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Question orale du 22/02/2017 : Pénurie d'eau à mayotte
Ma question s’adresse à Mme la ministre des Outre-mer.Vous le savez, le département de Mayotte souffre d’une pénurie d’eau depuis plusieurs mois maintenant. Rendez-vous compte, mes chers collègues : à Mayotte, les habitants n’ont accès à l’eau qu’un jour sur trois. Cela s’explique par un épisode de sécheresse, mais aussi par l’absence d’un réseau d’eau sécurisé ou de station de potabilisation. Selon des personnes en responsabilité s’étant livrées à des indiscrétions, il serait envisagé une solution bancale au problème, à savoir le transfert d’eau depuis La Réunion vers Mayotte.Or la solution doit être durable et pérenne pour les ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Notre mission, à nous, députés de la nation, ultramarins et hexagonaux, est d’enrichir ce texte du mieux qu’il nous est possible, afin d’atteindre ce but tant attendu, je pense que nous en sommes tous conscients.La diversité de nos outre-mer est reconnue dans le projet puisque ses titres IER et II définissent le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
La consécration des méthodes de l'habilitation, de l'adaptation ou de l'expérimentation afin d'obtenir une égalité réelle pour l'outre-mer est bénéfique. Toutefois, pour rendre l'action de l'État et des collectivités concernées plus efficace lors de l'élaboration des plans de convergence propres à chaque territoire, il conviendrait de recenser les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être l'objet de ces procédures. La connaissance du sujet par les collectivités concernées contribuera à conduire des plans de convergence plus ambitieux et plus fournis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement tend à ce que les plans de lutte contre l'illettrisme soient inclus dans le volet comportant les actions opérationnelles des futurs plans de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement évoque la continuité territoriale et la majoration du coût des billets d'avion, maintenu artificiellement haut par la faiblesse de la concurrence sur les liaisons entre les outre-mer et la France métropolitaine et par la participation financière des collectivités territoriales. Il tend à ce que soit inscrite à l'ordre du jour des débats antérieurs à l'élaboration des plans de convergence entre l'État et les collectivités concernées la question de « l'ouverture du ciel » des outre-mer, par le biais de plans adaptés à chaque territoire, dans l'optique de faire baisser les tarifs de ces vols.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergence est insuffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu en soi, au sein des établissements scolaires et en dehors. De nouveaux dispositifs et des moyens supplémentaires, humains et financiers, sont nécessaires pour lutter contre l'illettrisme dont sont victimes de nombreux ultra-marins. Il serait incompréhensible de ne pas prendre en compte en tant que tel ce fléau qui bride tout projet d'autonomisation ou d'émancipation. Son éradication doit être l'objet d'actions propres dans le cadre des futurs plans de convergence outre-mer. C'est le sens de l'amendement.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Je m'interroge sur les moyens dont elle dispose, je n'ai pas dit qu'elle n'était pas compétente ou était sans volonté…
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Dans ce projet, il est question d'« égalité réelle ». Aujourd'hui, quand on discute avec les citoyens, on constate que c'est ce qu'ils attendent. Il suffit d'ouvrir le dictionnaire pour comprendre de quoi il s'agit.J'observe qu'on en parle depuis maintenant quelques années. Mais nous devons faire en sorte que la montagne n'accouche pas d'une souris !L'une de nos collègues vient de dire que nous allions pouvoir enrichir le texte. De fait, nous avons tous, à commencer par moi-même, déposé des amendements. Mais à chaque fois qu'un amendement créait des dépenses, il était immédiatement déclaré irrecevable. Comment voulez-vous atteindre l'égalité réelle sans ...
Question orale du 14/06/2016 : Projet de carrière de bois blanc à la réunion
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, une mobilisation citoyenne est menée à la Réunion par les habitants opposés au projet d’ouverture d’une carrière de roches massives aux dimensions colossales – 36 hectares de surface et 60 mètres de profondeur – sur le littoral ouest de l’île. La zone est pourtant classée par la région Réunion comme un espace naturel remarquable.Et les raisons de s’opposer à ce projet sont légion.Dans un rapport de 2008, le BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – affirmait qu’une exploitation du site était « inenvisageable ». Évidemment, la nature du sous-sol n’a pas évolué ...
