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Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes méditerranéennes en zones agricoles défavorisées
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à la demande de la Commission européenne, notre gouvernement a engagé un travail de réforme des zones défavorisées simples hors montagne. Un zonage dont l’objectif est de soutenir les exploitations pastorales extensives qui subissent des contraintes naturelles et spécifiques fortes avec peu de productivité, et qui permet aux éleveurs d’être accompagnés en percevant l’ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel – aide qui peut représenter jusqu’à 50 % de leurs revenus.À l’examen des deux moutures dévoilées par votre ministère, les anciennes zones ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je ne pensais pas intervenir, mais, chers collègues, soyons un peu cohérents ! Nous devons arrêter de sauter de joie comme des cabris en nous glorifiant de la COP21. Il faut tourner la page. Nous devons le faire pour les territoires. Sur le mien, j’ai envie qu’on enlève les panneaux « Non au gaz de schiste ! » parce qu’au moins la menace sera éloignée.Très honnêtement, il ne s’agit pas d’un choix obscurantiste. Consacrons des efforts financiers à la recherche en matière d’énergies renouvelables ! Nous avons des potentiels dans le solaire et l’éolien. Et puis, comme l’a dit Delphine Batho, cessons de faire confiance aux compagnies pétrolières, ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Bravo !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
En association avec mon collègue William Dumas, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article nécessaire sur l’après-mine, interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur – je sais qu’il y est sensible – sur la question des ruisseaux couverts.Que sont les ruisseaux couverts, non intégrés dans le code minier ? Ces ouvrages en maçonnerie, datant du XIXe siècle, ont permis, à l’époque de l’exploitation minière, le stockage des stériles issus de l’exploitation par Charbonnages de France et par d’autres exploitants ; il y a des kilomètres de galeries et d’ouvrages de ce type dans les Cévennes. À l’époque, cela évitait un ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je soutiens cet amendement important de Sabine Buis. Comme Pascal Terrasse le disait – il le répétera sans doute beaucoup mieux que moi –, nous sommes confrontés à des candidats armés juridiquement, qui disposent de beaucoup de moyens. Se donner l’obligation de motiver une décision mettrait l’administration en difficulté, puisqu’une décision insuffisamment motivée donnerait motif à recours. Il me semble donc que, pour un candidat non sélectionné, un refus tacite suffit largement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos circonscriptions les carences et les limites de la législation en vigueur en matière de droit minier. Ainsi, dans le département du Gard, mais aussi en Ardèche, des permis exclusifs de recherche de forage de gaz de schiste ont été attribués sans concertation publique. Dans le Gard, les trois permis dits « de la plaine d’Alès », « du bassin d’Alès » et « de Navacelles » mettent en danger tout un écosystème économique et touristique local.Dans l’équipe « gardéchoise », composée de Mme Sabine Buis et de MM. Pascal Terrasse et William Dumas, nous sommes mobilisés, avec d’autres et depuis le début ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je retire également le mien CD311.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère. Vous pourrez avoir recours à la sémantique que vous voulez – fissuration pneumatique ou autre stimulation –, vous faire plaisir et satisfaire aux critères du marketing pour faire croire que nous serions d'affreux obscurantistes parce qu'opposés à la recherche, ce qui n'est pas le cas, d'une manière ou d'une autre, il faudra fracturer. Et dès lors qu'on fracture le sous-sol, on ne peut que provoquer des dégâts.Est-il encore utile d'essayer de nous faire croire que la recherche permettra de passer outre la fracturation alors qu'il ne s'agit que de préserver les intérêts des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD311, semblable, est aussi très important. Nous devons faire preuve de clarté et de fermeté. Mme Sabine Buis a raison de rappeler que nos territoires ont subi des dommages en termes d'image, malgré la mobilisation de citoyens qui demeurent inquiets face à cette menace potentielle. Aussi faut-il aller bien au-delà de l'interdiction en vigueur de la fracturation hydraulique. Nous devons rassurer les territoires concernés en leur montrant qu'ils ont un autre avenir que l'exploitation de l'énergie carbonée qui implique le massacre de l'environnement. Il faut également que nous légiférions dans un souci de cohérence avec la COP21 : après nous être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Lorsque la procédure est régulière, aucun recours n'est valable. Par contre, dès lors qu'elle serait irrégulière, on pourrait revenir sur la procédure. Nous considérons qu'il faut un parallélisme des formes et annuler complètement une procédure qui a été déclarée irrégulière par la cour.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
