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Résultats 1 à 20 sur 483 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9450 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation de salles de consommation de drogue prévu avant la fin de l'année 2012. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français s'opposent à ce projet. Force est de constater que le but de cette opération ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution, telles que la Méthadone et le Subutex, produits bien plus addictifs. La solution aux problèmes des drogues demeure la prévention, le but étant d'informer la population des dangers de celles-ci. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. ...
Question Écrite N° 10619 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicule dont la puissance fiscale excède 7 CV, plafonnement qui a été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile », alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif. L'impact fiscal peut s'avérer conséquent, surtout pour le salarié contribuable qui n'a ...
Question Écrite N° 10260 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante des constructeurs de maisons individuelles ayant leur siège social en Moselle. Des dispositions financières vont être appliquées concernant le logement social et l'investissement locatif mais rien n'apparaît à propos de la maison individuelle pour aider les primo-accédants. Or le nombre de commandes de maisons individuelles est en chute libre depuis le début de l'année 2012. Le budget des primo-accédants est en effet fortement impacté par les dernières normes, notamment les normes thermiques qui s'appliqueront le 1er janvier prochain (réglementation ...
Question Écrite N° 10198 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de la mesure d'exonération des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de main-d’œuvre. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son article 60 entend réviser la pente de dégressivité du dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC. Cet abaissement prévu engendre de fait l'exclusion de ...
Question Écrite N° 10246 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sensible du Crédit immobilier de France (CIF) mais également sur celle de plusieurs sociétés coopératives, dont Procivis, financées grâce aux dividendes versés par le CIF. Établissement centenaire, le Crédit immobilier de France est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne notamment les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier grâce à une offre de financements doublés de services adaptés et à un réseau de partenaires spécialisés. Cependant il a récemment ...
Question Écrite N° 10620 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur l'entreprenariat et la compétitivité des entreprises. En effet, les adhérents du Medef, principal syndicat représentant les employeurs, dénoncent l'évolution de notre fiscalité qui pourrait s'avérer bloquante pour la création et la cession des entreprises. En Europe, la fiscalité maximale actuellement attachée aux plus-values de cessions est de 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne et de 34,5 % en France. Le projet de loi de finances pour 2013 du ...
Question Écrite N° 11646 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. L'avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 rendu par l'Autorité de la concurrence semble remettre en cause l'organisation actuelle qui permet aux constructeurs français de garantir la qualité des pièces vendues dans les réseaux professionnels. L'ADLC identifie clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente et fait des propositions concrètes dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien réparation mais aussi de créer une nouvelle dynamique dans la filière. Force est de constater que ...
Question Écrite N° 11600 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque ...
Question Écrite N° 11667 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12057 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003 avec le diplôme, et un accès direct au gynécologue médical maintenu. Néanmoins, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé l'attestent : le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivies ...
Question Écrite N° 879 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse du SMIC souhaitée par le Gouvernement. Cette hausse de 2 % du SMIC, soit 21,50 €/mois d'augmentation de pouvoir d'achat, coûte 1,6 milliard d'euros à l'État. Pour supporter cette charge celui-ci devra augmenter les prélèvements obligatoires ce qui mettrait à mal les entreprises. En effet, les choix de répercussion de cette hausse du SMIC pour les entreprises sont limités : soit elles entament les marges et les profits, soit elles répercutent cette hausse sur les clients. Dans tous les cas, elles devront revoir à la hausse leurs charges de personnel. Or un coût ...
Question Écrite N° 11602 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dégâts importants causés par les populations de sangliers dans les cultures agricoles et ce plus particulièrement dans les cultures de maïs. Si le sanglier est pourtant déjà considéré comme une espèce nuisible dans le département de la Moselle et peut ainsi faire l'objet de chasse tout au long de l'année, le nombre d'individus est pourtant en constante augmentation. Le prolongement récent pour 2013 dans ce département de la Moselle de l'autorisation pour le titulaire d'un droit de chasse de tirer de nuit le sanglier avec source lumineuse doit permettre de mieux ...
Question Écrite N° 11684 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11877 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Actuellement, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent prétendre à une demi-part du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevés seules un enfant pendant cinq ans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, ...
Question Écrite N° 12095 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Force est de constater que la loi dite "Peiro" votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ouvrait des perspectives positives portant ainsi à 75 % du SMIC leur niveau de retraite complémentaire lorsqu'ils avaient effectué une carrière complète. Actuellement, les retraites du secteur agricole sont faibles avec une forte disparité entre les hommes et les femmes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 12290 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12304 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 13562 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA annoncé pour 2014 dans la filière du bâtiment. Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement, ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Les relèvements de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de ...
Question Écrite N° 13169 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très forte hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui frappe plus particulièrement les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, taxe supprimée en 2009. S'y est substituée notamment la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et en cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la valeur ...
Question Écrite N° 13551 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Force est de constater que les produits issus de la filière bois énergie ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %, contrairement au gaz et à l'électricité. Pourtant le bois de chauffage reste une énergie accessible à tous, en ces temps de crise. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises ...
