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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
Entre février 2015 et novembre 2016, l'Ordre des pharmaciens a recensé près de 200 000 déclarations de ruptures de stock de médicaments dans les officines. Ce chiffre correspond aux médicaments indisponibles dans les soixante-douze heures et représente 2 % des molécules vendues par les officines. Les vaccins sont les plus touchés : 22 % de produits manquants, avec un délai moyen de 139 jours de rupture de stock. Viennent ensuite des médicaments contre les troubles liés à la ménopause ou au dysfonctionnement de la thyroïde, qui sont livrés par à-coups. Ces ruptures d'approvisionnement peuvent avoir de graves conséquences pour les patients, d'autant plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2016
Madame la ministre, plusieurs exploitations agricoles de ma circonscription souhaitent développer la technique dite du biogaz porté. Le principe est de produire du biométhane sur six à huit sites agricoles trop éloignés du réseau de gaz, pour le transporter et l'injecter collectivement sur un point commun. Cela revient un peu à collecter le lait frais dans les fermes pour le transformer dans une laiterie centrale.Les avantages de cette technique sont multiples : diversification des activités des exploitations, permettant de dégager un revenu complémentaire, en particulier dans l'élevage ; efficience maximale du procédé de méthanisation avec des produits ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Merci, Monsieur le président du directoire de RTE, de nous avoir transmis toutes ces informations plutôt rassurantes, en particulier pour la région Bretagne, dans une situation de fragilité en matière de fourniture d'électricité, fragilité très bien résumée par Mme Annick Le Loch qui a par ailleurs rappelé la signature il y a trois ans du pacte électrique breton.Quel regard portez-vous sur l'amélioration apportée par ce pacte électrique ?Ce dernier prévoit la création d'une ligne à haute tension de 225 000 volts entre Lorient et Saint-Brieuc – soit une centaine de kilomètres – afin de renforcer le transport d'électricité régionale. ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2016
Jean-Pierre Le Roch Monsieur le ministre, mes chers collègues, le plafond de crédits alloués à la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2017 s'élève à 3,39 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,36 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d'engagement et de 0,6 % en crédits de paiement.Ce budget va augmenter de 700 millions pour l'année 2017. Il intègre notamment le financement des 7 points du taux de la cotisation personnelle maladie des exploitants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
L'agriculture est un volet majeur des négociations du Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Le problème de la viande est au coeur des débats. La Commission européenne affirme que les accords de libre-échange actuellement négociés ne remettront pas en cause les standards de production agricole européens. Elle n'apporte cependant aucune garantie quant au maintien et à la reconnaissance des produits sous signe officiel de la qualité et de l'origine. La révision de l'Arrangement de Lisbonne a contribué à la reconnaissance de quarante-deux indications géographiques françaises supplémentaires dans le cadre du CETA, qui s'ajoutent aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2016
En 2015, vous avez lancé le programme « Acceleratech China ». Vous avez annoncé avec BPIfrance votre souhait de poursuivre votre action commune au service de l'internationalisation des startups françaises en lançant deux programmes complémentaires le « French Tech tour China » et « Impact China », qui font de la Chine une cible de développement prioritaire. Si le marché chinois présente d'importantes opportunités pour les startups de la French Tech, il répond à des codes qui lui sont propres et peut se révéler complexe à appréhender. Pouvez-vous dresser un bilan du précédent programme et nous présenter les objectifs des deux nouveaux ?Vendredi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2016