Question orale du 14/06/2016 : Projet de carrière de bois blanc à la réunion
Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, en y associant les collègues de mon groupe, de rendre hommage à ces deux policiers qui ont été victimes du terrorisme, avec une pensée toute particulière pour leur petit garçon orphelin.
Question orale du 16/03/2016 : Filière canne-sucre
Monsieur le ministre de l’agriculture, la fin des quotas sucriers en 2017 inquiète beaucoup les planteurs. Lors de sa visite à La Réunion, le Président de la République avait annoncé une aide supplémentaire de 38 millions d’euros à la filière canne-sucre dont la survie est en jeu. Selon un article de presse paru ce matin même, il semble que la demande d’autorisation de cette aide ait été transmise tout récemment à la Commission européenne.Une seconde inconnue pèse sur la filière dans le cadre des accords de libre-échange à venir entre l’Union et des pays tiers et sur les garanties qui seront apportées à la production locale, levier de ...
Question orale du 16/02/2016 : Politique tarifaire des compagnies aériennes pour les liaisons ente la métropole et l'océan indien
Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui émeut les passagers aériens : l’opacité de la fixation des prix des billets d’avion, notamment pour les liaisons entre la métropole et l’Océan Indien.D’abord parce que la surcharge carburant est incompréhensible. Mise en place alors que le cours du pétrole montait en flèche, cela était justifié afin de garantir aux compagnies aériennes une relative bonne santé financière. Que le prix du billet ne diminue pas concomitamment à la baisse des cours afin d’écouler les stocks achetés au prix fort, passe encore ! Mais alors que les stocks ...
Question orale du 10/11/2015 : Régime social des indépendants
Les mouvements de contestation prospèrent. D’ailleurs, la décision du tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2014 démontre la fragilité de ce régime : son avenir est remis en question, alors qu’un régime spécifique est indispensable.En outre-mer, la situation est plus dégradée encore. Une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale atteint, les indépendants sont assommés par le doublement des cotisations. Il faut absolument réfléchir à plus de progressivité dans les cotisations pour ne pas tuer dans l’oeuf la réussite.Je pense aussi aux artisans et commerçants retraités. Certains pourraient ne bénéficier que d’une pension d’une ...
Question orale du 10/11/2015 : Régime social des indépendants
Monsieur le Premier ministre, ma question concerne le régime social des indépendants, sujet sur lequel nous avons récemment échangé par écrit.Nous savons tous que les affiliés du RSI souffrent de ses dysfonctionnements, qui vont jusqu’à mettre en danger le principe fondamental de solidarité nationale. Ces femmes et ces hommes se battent pour survivre. Ils sont des acteurs essentiels du maillage économique et des créateurs d’emplois ; aujourd’hui, ils sont en grande détresse.Le moral et la confiance de ces indépendants sont au plus bas. Le régime social des indépendants n’a plus rien de social, il les asphyxie.
Question orale du 16/09/2015 : Mutations des fonctionnaires ultramarins
Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je souhaite vous interpeller au sujet des avancées de la réforme du système de mutations pour les fonctionnaires ultramarins. En effet, il a été demandé en février dernier à l’administration d’analyser et de définir le système de bonification adéquat afin de permettre la réduction des délais de mutation pour les fonctionnaires ultramarins, qui ont servi dans l’Hexagone pendant des années – jusqu’à vingt ans pour certains.Le dispositif des centres des intérêts moraux et matériels – CIMM – a été retenu comme le moyen le plus efficace d’y parvenir. Cela avait été acté ...
Question orale du 12/05/2015 : Loi de programme pour l'outre-mer
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au secrétaire d’État au budget.La loi de programme pour l’outre-mer – LOPOM – de 2003, dite loi Girardin, avait été mise en place sous la présidence de Jacques Chirac. Elle conférait aux outre-mer, confrontés à une situation économique et sociale fragile, un régime dérogatoire dans différents secteurs de l’économie. En 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce régime a été mis à mal par des coups de rabot brutaux, via la LODEOM – loi pour le développement économique des outre-mer. Nous sommes passés de 78 000 demandeurs d’emploi en 2007 à 135 000 en 2014. La LOPOM ...