C'est également l'objet de l'amendement CD308.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Enfin, nous nous attaquons à la réforme d'un code minier devenu obsolète car il a été créé en 1810, époque où les concepts de protection de l'environnement et d'énergies renouvelables n'existaient même pas. Depuis, que de révolutions opérées ! Pensons à la transition écologique qui a donné naissance à un nouveau droit : le droit de l'environnement, dont les principes sont désormais inscrits dans une charte à valeur constitutionnelle.Ce code a, certes, connu quelques aménagements ponctuels mais il reste incomplet. Il était nécessaire de procéder à sa refonte globale pour adapter notre législation minière aux enjeux économiques et écologiques ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je retire également l'amendement CE24, satisfait par celui de M. le rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Je partage l'analyse de MM. Kléber Mesquida, Frédéric Roig et de Mme Marie-Hélène Fabre. Nous sommes au coeur de la problématique et du défi à relever. M. Jean-Marc Touzard, a très bien exposé à la fois le diagnostic, les solutions et les scénarios. Il ne faut pas se limiter à ce que pourraient croire certains, à Paris ou ailleurs, c'est-à-dire à l'idée que les viticulteurs voudraient défendre leur pré carré. Nous sommes face à un enjeu d'aménagement du territoire, d'attractivité du territoire, d'emploi, ainsi que de prévention des incendies et des inondations. S'il y a un scénario que je ne défends pas, c'est celui de la disparition, à terme, du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Fabrice Verdier, co-rapporteur
Fabrice Verdier Je remercie Madame Sophie Errante de son amendement sur le droit de suite dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous intégrerons cette avancée récente dans notre rapport.Je rejoins ce que disait Madame Annick Le Loch : il faut relever le défi du numérique. À terme, les acteurs de l'e-commerce qui le souhaitent devraient être éligibles au FISAC. Mais le numérique est aussi un vrai défi pour les artisans. J'ai évoqué cette question hier avec le président du Conseil national du numérique. Ce qui se passe aujourd'hui avec Uber pour les taxis se passera demain pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Fabrice Verdier, co-rapporteur
Fabrice Verdier Merci, chers collègues, pour ces questions. Il faut rappeler que deux ans c'est un peu juste pour expertiser sérieusement une loi qui n'a pas produit tous ses effets.Concernant le FISAC, sans polémique aucune, je voudrais d'abord saluer le travail fait par l'ancienne ministre de l'artisanat, Mme Sylvie Pinel, qui avait dû gérer une situation qui n'était pas évidente. À l'époque, la capacité budgétaire ne permettait de répondre qu'à un dixième des promesses de subventions qui étaient faites. Il a donc fallu redéfinir une politique en fonction des moyens budgétaires dont on disposait. L'élu local que je suis regrette que la corrélation entre la TASCOM et le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Fabrice Verdier, co-rapporteur
Fabrice Verdier Autre dossier important traité par la loi, la réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits sur la procédure mise en oeuvre ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité.Ainsi, l'objectif de la loi était-il de remplacer un dispositif qui fonctionnait selon une logique de guichet par la mise en place de nouvelles modalités de sélections des dossiers au moyen d'appels à projets. Les appels à projets doivent permettre de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Fabrice Verdier, co-rapporteur
Fabrice Verdier La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises avait pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Dans ce cadre, elle prévoyait de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux, et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial.La loi s'est également attachée à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut, et à ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 28/04/2016
Il faut effectivement replacer ce genre d'images dans leur contexte. Pouvez-vous brièvement nous expliquer tout le processus, c'est-à-dire l'amenée, l'étourdissement, la saignée, car il y a parfois des confusions ? Le grand public ne sait pas exactement ce qui se passe dans les abattoirs.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 28/04/2016
En tant qu'élu de ce territoire, je voudrais revenir sur les 4 millions d'euros d'investissement dont vous avez parlé. Je sais que la communauté municipale a beaucoup investi en fonction des objectifs qu'elle s'est fixés pour répondre au souci du territoire et des éleveurs.Premièrement, dans quel rayon recrutez-vous vos éleveurs ?Deuxièmement, sur ces 4 millions d'euros d'investissement, quelle est la part consacrée au sanitaire, et celle qui est consacrée au bien-être animal ? Vous avez respecté les lois et les réglementations avec beaucoup de volontarisme et peu de subventions. Vous avez assumé les obligations que l'on vous a fixées, mais pourriez-vous ...
