce qu’il a déclaré tout à l’heure sur la question du seuil.Je suis pleinement d’accord pour faire confiance au dialogue social. Or, sur la question des seuils, il n’y a pas que la CGT et FO qui y soient favorables, il y a aussi la CFTC et la CGC, soit quatre organisations représentatives des salariés sur cinq.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Soit dit en passant, on ne peut que saluer la constance de M. Pisani-Ferry dans les notes qu’il publie !Quoi qu’il en soit, voilà qui vient valider d’autres estimations.Certes, M. Travert a raison, la loi Macron, c’est mieux que la loi Mallié, grâce à l’accord préalable – heureusement d’ailleurs, sinon nous n’appartiendrions pas à la même formation politique ! Seulement, il ne s’agit pas du seul enjeu.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Tout d’abord, monsieur le ministre, je suis ravi que ce texte nous rapproche, vous, d’une fédération de la CGT et, moi, d’une fédération de la CFDT. Comme quoi…
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Eh bien, oui ! C’est formidable ! Comme quoi la discussion nous permet d’avancer, l’un et l’autre.Quant au discours sur les légitimités respectives du contrat et de la loi, article L. 1 ou pas… Honnêtement, la question est politique, il ne faut pas me répondre en invoquant le fait que cela relève de l’article L. 1 ou pas. Il m’est arrivé de faire le même genre de réponses quand j’étais assis à votre place, monsieur le ministre, mais ce n’est pas forcément le genre de réponses politiques qu’on peut attendre, surtout sur de tels sujets.Je vous le répète : aujourd’hui, la position que vous défendez souffre d’un authentique déficit de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Tout à l’heure, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous prenions le risque de faire confiance aux élus et aux partenaires sociaux. Permettez-moi de vous dire que ni vous, ni moi ne prenons aucun risque, et certainement pas le Gouvernement. Les seuls qui prendront des risques, ce sont les salariés si, effectivement, la compensation se limite à un euro en plus de leur salaire, au terme d’un accord qui ne leur serait pas favorable. Sans vouloir déflorer les débats à venir, je crois savoir que notre rapporteur, M. Travert, va défendre le principe d’un seuil pour un certain nombre de commerces – les commerces alimentaires – à partir d’une surface de 400 ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il y a une chose que je ne comprends pas. Le rapporteur dit à juste titre, et vous le soutenez, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’ouverture sans accord. Nous partageons tous ce point de vue. S’il y a accord, c’est qu’il y a contrepartie, sinon il n’y a pas de compensation au travail le dimanche. Si on ne fixe pas un seuil, cette contrepartie peut se limiter à un euro en plus sur le salaire, dans un certain nombre de branches où le rapport de forces n’est pas favorable aux salariés. Nous le constaterons.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Quiconque connaît la réalité des entreprises, et notamment des commerces, sait qu’un accord d’entreprise peut déboucher sur une telle disposition. Si un seul d’entre nous peut m’affirmer sérieusement le contraire, qu’il le dise tout de suite. Ce n’est pas crédible une seconde au regard de la manière dont se déroule le dialogue social dans ce pays. Je retiens l’argumentation de M. Vigier et du ministre qui nous disent qu’il ne faut pas monter trop haut le seuil parce que dans un certain nombre de branches où la valeur ajoutée est plus faible, il serait beaucoup plus difficile de parvenir à un accord. Soit.Entre cette position et celle du rapporteur, ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Prétendre que l’absence de seuil sert à éviter la convergence à la baisse des compensations revient en réalité à fixer le seuil à zéro, ou zéro plus epsilon.Nous abordons les principes relatifs à l’extension des exceptions au repos dominical. Nous y travaillons, notamment sur la question des compensations. Or, même dans les branches les plus tendues, cette compensation ne saurait équivaloir au montant du salaire plus 1 euro. C’est inacceptable, surtout dans les cas où le salarié serait conduit à signer au motif que l’entreprise concurrente située en face aurait déjà signé.Nous avons la possibilité d’avancer. Nous nous sommes tous trouvés comme ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Jusqu’ici, il était convenu de transposer dans la loi certains accords entre partenaires sociaux dès lors qu’ils étaient signés par une majorité d’organisations syndicales. En l’occurrence, ces dernières se sont déclarées favorables à des repos compensateurs ou à un seuil de compensation en matière de salaire. On ne peut donc pas, d’un côté, se déclarer favorable au dialogue social et, de l’autre, ne pas vouloir prendre en considération la position des organisations représentatives ! Certes, au niveau confédéral, la CFDT a une position différente ; mais, si l’on regarde ce qu’il en est dans les branches concernées, on découvre une ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
L’un des arguments en faveur de l’extension du travail le dimanche était son impact économique. Or les effets du dispositif en matière de création d’emploi seront manifestement extrêmement faibles, voire insignifiants.En outre, je le répète, si le dialogue social fonde véritablement la démarche du Gouvernement, celui-ci doit entendre le point de vue de quatre des cinq organisations représentatives des salariés.Vous le voyez, monsieur le ministre, il y a matière à travailler sur la question !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2015
C'est précisément la question que je souhaitais poser : où donc sont passés les Britanniques ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/02/2015
Cette convention couvre des compétences relevant de la politique communautaire de la pêche et d'autres qui n'en relèvent pas, en particulier dans le domaine social. L'Europe n'a de compétence dans ce domaine qu'indirectement, par l'intermédiaire de la directive sur les travailleurs détachés. Cette convention présente donc une utilité dans la mesure où elle établit un certain nombre de garanties minimales. Si je comprends bien, il y a donc deux champs distincts.