Question orale du 04/03/2015 : Grève à la société réunionnaise des produits pétroliers
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.Après une semaine de paralysie de La Réunion, le mouvement de grève qui avait cours à la Société réunionnaise de produits pétroliers, la SRPP, a pris fin hier. Ce blocage total de l’île a, une nouvelle fois, révélé la vulnérabilité de notre département face à cette situation de monopole acceptée. Pourtant, la SRPP a quasiment une mission de service public et l’entreprise a été créée grâce à des fonds publics. Début 2012, j’avais déjà proposé que l’État et les collectivités territoriales définissent un cadre institutionnel qui leur ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » pour 2015 intervient alors que le projet de loi relatif à la santé sera soumis prochainement à l’Assemblée. Ces crédits permettent de doter la nouvelle stratégie de santé d’une base solide.L’essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de Sécurité sociale, et relève donc de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le périmètre de la mission « Santé » – composée des programmes 204 et 183 – comprend ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la mise en oeuvre du versement transport interstitiel : il s'agit d'ouvrir aux régions la possibilité de percevoir un versement transport (VT) hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.En effet, les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue excède le milliard d'euros.La loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel, mais un oubli ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à élargir la possibilité de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour un investissement dans une PME productrice d'énergie et exploitant des sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis. Il s'agit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables, ce qui aidera la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement. Ces initiatives s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. L'objectif de cet amendement est donc de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF au titre de l'investissement dans les PME, afin de faciliter l'essor de ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Il s'agit de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement au titre de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées, afin d'améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, conformément au souhait du Président de la République.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Divers organismes peuvent formuler une demande d'agrément ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés du donateur et à la délivrance de reçus : oeuvres, organismes d'intérêt général, dispensant des repas ou des soins. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande, le défaut de réponse valant habilitation tacite.Compte tenu de l'effort stratégique important consenti au bénéfice d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général, nous proposons que soit publiée la liste des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, sans prévoir de dispositif de convergence, d'en instaurer un par une délibération prise avant le 21 janvier 2015. Le lissage de l'augmentation de CFE pourra se faire sur une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Question orale du 15/10/2014 : Continuité territoriale en outre-mer
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à la ministre des outre-mers.Madame la ministre, je vous interpelle concernant la réforme de l’aide à la continuité territoriale.Le recul de l’État dans sa participation à l’offre tout public est un coup dur porté à l’appartenance républicaine des Ultramarins.Oui, la gestion de la région Réunion, pour parler du cas que je connais, est critiquable, mais la remise en cause de l’engagement de l’État soulève des interrogations.Comment expliquer que des élus aujourd’hui sur les bancs du Gouvernement aient saisi le Conseil constitutionnel pour contester la loi de programme pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
L'amendement I-CF169 fixe le taux du CICE à 4 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions assujettis à la contribution exceptionnelle définie à l'article 253 ter ZAA du code général des impôts.Les études montrent une distorsion de l'aide apportée par le CICE selon la taille des entreprises. En 2013, celles visées par l'amendement ont capté 57,7 % du total des créances du CICE. Les montants moyens accordés aux grandes entreprises à ce titre se sont élevés à 12,43 millions d'euros alors que les PME n'ont bénéficié, en moyenne, que de 25 000 euros, et les micro-entreprises de 2 750 euros.Afin que le CICE profite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Oui, je le redéposerai en deuxième partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Nous proposons de recadrer le crédit impôt recherche (CIR). Les grands groupes ont largement optimisé cet avantage fiscal : 0,4 % des entreprises se retrouvent ainsi à bénéficier de 38 % des dépenses de recherche et développement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette stratégie d'optimisation qui pourrait s'installer dans la durée et jugé nécessaire de recentrer cette dépense fiscale ; pour l'heure, les groupes intégrés fiscalement ont toute liberté de faire réaliser des dépenses par leurs filiales afin de bénéficier largement du CIR.L'État supporte une dépense lourde qui n'a pas porté tous les fruits escomptés. De fait, le budget de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Les mesures fiscales encourageant la surélévation ou la transformation de bureaux en logements arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Nous proposons de proroger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017, l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants, l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles, afin que professionnels et entreprises bénéficient du même traitement fiscal que les particuliers, et l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Cet amendement a pour but d'alléger l'impôt des contribuables vivant seuls ou divorcés et supportant à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Il propose d'ajouter une demi-part supplémentaire, en sus de la demi-part accordée d'ores et déjà aux parents isolés ayant la charge exclusive ou principale des enfants. Cette mesure permettrait de soulager des foyers dont le fort taux de pauvreté est avéré.L'amendement prévoit donc qu'un parent isolé élevant deux enfants puisse bénéficier de trois parts au lieu de deux et demi dans le droit actuel, tandis qu'un parent veuf élevant également deux enfants bénéficie d'ores et déjà de trois ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2014 : Économie sociale et solidaire
Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS qui sont appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le CSESS.La représentativité de cette instance ne doit en effet pas se limiter aux différentes formes juridiques des entreprises. À titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités sanitaires et sociales.