Question orale du 27/04/2016 : Régime social des indépendants
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le régime social des indépendants, le RSI, a souffert depuis 2008 d’importants dysfonctionnements liés à la mise en place de l’interlocuteur social unique. Une réforme mal ficelée, mal pilotée, qualifiée par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle », et qui a mis en difficulté des milliers d’entrepreneurs de notre pays.À la suite du rapport que ma collègue Sylviane Bulteau et moi-même avons remis au Premier ministre, le Gouvernement a adopté en juin 2015 une feuille de route comportant vingt mesures opérationnelles, comme la possibilité, pour un travailleur indépendant, d’ajuster ...
Question orale du 26/04/2016 : Désertification médicale dans le gard
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur le problème de la désertification médicale, qui affecte mon département, le Gard, mais également beaucoup de zones rurales et périurbaines françaises.Pour permettre l’accès aux soins de tous, sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire santé. Des incitations à l’installation dans les zones déficitaires ont été mises en place. Nous agissons, c’est un fait.Nombre d’exemples locaux démontrent pourtant que le chemin à parcourir reste long. La totalité de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2016
Il serait judicieux que les services de l'État interprètent la loi de la même façon d'un département à l'autre. Ainsi, la protection des espèces menacées n'est pas envisagée de la même façon en Ardèche et dans le Gard ; le calendrier d'ouverture des grottes diffère également. Cela pose des problèmes d'équité, de concurrence : selon le fonctionnaire, le règlement n'est pas le même !
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique que nous nous apprêtons à examiner va conforter et renforcer la place de la France à l’avant-garde de l’économie du net, une économie qui n’est plus fondée sur la rareté, mais sur l’abondance, une abondance qui peut être vertueuse. L’open data illustre cette opportunité en offrant des potentialités inédites d’innovation et d’emplois.La Commission européenne a récemment publié une étude estimant à 325 milliards d’euros sur la période 2016-2020 le marché direct ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/01/2016
Il s'agit de limiter le risque d'une couverture partielle des communes en très haut débit, qui résulterait du choix que pourraient faire les opérateurs de concentrer leurs investissements dans les zones denses.L'amendement tend à doter l'ARCEP de la compétence nécessaire pour imposer sans ambiguïté une obligation de complétude des déploiements à la maille de la commune. L'opérateur resterait libre de décider de déployer le très haut débit dans une commune mais, dès lors qu'il ferait ce choix, il se devrait d'en assurer une couverture homogène. Il reviendra ainsi à l'ARCEP de préciser, lorsqu'elle le jugera nécessaire à la réalisation des objectifs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/01/2016
Le projet de loi pour une République numérique que nous nous apprêtons à examiner aujourd'hui constitue une opportunité majeure face au défi que le numérique pose à nos sociétés, à nos économies, à nos cultures et à nos démocraties.Le numérique est un outil qui, comme tout outil, peut, selon l'usage que l'on en fait, servir ou desservir les valeurs que nous défendons. Il peut tour à tour se faire menace pour nos systèmes de solidarité – c'est l'ubérisation – ou constituer une chance inespérée de refonder notre pacte social.Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement agit en matière de numérique en favorisant le développement de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2015
Monsieur le président, le dialogue entre la représentation nationale et l'ARCEP est d'autant plus nécessaire que les chantiers de l'Autorité sont nombreux : projet de loi pour une République numérique, attribution des fréquences 700 mégahertz aux opérateurs, neutralité du net.J'aimerais avoir votre avis, en tant que régulateur, sur le nombre d'opérateurs dans un marché en plein bouleversement depuis l'arrivée de Free.Je m'attarderai davantage sur la couverture mobile et la fibre en France. Il y a aujourd'hui encore 150 communes en France qui n'ont pas accès au réseau de téléphonie mobile et 2 200 autres qui n'ont pas accès à l'internet mobile, malgré ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015