Intervention en hémicycle le 12/03/2015 : Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Très bien !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/03/2015
Le scandale « Luxleaks » a contraint l'actuel président de la Commission à avouer sa responsabilité, en tant que premier ministre du Luxembourg, dans l'organisation d'un véritable système d'évasion fiscale qui, s'il n'a rien d'illégal, peut, sous certains aspects, s'apparenter à une forme de dumping fiscal ou d'aide d'État. Il a en tout cas contribué à l'appauvrissement d'autres États en les privant de ces recettes fiscales. L'autorité et la légitimité de M. Juncker s'en trouvent fragilisées au moment où la Commission réclame des efforts en matière de réformes structurelles et de réduction de l'endettement ou des déficits. Je regrette que, sur ce ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
En revanche, vous, vous l’aimez beaucoup !
Intervention en hémicycle le 07/04/2015 : Modernisation du système de santé
Vous voulez qu’on leur arrache les dents ?
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je soutiens la position du ministre et du rapporteur, qu’ils ont très bien explicitée, sur ces amendements proposés par le groupe UDI. Il est quand même assez frappant que certains veuillent à ce point abdiquer les pouvoirs du Parlement. Il faudra un jour se poser la question ce que nous pouvons laisser sur nos tracts de campagne avant les scrutins législatifs. Parce que si nous abdiquons, en changeant la hiérarchie des normes, toute capacité à modifier d’une manière ou d’une autre, significativement, l’ordre public social, après que nous avons déjà choisi, délibérément, d’abdiquer des compétences dans les domaines des politiques monétaire, ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Il faut souligner qu’il y a aussi des blocages politiques, dans cette affaire.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Pourquoi la reconnaissance du burn-out, qui est lié au travail, peine à réunir les partenaires sociaux ? Parce que le MEDEF ne veut que la prise en charge du burn-out relève de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, financée à 97 % par les cotisations patronales.Je rappelle les propos de Mme Le Callennec sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Parfois, pour être réellement incitatif, il faut mettre en place un système financièrement incitatif. C’est valable pour la parité, c’est aussi valable pour la reconnaissance du burn-out.Pourquoi pensons-nous qu’il faut favoriser la reconnaissance du burn-out en tant que maladie ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je n’ai pas le même point de vue que mon collègue Sebaoun sur le sujet.Qui a considéré que la pénibilité devait être caractérisée dès lors qu’elle provoquait une maladie avant le départ à la retraite, ce qui justifiait donc l’individualisation de l’approche ? Le patronat !
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
La conséquence en a été qu’à l’issue d’un dialogue avec le gouvernement de l’époque, le principe de l’individualisation a été retenu.Aujourd’hui, nous mettons en oeuvre un principe dont on discute la complexité. Mais de quelle réalité parle-t-on ? De femmes et d’hommes qui non seulement meurent plus tôt, mais qui, parce qu’ils ont eu un métier pénible, partent en retraite avec une espérance de vie en bonne santé plus faible que celle des autres. Non seulement ils ont une retraite plus courte, mais en plus ils sont plus vite malades ou handicapés !Voilà ce à quoi le compte pénibilité essaye d’apporter une réponse. Le ministre évoquait ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Nous avons déjà évoqué le sujet du burn-out, je ne vais donc pas y revenir. Nous proposons qu’un rapport soit remis au 1er septembre. On nous objecte que le délai est peut-être un peu court : nous pouvons envisager de le reporter de quelques mois. L’objectif est d’avancer, d’une part, sur l’inscription des affections psychiques au tableau des maladies professionnelles et, d’autre part, sur l’amélioration de la prise en charge par la voie complémentaire des maladies qui n’y sont pas inscrites. L’hypothèse d’une remise en cause du taux de 25 % d’incapacité a été évoquée et c’est un premier pas.Ce rapport doit servir à éclairer les futurs ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2015 : Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Et sympathique !