Selon les chiffres du ministère, qui ne sont pas récents mais qui sont les seuls disponibles, sur un total, en 2008, de 2 186 maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur des universités. Parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu effectuer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, mais nombreux sont ceux qui ne trouvent aucun débouché. En outre, compte tenu de la pyramide des âges et malgré leur très haut niveau, ces enseignants n'ont guère d'espoir d'accéder au corps des professeurs des universités. Comment évolue la situation ? Quelles mesures envisager pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Messieurs les rapporteurs, comme vous le notez dans votre excellent rapport, un des objectifs de cette loi était de réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général en donnant une place plus importante aux élus dans la délivrance d'autorisations d'exploitation commerciale. Or un des enjeux commerciaux, en particulier dans les petites villes, voire dans les villes moyennes, est le maintien voire le développement du commerce de centre-ville. Quelles sont les premières indications des conséquences de cette rénovation de l'urbanisme commercial du point de vue de l'équilibre ou du déséquilibre de l'offre commerciale entre la périphérie et les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2016
Vous avez donc annoncé l'accélération du déploiement du très haut débit en France, particulièrement dans les zones rurales. Mais ce que l'on entend sur place est tout autre chose. Ma circonscription morbihannaise se caractérise par un maillage très dense d'entreprises travaillant à l'international ; ce sont des sièges sociaux de groupes leaders dans leurs filières et de centres de formation professionnelle. Vendredi dernier, j'étais dans l'une de ces entreprises, qui est le premier groupe coopératif français. Alors qu'il inaugurera dans un mois son centre mondial de l'innovation, il attend, encore et toujours, que la fibre optique arrive ! Voilà ce à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2016
Un travail d'identification des dernières zones blanches en téléphonie mobile a été engagé par le Gouvernement, qui a permis de recenser 268 communes qui ne sont actuellement pas couvertes. Il reste cependant encore beaucoup à faire afin de favoriser l'accès à un réseau téléphonique de qualité dans nos territoires ruraux. Des objectifs nationaux d'équipement ont été fixés lors des comités interministériels aux ruralités : 3 300 centres-bourgs devront être couverts en 2G, et 3 600 en 3G. Sachant que Bouygues Telecom a déclaré couvrir 12 % de la population des zones peu denses au 1er janvier 2016, quelles sont vos perspectives de couverture des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/06/2016
La participation du secteur public au capital de certaines entreprises ne peut pas descendre au-dessous d'un seuil légal, par exemple 70 % pour EDF ou 33 % pour Engie. Ces seuils privent l'État de la possibilité de dégager des financements. Selon certaines estimations, leur modification permettrait à l'État de récupérer 24 milliards d'euros. Confirmez-vous ce chiffre ? Quelle est votre opinion sur une éventuelle modification de ces seuils ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2016
Je tiens, Madame la ministre, à saluer votre engagement sur le numérique au service de tous les territoires. Un travail d'identification des dernières zones blanches, qui concernent 268 communes, a été entrepris par le Gouvernement ; toutefois, beaucoup reste à faire en faveur de l'accès à un réseau téléphonique de qualité dans nos territoires ruraux, particulièrement dans les zones grises, pour lesquelles je fais mienne la suggestion de Mme Marie-Hélène Fabre.Il semblerait par ailleurs que, dans des communes bénéficiant de plusieurs relais de communication, ceux-ci aient été réorientés vers les axes routiers, tournant ainsi le dos aux habitants. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2016
Les chiffres publiés par l'Observatoire de la vacance commerciale parlent d'eux-mêmes. Ils montrent une augmentation régulière de la vacance dans les centres-villes, et plus particulièrement dans les petites villes-centres de moins de 20 000 habitants.Parmi les facteurs d'accélération de la vacance commerciale, je reste intimement persuadé, pour avoir été, pendant une vingtaine d'années, maire d'une ville de 15 000 habitants, avec une zone de chalandise d'environ 80 000 ou 90 000 habitants, que la procédure de création, par les commissions départementales, de commerces en périphérie de ville, basée uniquement sur des critères d'urbanisme et de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/05/2016