Je n'ai pas voulu adopter un ton polémique, mais il faut replacer les choses dans leur contexte. C'est un ministre – je ne le citerai pas – qui a décidé la mise en place de l'interlocuteur social unique en 2008. Or toutes les caisses y étaient opposées, jugeant les objectifs de la réforme certes atteignables, mais à condition de prendre le temps de la mettre en oeuvre, avec des expérimentations et des tests sur les systèmes d'information. Au surplus, le recouvrement a été confié aux URSSAF. À la place de ce ministre, j'aurais fait un choix différent, car en mariant un petit poucet à un ogre, le premier s'est retrouvé maltraité.M. Stéphane ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015
Par décret du 8 avril 2015, le Premier ministre nous a chargés, Sylviane Bulteau et moi-même, d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du régime social des indépendants dans sa relation avec ses assurés et ses bénéficiaires. Cette demande s'inscrivait dans un contexte de fortes tensions entre le régime et certains de ses assurés. Chacun d'entre vous pourrait citer des exemples d'assurés mécontents, exprimant leur méfiance, leur incompréhension, voire pour certains une quasi-rupture avec le régime.L'origine de ces mécontentements se trouve être l'interlocuteur social unique (ISU), dont la mise en place en 2008 a entraîné de multiples ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2015
Sur les cabines téléphoniques, ma vision est légèrement différente de celle du président Brottes ; en tout état de cause, les décisions doivent être prises en concertation avec les maires : certains d'entre eux restent attachés au maintien de ces cabines ; d'autres, comme moi qui suis maire d'une petite commune rurale, estiment que le service peut évoluer sur la base d'un engagement des opérateurs à proposer une couverture mobile satisfaisante.Au risque d'être redondant, je veux revenir sur le service universel du réseau de cuivre. J'entends bien que, à l'horizon 2022, tout le monde aura accès à la fibre optique ; mais cette transition ne se fera pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2015
Qu'en est-il de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis ? Est-il exact que certaines compagnies envisagent de l'arrêter ? Quel est son seuil de rentabilité ? Quel serait-il en France ? Vos réponses seront sans doute de nature à dissiper les illusions que certains nourrissent encore quant à l'opportunité de développer cette source d'énergie dans notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/03/2015
Député du Gard rhodanien – comme mon collègue Patrice Prat –, je suis inquiet de l'impact de votre feuille de route stratégique sur le bassin d'emploi du Tricastin, Marcoule et Melox. Les salariés ne sauraient payer seuls les erreurs commises par le passé en matière de stratégie industrielle ou d'investissement. En tant que député de la Nation, je n'imagine pas que votre entreprise profite de la solidarité nationale par le biais d'une recapitalisation si votre plan de redressement se fait au détriment de l'emploi. Avez-vous la volonté de garder le démantèlement dans la sphère d'activité d'Areva ? Pouvez-vous confirmer que les départs se feront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/03/2015
Monsieur le conseiller d'État, le travail que vous avez effectué est important et la réforme, très attendue. Elle doit passer par le Parlement car c'est aux élus de la Nation de définir en toute transparence les conditions d'exploration et d'exploitation des substances minières au regard de leurs conséquences sur l'aménagement du territoire, la préservation de l'environnement et le respect des populations.Ma question portera sur le projet de délivrance d'un permis minier ou d'une autorisation de travaux miniers de manière automatique si l'autorité administrative ne répond pas dans un délai de trois mois. À mon sens, ce délai est trop court, car il n'offre ...
