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Question Écrite N° 9450 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation de salles de consommation de drogue prévu avant la fin de l'année 2012. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français s'opposent à ce projet. Force est de constater que le but de cette opération ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution, telles que la Méthadone et le Subutex, produits bien plus addictifs. La solution aux problèmes des drogues demeure la prévention, le but étant d'informer la population des dangers de celles-ci. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. ...

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Question Écrite N° 10619 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicule dont la puissance fiscale excède 7 CV, plafonnement qui a été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile », alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif. L'impact fiscal peut s'avérer conséquent, surtout pour le salarié contribuable qui n'a ...

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Question Écrite N° 10260 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante des constructeurs de maisons individuelles ayant leur siège social en Moselle. Des dispositions financières vont être appliquées concernant le logement social et l'investissement locatif mais rien n'apparaît à propos de la maison individuelle pour aider les primo-accédants. Or le nombre de commandes de maisons individuelles est en chute libre depuis le début de l'année 2012. Le budget des primo-accédants est en effet fortement impacté par les dernières normes, notamment les normes thermiques qui s'appliqueront le 1er janvier prochain (réglementation ...

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Question Écrite N° 10198 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de la mesure d'exonération des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de main-d’œuvre. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son article 60 entend réviser la pente de dégressivité du dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC. Cet abaissement prévu engendre de fait l'exclusion de ...

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Question Écrite N° 10246 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sensible du Crédit immobilier de France (CIF) mais également sur celle de plusieurs sociétés coopératives, dont Procivis, financées grâce aux dividendes versés par le CIF. Établissement centenaire, le Crédit immobilier de France est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne notamment les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier grâce à une offre de financements doublés de services adaptés et à un réseau de partenaires spécialisés. Cependant il a récemment ...

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Question Écrite N° 10620 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur l'entreprenariat et la compétitivité des entreprises. En effet, les adhérents du Medef, principal syndicat représentant les employeurs, dénoncent l'évolution de notre fiscalité qui pourrait s'avérer bloquante pour la création et la cession des entreprises. En Europe, la fiscalité maximale actuellement attachée aux plus-values de cessions est de 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne et de 34,5 % en France. Le projet de loi de finances pour 2013 du ...

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Question Écrite N° 11646 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. L'avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 rendu par l'Autorité de la concurrence semble remettre en cause l'organisation actuelle qui permet aux constructeurs français de garantir la qualité des pièces vendues dans les réseaux professionnels. L'ADLC identifie clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente et fait des propositions concrètes dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien réparation mais aussi de créer une nouvelle dynamique dans la filière. Force est de constater que ...

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Question Écrite N° 11600 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque ...

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Question Écrite N° 11667 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...

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Question Écrite N° 12057 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003 avec le diplôme, et un accès direct au gynécologue médical maintenu. Néanmoins, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé l'attestent : le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivies ...

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Question Écrite N° 879 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse du SMIC souhaitée par le Gouvernement. Cette hausse de 2 % du SMIC, soit 21,50 €/mois d'augmentation de pouvoir d'achat, coûte 1,6 milliard d'euros à l'État. Pour supporter cette charge celui-ci devra augmenter les prélèvements obligatoires ce qui mettrait à mal les entreprises. En effet, les choix de répercussion de cette hausse du SMIC pour les entreprises sont limités : soit elles entament les marges et les profits, soit elles répercutent cette hausse sur les clients. Dans tous les cas, elles devront revoir à la hausse leurs charges de personnel. Or un coût ...

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Question Écrite N° 11602 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dégâts importants causés par les populations de sangliers dans les cultures agricoles et ce plus particulièrement dans les cultures de maïs. Si le sanglier est pourtant déjà considéré comme une espèce nuisible dans le département de la Moselle et peut ainsi faire l'objet de chasse tout au long de l'année, le nombre d'individus est pourtant en constante augmentation. Le prolongement récent pour 2013 dans ce département de la Moselle de l'autorisation pour le titulaire d'un droit de chasse de tirer de nuit le sanglier avec source lumineuse doit permettre de mieux ...

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Question Écrite N° 11684 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...

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Question Écrite N° 11877 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Actuellement, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent prétendre à une demi-part du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevés seules un enfant pendant cinq ans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, ...

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Question Écrite N° 12095 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Force est de constater que la loi dite "Peiro" votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ouvrait des perspectives positives portant ainsi à 75 % du SMIC leur niveau de retraite complémentaire lorsqu'ils avaient effectué une carrière complète. Actuellement, les retraites du secteur agricole sont faibles avec une forte disparité entre les hommes et les femmes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 12290 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...