Intervention en hémicycle le 03/07/2014 : Économie sociale et solidaire
En donnant aux salariés le temps et les informations nécessaires, le projet de loi leur fournit les moyens de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence, la connaissance de l’outil de production. Il est donc légitime de faciliter cette possibilité de reprise.Pour conclure, je dirai au nom des députés du groupe RRDP que le développement de l’ESS ne doit pas être une façon de se donner bonne conscience en ces temps de gestion rigoureuse des finances publiques. Le développement de l’ESS est une façon de réaffirmer cette idée simple, mais souvent oubliée : dans notre économie parfois déconnectée, c’est l’homme qui doit être ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2014 : Économie sociale et solidaire
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle pour une ultime étape de son parcours parlementaire, un parcours peu banal puisqu’il a été déposé le 24 juillet 2013, il y a presque un an, et qu’il a été défendu par non moins de cinq ministres différents.À ce sujet, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais tout d’abord témoigner d’une pensée affectueuse pour Mme Valérie Fourneyron, qui était au banc des ministres, dans cet hémicycle, pour présenter avec brio ce projet de loi en première lecture. Nous lui adressons nos voeux les plus chaleureux de ...
Question orale du 01/07/2014 : Réforme de l'aide juridictionnelle
Madame la garde des sceaux, je vous interpelle aujourd’hui sur un sujet qui a trait à l’égalité des citoyens devant l’accès à la justice et à son financement II s’agit bien évidemment de la question de la réforme de l’aide juridictionnelle. En effet, celle-ci est mise en danger par plusieurs facteurs : le poids financier croissant de cette aide et une proportion accrue des justiciables éligibles à celle-ci.Une réforme est donc nécessaire, mais que la chancellerie envisage d’abonder le budget par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit et de la comptabilité semble bien mal inspiré. Pour certains jeunes avocats, ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014
L’amendement que je vous propose a pour objet d’inciter à se former les chefs d’entreprise de moins de dix salariés, et dont le chiffre d’affaires s’élève au maximum à 2 millions d’euros. Il conviendrait pour cela de tripler le taux horaire du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, aujourd’hui fixé au taux horaire du SMIC, portant sur l’imposition de leur bénéfice réel tel que défini à l’article 244 quater du code général des impôts.Nous le savons tous, les petites entreprises souffrent trop souvent du manque de formation de leurs dirigeants, conséquence inévitable de leur taille modeste. Or, quand on est le dirigeant d’une ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à commencer l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 proposé par le Gouvernement. Ce collectif budgétaire est le symptôme de la prise de conscience par la majorité du réel auquel elle est confrontée depuis maintenant deux ans. Contrairement à la loi de finances de 2014 et dans la lignée de la déclaration du Président de la République le 14 janvier dernier, le texte propose un certain resserrement des dépenses qui est, par ailleurs, à saluer.Je citerai, par exemple, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/05/2014
Après le tableau qu'il vient de dresser, il est absolument nécessaire que M. Philippe Labro nous rassure !
Question orale du 16/04/2014 : Projet de route du littoral à la réunion
je voudrais appeler votre attention sur le projet de la nouvelle route du littoral du conseil régional de La Réunion, « la route la plus chère de France », titrait il y a quelques jours le magazine Challenges.Ce projet est une hérésie financière, un non-sens économique, une folie dont le coût ne pourra pas être supporté par les Réunionnais. Ce coût, sans même un vrai raccordement à la ville de Saint-Denis, est déjà de 1,6 milliard d’euros, dont 780 millions financés par l’État. Avec les inévitables surcoûts d’un chantier en mer, il pourrait atteindre près de 3 milliards d’euros. Cela induirait un remboursement pour la région de près de 50 ...