Question orale du 10/03/2015 : Régime social des indépendants
Depuis 2012, notre majorité agit en vue d’améliorer la réactivité et la qualité du RSI, en particulier en matière de gestion des réclamations de ses 6 millions d’affiliés. Les améliorations obtenues étaient indispensables, mais demeurent insuffisantes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de simplifier et fluidifier le fonctionnement du RSI, humaniser la relation avec les affiliés, améliorer les délais de traitement et renforcer la transparence du régime. Vous êtes pleinement mobilisée avec Carole Delga et Christian Eckert sur ce sujet crucial, madame la ministre. Quelles réformes envisagez-vous en vue d’améliorer le RSI à court et ...
Question orale du 10/03/2015 : Régime social des indépendants
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales. Notre majorité est mobilisée pour soutenir la croissance en favorisant l’activité économique. Nous soutenons ceux qui produisent, les entrepreneurs, salariés et artisans qui s’engagent afin de faire vivre notre tissu économique dans les territoires. Mener ce combat est essentiel. Nous avons engagé des efforts importants en vue de soutenir les artisans et les commerçants, acteurs majeurs de notre économie. Nous avons adopté la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui favorise la diversité des commerces dans les territoires, modernise l’urbanisme ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au travers de ce projet de loi, le Gouvernement démontre son ambition de réformer la France sur le long terme, dans le souci de l’intérêt général. Nous le savons tous, cette réforme est nécessaire en raison de l’empilement successif, au fil des années, de nouvelles strates administratives, jusqu’à devenir un mille-feuille institutionnel parfaitement incompréhensible et indigeste.Cette réforme est indispensable dans un contexte européen et global, en constante évolution et marqué par la mondialisation et la structuration de grands ensembles économiques. Nous devons progresser à ...
Question orale du 12/02/2015 : État de la couverture téléphonique fixe et mobile dans la quatrième circonscription du gard
Je remercie le secrétaire d’État de m’avoir rassuré sur la volonté du Gouvernement, à travers les actions qu’il entend mener sur cette question. Je vais rester néanmoins très vigilant. Je pense qu’il faudra, les uns et les autres, faire très régulièrement des bilans en la matière parce que l’attente est très forte. Je réitère ma proposition : accélérer l’extension de la couverture et que l’État, en tant qu’actionnaire d’Orange, incite cette société à entretenir à nouveau le réseau cuivre. Je souhaite une véritable concertation avec les élus locaux sur la couverture de téléphonie mobile puisque la qualité de celle-ci fait vraiment ...