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Question Écrite N° 12304 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...

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Question Écrite N° 13562 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA annoncé pour 2014 dans la filière du bâtiment. Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement, ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Les relèvements de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de ...

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Question Écrite N° 13169 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très forte hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui frappe plus particulièrement les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, taxe supprimée en 2009. S'y est substituée notamment la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et en cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la valeur ...

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Question Écrite N° 13551 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Force est de constater que les produits issus de la filière bois énergie ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %, contrairement au gaz et à l'électricité. Pourtant le bois de chauffage reste une énergie accessible à tous, en ces temps de crise. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises ...

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Question Écrite N° 13481 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution injustifiée de certaines contraventions. Force est de constater que certaines erreurs commises sont le fait d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les automobilistes victimes de ces situations se voient confrontés à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou la saisie de leurs comptes bancaires. Le nombre de victimes de PV ne cessant d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation ...

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Question Écrite N° 13561 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, la Cour ...

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Question Écrite N° 13566 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles. Force est de constater que le cinéma est la pratique la plus populaire chez nos concitoyens. Le taux de TVA réduit a permis de conserver en France un parc de salles très dense, et ce malgré les contraintes et charges toujours plus lourdes qui pèsent sur les exploitants qui ont très souvent consentis à des investissements lourds pour moderniser leurs salles. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de la ...

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Question Écrite N° 13093 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité de la France. Alors que le rapport Gallois suggère un choc de compétitivité afin de relancer la croissance et la production en France, il apparaît clairement que nos entreprises nationales sont confrontées à un accroissement de leur taux de prélèvement obligatoire qui peine leur croissance et affaiblit leur capacité à se développer. Les entreprises françaises doivent en effet supporter : la taxe sur les facteurs de production, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les ...

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Question Écrite N° 13881 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques pour l'ensemble des acteurs de la filière automobile qu'entraînerait l'instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM. Alors que la conjoncture pèse gravement sur les entreprises de l'automobile, la TASCOM handicape déjà lourdement les concessions automobiles, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires. Censée bénéficier aux petits commerces, la TASCOM entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la ...

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Question Écrite N° 14143 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)

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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA annoncé pour 2014 pour les entrées dans les salles de cinémas, tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les relèvements successifs de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, entraîneront de graves préjudices économiques pour l'ensemble des acteurs de cette filière. Par ailleurs, si cette mesure devait ...

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Question Écrite N° 14129 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment. Cet objectif de 10 % semble contraire aux objectifs du Gouvernement en matière de logement. Le relèvement du taux de TVA dans ce secteur ne pourra que pénaliser un marché déjà déprimé et l'objectif de 150 000 logements sociaux par an s'avère hors de portée. Pour les entreprises, le quasi-doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Par ailleurs, un tel relèvement du taux se traduirait par la perte à court terme de 20 000 emplois non-dé localisables. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 15080 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire privé concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013. Cet article permet notamment l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Elles estiment ainsi que cette mesure, prise en l'absence de concertation ...

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Question Écrite N° 15085 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 à 5,5 % ainsi que la mise en place du contrat d'avenir, impliquaient des engagements concrets de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements ...

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Question Écrite N° 15282 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les perspectives négatives qu'entraînera pour la filière des grossistes-distributeurs l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds prévue le 20 avril 2013 en Alsace et le 20 juillet 2013 au niveau national. En effet, les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience ...

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Question Écrite N° 15102 du 08/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)

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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur sa décision de publier, avant la fin de l'année 2012, un décret donnant aux anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la ligne Curzon les mêmes droits que ceux qui avaient été internés dans les camps soviétiques à l'Est de cette même ligne. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le décret sera effectivement publié en temps voulu. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la ...

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Question Écrite N° 15432 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins. Au 1er janvier 2013, la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs s'appliquera à l'ensemble des élevages porcins français (de plus de 10 truies). Cette directive rend désormais illégale l'utilisation de cases de gestation à l'exception des 4 premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. Les cases de gestation portent considérablement atteinte au bien-être des truies, mais, à ce jour, selon l'association CIWF, il est estimé que plus de 40 % des ...

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Question Écrite N° 15708 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...