Question orale du 16/04/2014 : Projet de route du littoral à la réunion
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous qui avez le souci de la bonne gestion des deniers publics,
Question orale du 29/10/2013 : Attaque de requin à la réunion
Monsieur le ministre des outre-mer, ma question peut paraître décalée par rapport à la situation économique et sociale de notre pays, mais elle est néanmoins très importante car elle implique la sécurité humaine.La première fois que je vous ai interpellé dans cet hémicycle, ce fut au sujet des attaques de requins à La Réunion et de leurs conséquences pour notre île. Plus d’un an après, rien n’a changé. En effet, ce samedi 26 octobre, un jeune homme de 24 ans a été mutilé effroyablement alors qu’il nageait à l’Étang-Salé, à cinquante mètres de la zone autorisée, ce qui signifie que même dans les zones autorisées, des attaques sont ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2013 : Loi de finances pour 2014
En effet, tout budget présenté devant notre assemblée doit être prioritairement axé sur les territoires qui subissent la plus grande détresse sociale et économique. Parmi ces territoires, ceux de la France d’outre-mer ne sont pas plus avantagés que les autres. À la Réunion, par exemple, une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté est trois fois plus importante qu’en métropole. Le taux de chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social. Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Il n’y a pas de continuité territoriale. Les dettes sociales et fiscales ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à examiner le projet de loi de finances pour 2014. La première partie de celui-ci ne comprend malheureusement pas la pause fiscale annoncée pour l’année prochaine par le Président de la République. Elle ne présente pas non plus, comme je l’avais proposé à l’exécutif, une réforme totale de notre fiscalité.Or, nos compatriotes n’en peuvent plus de payer des impôts, alors que la maîtrise des dépenses mériterait d’être amplifiée. Nous avons certes tous bien ...
Question orale du 15/10/2013 : Développement touristique des outre-mer
Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ma question concerne le développement économique des outre-mer, et principalement le tourisme. Nous connaissons tous l’intérêt particulier que vous portez au tourisme. Cependant, il est évident que seule la volonté politique de considérer les outre-mer comme des territoires ayant la capacité de devenir une réelle valeur ajoutée pour la France permettra d’instaurer la dynamique souhaitée.Je pense ici à la défiscalisation outre-mer couplée au crédit d’impôt, examinée cette semaine et qui, je l’espère, sera pleinement soutenue par le Gouvernement. Mais ma question s’oriente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Cette disposition est loin de constituer une niche fiscale. J'invite ceux qui en douteraient à venir se rendre compte par eux-mêmes de la situation en matière de logement social et de logement intermédiaire à la Réunion. Il ne s'agit pas de donner de l'argent à ceux qui en ont, mais d'aider ceux qui n'en ont pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Il s'agit d'un amendement de repli : à défaut de rétablir la demi-part supplémentaire, nous proposons de conserver en 2014 une réduction d'impôt équivalente à celle de 2013.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Notre amendement I-CF 200 vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. La précédente majorité a supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Elle a ainsi créé un effet de seuil injuste et discriminant. Il est proposé de rétablir cette demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui permettrait d'accroître les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l'impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2013
Lors d'une récente rencontre avec les élus d'outre-mer, dont je fais partie, M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, a affirmé que la défiscalisation dont bénéficient nos territoires serait maintenue dans le projet de loi de finances pour 2014 et que le budget de son ministère bénéficierait d'une légère hausse. Dans la majorité comme dans l'opposition, certains députés s'opposent à cette défiscalisation qu'ils considèrent comme une niche fiscale ; quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
On peut se demander si les Américains, contrairement aux Européens, ne sont pas en train de sortir d'une logique s'appuyant sur les indicateurs non observables, et donc plus aisément manipulables !Par ailleurs, tandis que l'on se concentre sur les banques, le shadow banking se déploie à très grande vitesse. Sa régulation est pourtant urgente car les nouvelles contraintes sur les banques traditionnelles ont pour corollaire le développement d'acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le poids de la finance de l'ombre équivaut à la moitié des actifs des banques. Et que dire des produits dérivés et de la spéculation sur les matières premières agricoles, ...