Intervention en hémicycle le 10/06/2015 : Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Et faisons confiance aux entreprises !
Intervention en hémicycle le 10/06/2015 : Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Je me réjouis de cette proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination car cela veut dire que la majorité tient parole, après avoir créé l’action de groupe dans le champ de la consommation et celui de la santé. Nous avions parlé d’une fusée à plusieurs étages : elle se construit et je m’en réjouis.En réponse aux propos de M. Gosselin, je précise que nous avons instauré cette disposition dans le champ de la consommation, d’abord parce que les associations doivent, pour obtenir leur agrément, avoir une capacité à agir, non dans un seul département, mais sur le territoire national, ce qui les rend à même de ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2015 : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Sauf en matière économique !
Intervention en hémicycle le 12/06/2015 : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Avec l’intervention de M. Coronado, nous touchons à l’essentiel. Le président Geoffroy a raison de dire que la proposition de loi ne se résume pas à la pénalisation du client. Ce que dit ce texte, au bout du compte, c’est que tout ne se vend pas et tout ne s’achète pas. Nous posons une barrière, une limite, une frontière, pour dire que l’achat d’un service sexuel n’est pas comparable à l’achat d’une coupe de cheveux, d’une assurance ou d’un kilo de pommes. De la même manière, nous considérons que louer son ventre, ou, demain peut-être, vendre un organe, est inacceptable.Bref, il est posé dans ce texte que la vente et l’achat d’un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Je soutiens cet amendement plein de bon sens, transitoire de surcroît. Je précise que ce vote n'a rien à voir avec le nouveau métier de mon ami Arnaud Montebourg (Sourires).
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Ce que le Parlement a voté dans la loi sur l'économie sociale et solidaire – qui est un engagement du Président de la République – visait à faciliter la reprise par les salariés d'entreprises en bonne santé ne trouvant pas de repreneurs. Après avoir débattu de différentes solutions, allant du droit de préemption à l'offre préférentielle de rachat par les salariés, nous en avons choisi une ayant le mérite de respecter la Constitution, le droit de propriété et la liberté du commerce. Il s'agissait de faire en sorte que les salariés soient informés lorsque leur entreprise est à vendre, pour qu'ils puissent la racheter. Nous constations, sur la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Monsieur Vercamer, la loi du 31 juillet 2014 va plus loin que la directive sur les droits des travailleurs du 12 mars 2001 ; cette dernière, que la France était parmi les derniers États membres à transposer, rend obligatoire l'information des salariés en cas de vente ou de cession de l'entreprise. La loi relative à l'économie sociale et solidaire répondait donc à une volonté de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.J'entends bien le progrès que constitue l'information des salariés douze mois avant la vente de l'entreprise, dont le rapporteur au Sénat de la loi, M.Marc Daunis, avait souhaité qu'elle exonère le chef d'entreprise d'informer les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 11/06/2015
Le ministre a raison de rappeler que la part des CDD dans le stock des contrats de travail est de 10 % ; elle est toutefois de 50 % en ce qui concerne les jeunes. Mais ces contrats sont extrêmement courts – dix jours, en moyenne – et ne se substituent donc pas à des CDI. Ce que l'on constate, en revanche, c'est que cette situation, en période de crise et de chômage de masse, favorise la dégradation des protections attachées aux CDI. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si nous voulons ou non freiner ce processus. Or, je ne vois pas en quoi la modification de la réglementation relative à l'indemnisation remédie à la situation actuelle du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 11/06/2015
Je vais me risquer à un parallèle peut-être un peu audacieux.La semaine dernière, nous évoquions en séance publique le syndrome d'épuisement professionnel, sans réussir à nous mettre d'accord avec le Gouvernement sur ses causes – nouvelles formes de management et d'organisation du travail, usage des nouvelles technologies… En revanche, certaines organisations et une partie du Gouvernement semblent s'accorder sur la définition d'un nouveau syndrome de la peur d'embaucher, et de ses causes : contrat de travail, droit du licenciement, seuils sociaux… Ce syndrome créerait de telles angoisses qu'il expliquerait le niveau exceptionnel du chômage dans ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/06/2015
On sait que la tentative d'interpellation d'Abdellatif Hammouchi, directeur général de la surveillance du territoire marocaine, a provoqué une crise diplomatique entre le Maroc et la France, dont nous essayons de sortir depuis de longs mois. C'est ce qui explique la signature du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Ce texte suscite l'inquiétude d'organisations dont je me fais le relais afin que vous puissiez nous éclairer, monsieur le ministre. La première porte sur le fait que le juge devra en priorité décider s'il clôt ou s'il renvoie le dossier, ce qui laisse entrevoir la volonté, par cet ...