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Question Écrite N° 15715 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)

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M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Or les taxis étant majoritairement des entreprises individuelles, la plupart n'aura pas la capacité de répondre à ces appels d'offres. Ces conditions risquent donc de détériorer grandement la situation économique de la profession, notamment dans les zones rurales et remettre en cause en outre ...

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Question Écrite N° 15452 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)

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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation du niveau de l'école primaire où 40 % des élèves feraient leur entrée au collège en ne sachant ni lire ni écrire correctement, selon SOS Éducation. Cette association prône la méthode syllabique, qui est utilisée en Angleterre et qui permettrait de faciliter grandement l'enseignement et l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour les élèves de CP. Il lui demande donc de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Le bon usage de la langue française, ...

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Question Écrite N° 15614 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers, engendre une grande résistance parmi les infirmiers. Certains ont ainsi refusé de s'y inscrire, alors même que cette inscription est une obligation légale. Les récentes annonces du Gouvernement sur le sujet ne semblent pas en outre répondre aux inquiétudes des infirmiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement sa position en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...

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Question Écrite N° 15587 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine concernant l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inquiètent notamment de la fermeture d'officines dans les territoires subissant déjà l'absence de cabinet médical. Un collectif de pharmaciens estime en effet que, dans notre pays, une pharmacie fermerait tous les trois jours et qu'une officine sur deux aurait une trésorerie négative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les pharmacies ...

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Question Écrite N° 15742 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionnera la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il lui demande donc de lui indiquer sa position en la matière. ...

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Question Écrite N° 16355 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 10/03/15)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la carte du combattant pour les générations dite « quatrième génération du feu » ou « opérations extérieures ». La dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant datant de l'arrêté du 28 juin 2012 ne prend ainsi toujours pas en compte à titre d'exemple, ni les opérations en Libye, ni celles que conduit la France dans le cadre de la piraterie. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement va mettre en œuvre afin de supprimer cette discrimination. ...

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Question Écrite N° 16928 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le monde sportif. Il semblerait que les instances internationales du sport viennent de permettre aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Cette décision, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralité du sport. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le ...

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Question Écrite N° 16963 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. En effet, si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même à fortement diminuer le trafic routier en axant les priorités sur le développement des axes autoroutiers et sur la sécurisation des routes et infrastructures routières existantes, les bateliers en revanche, s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement porte sur cette filière d'avenir et sur la politique fixée pour en ...

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Question Écrite N° 16569 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises (TPE). Selon une enquête de conjoncture réalisée par Fiducial en collaboration avec l'IFOP, les patrons des TPE sanctionnent lourdement la politique fiscale du Gouvernement, la répartition des efforts entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses publiques leur paraissant inéquitable. En conséquence, beaucoup d'entre eux ont renoncé à investir et ont été dans l'obligation de détruire des emplois. Ainsi, 8 % des TPE ont supprimé 1,4 poste au troisième trimestre 2012 et 13 % des employeurs ...

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Question Écrite N° 16604 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le //)

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Alain Marty

M. Alain Marty interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences ...

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Question Écrite N° 1427 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de chômage des seniors, particulièrement élevé en France. En 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Cette catégorie de personnes est particulièrement éprouvée par la crise, notamment en cas de retour à l'emploi suite à un licenciement économique. Les seniors restent néanmoins un potentiel non négligeable de par leur expérience du terrain et leur savoir-faire acquis tout au long de leur carrière. Aujourd'hui, un demandeur ...

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Question Écrite N° 16489 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association Le Refuge, reconnue d'utilité publique, dont l'agrément national d'intervention en milieu scolaire vient d'être refusé. Agissant sur tout le territoire, cette association a pour mission d'aider, d'accompagner et d'héberger temporairement les adolescents et jeunes adultes victimes d'homophobie. Elle agit en outre en milieu scolaire, en organisant des interventions pour prévenir et lutter contre l'homophobie. Elle lutte ainsi contre les agressions verbales ou physiques dont sont parfois victimes les jeunes à l'école en raison de leur orientation sexuelle et prévient des conséquences de ...

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Question Écrite N° 16502 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Il semble que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs ...

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Question Écrite N° 16874 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...

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Question Écrite N° 17452 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...

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Question Écrite N° 17529 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour l'ensemble de la profession, proposition soutenue par Monsieur François Hollande dans une lettre de février 2012 à l'attention de la Fédération nationale des orthophonistes. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait également fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. ...

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Question Écrite N° 17624 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)

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Alain Marty

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la liberté pour les données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...

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