Les entreprises industrielles automatisent de plus en plus leur process ; dès lors, la qualité du courant électrique devient essentielle à leur bon fonctionnement et à leur compétitivité. Or, dans les régions rurales, ces entreprises sont régulièrement confrontées à des micro-coupures qui entraînent des arrêts de la production, des redémarrages coûteux et des pertes. C'est le cas dans ma circonscription, où les petites et moyennes industries (PMI) sont nombreuses. Dans ces situations, les acteurs locaux ont du mal à trouver des interlocuteurs et des solutions à leurs problèmes. Pourtant, ces PMI sont créatrices d'emploi et très souvent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/04/2016
La commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire, conduite par MM. François Brottes et Denis Baupin, demandait, dans ses conclusions rendues en juin 2014, « une harmonisation de la protection des sous-traitants et des salariés EDF », notamment sur la santé.Réalisant 80 % des tâches de maintenance, les salariés des prestataires reçoivent 80 % de la dose de rayons ionisants. Ils cumulent donc, selon le rapport, un risque sanitaire supérieur et une plus grande précarité sociale.Le rapport avançait plusieurs pistes d'amélioration, telles que la robotisation des tâches les plus difficiles, le rattachement de chaque travailleur sous-traitant à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/03/2016
Je veux tout d'abord saluer le président de la mission d'information et nos deux rapporteurs pour la qualité de leur rapport. J'ai eu le plaisir de participer à ses travaux, et notamment lors de son déplacement en Allemagne. La délégation a ainsi pu s'y entretenir avec le président du Conseil scientifique pour la politique agricole qui formule de manière indépendante des recommandations au ministère fédéral de l'agriculture. Dans son rapport du mois de mars 2015, il propose des voies et moyens pour un élevage socialement accepté en Allemagne. L'un des principaux axes concerne le bien-être animal, qui est reconnu comme facteur déterminant d'acceptation du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/03/2016
Lorsque ERDF modifie ses plages d'heures creuses, ce que nous avons vécu l'année dernière dans le département du Morbihan, ou qu'elle installe de nouveaux compteurs au domicile des usagers, elle ne semble pas tenue de s'en expliquer auprès d'eux. L'information des usagers ne fait manifestement pas partie de la mission du principal délégataire de distribution de l'électricité. Elle ne semble pas davantage faire partie de celle des autorités délégantes. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que des frustrations, des incompréhensions et des malentendus surgissent. N'est-il pas temps d'instituer, dans le cadre de ce service public, une obligation d'informer les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/03/2016
Je tiens à saluer le ministre de l'agriculture qui a obtenu hier le droit à l'expérimentation de l'étiquetage des produits transformés, produits issus de la viande et du lait.Je vous remercie, messieurs, pour la qualité de votre travail et son approche concrète de l'innovation portée par le monde agricole.Je porte une attention particulière à vos recommandations concernant la bio-économie, sujet auquel les acteurs du monde agricole sont particulièrement sensibles.Je souhaite appeler votre attention sur le développement de l'algoculture. Le développement d'une filière industrielle autour de l'algue permettra, j'en suis convaincu, d'apporter des réponses ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/03/2016
En 2017, un utilisateur de smartphone sur deux auras installées une application santé ou de bien-être, par exemple pour mesurer la qualité de son sommeil ou analyser ses performances physiques. Situées à la frontière du bien-être et de la santé, les entreprises proposant ces applications ne sont pas soumises à la réglementation renforcée propre aux données de santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'interroge aujourd'hui sur la manière d'accompagner le développement de ce marché, tout en préservant la vie privée des utilisateurs. Pouvez-vous nous faire connaître votre avis sur ce point ?Par ailleurs, je souhaite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
Monsieur Pascal Terrasse, je tiens à saluer la qualité de votre travail.Bien que les usages dont nous parlons se développent majoritairement dans les zones urbanisées, je suis convaincu qu'ils constituent une véritable opportunité pour les territoires ruraux à condition que le très haut débit soit déployé sur ces territoires. Je souhaiterais donc vous interroger sur le rôle des collectivités territoriales dans le développement de cette économie collaborative. Les services locaux de consommation collaborative peuvent-ils fonctionner aux côtés de plateformes nationales, voire internationales ? Quelles actions faut-il mettre en place pour éviter que les ...