Question orale du 12/02/2015 : État de la couverture téléphonique fixe et mobile dans la quatrième circonscription du gard
J’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur la détérioration des services de téléphonie fixe, mobile et d’Internet dans le département du Gard. Depuis l’ouverture à la concurrence des télécoms en 1987, les États membres doivent fournir un service universel garantissant à tous un accès aux services de télécommunications. En France, il s’agit d’Orange, dont la mission principale est la téléphonie fixe. Cette mission n’est, à ce jour, plus remplie, et ce malgré les rappels fréquents à l’opérateur historique de ses obligations en matière de service universel.Mon collègue William Dumas, député de la cinquième circonscription ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2015
Je me réjouis que vous ayez évoqué l'évolution de la qualité des services et des indicateurs. J'avais indiqué à votre prédécesseur, lors d'une réunion de notre commission, que la façon dont l'ARCEP analysait cette qualité était très contestée par la population et qu'entre ses analyses et le ressenti des usagers, il y avait un véritable fossé. Quelle méthode retiendrez-vous pour faire évoluer les indicateurs ?De plus, je pense nécessaire qu'on se penche davantage sur le service universel de téléphonie fixe par le réseau en cuivre, qui se détériore. Dans ma circonscription, mon département et ma région, je suis alerté par des centaines de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/12/2014
L'Europe ne fait-elle pas preuve de naïveté en imposant aux États membres une limitation des aides, alors qu'elle se trouve en concurrence avec des pays moins vertueux en la matière ?Par ailleurs, en matière de contrôle et d'exemption de notification, la situation est très différente, au sein même de l'Union, entre les pays qui peuvent bénéficier des crédits du FEDER et ceux où s'applique strictement la règle de minimis. Ne faudrait-il pas envisager une harmonisation des pratiques, qui intègre par ailleurs les coûts salariaux et les paramètres fiscaux ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/07/2014
Dans mon département du Gard, et plus particulièrement dans le bassin de vie d'Alès La Grand-Combe, une commune entre dans le dispositif, alors que six autres en sortent. Bien que le choix d'une maille de 1 000 habitants exclue d'emblée les communes rurales, où l'habitat est diffus, je ne parviens pas à expliquer la décision aux élus, car la situation du bassin de vie s'est objectivement dégradée et le chômage y frappe 20 % de la population.Je souhaite moi aussi que, à l'occasion d'une rencontre, nous puissions comprendre les critères d'exclusion, préciser le mécanisme de veille et peut-être revenir sur certaines décisions, d'autant que toutes les communes ...
Question orale du 24/06/2014 : Moyens de l'éducation nationale dans le département du gard
Dans le premier degré, de 2000 à 2013, les effectifs des écoles publiques du département du Gard sont passés de 58 600 à 65 000 élèves, soit une augmentation de 11 %. Pendant ce temps, les postes n’ont augmenté que de 7 %. L’indicateur « nombre de postes pour cent élèves » est passé de 5,21 à 5,05, ce qui en fait le plus faible de l’académie de Montpellier, dont la moyenne s’établit à 5,19. Le Gard a obtenu 18 postes supplémentaires à la rentrée 2013 ; il aurait dû en obtenir 58 de plus pour avoir un ratio identique à celui de l’Hérault. Dans ces conditions, notre département est contraint d’utiliser la quasi-totalité des postes qu’il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2014
J'ai le sentiment d'un écart entre les publications de l'ARCEP et le vécu des usagers. Sur la qualité de service, j'ai un exemple à vous fournir, celui de l'indice de réparation des infrastructures à la charge des opérateurs, publié par l'ARCEP trois mois après l'année écoulée. Ainsi, si une infrastructure dégradée est signalée en janvier, l'ARCEP ne pourra intervenir au titre de ses opérations de contrôle des obligations des opérateurs qu'à l'issue du mois de mars de l'année suivante. Ne faut-il pas revoir cette méthode ? Ma deuxième question concerne les zones blanches, aussi bien en fixe qu'en téléphonie mobile mais là encore, les chiffres que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2014
Il faudrait envoyer un questionnaire aux maires, ça ne coûterait pas deux millions d'euros, juste quelques timbres !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/06/2014
Lors d'une rencontre avec Jean-Paul Bailly au cours de laquelle nous avions évoqué le rapport qu'il faisait sur le travail du dimanche, il avait parlé de l'impact que constituait le e-commerce et l'évolution nécessaire pour notre commerce dit « traditionnel », vous l'avez largement abordé. Il parlait d'un partenariat que venait de passer Amazon avec La Poste américaine – dont les postiers travaillent beaucoup moins que les nôtres puisqu'ils travaillent cinq jours sur sept. Amazon venait de passer un contrat « sept sur sept » par lequel la poste s'engageait à livrer sept jours sur sept, l'objectif d'Amazon étant de livrer le produit commandé à « J+12 ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission mixte paritaire
Fabrice Verdier L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.
