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Question Écrite N° 11359 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 26/02/13)
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la transposition, avant la fin de l'année, de la directive 2010/45/UE dite « Directive TVA ». À cette occasion, les conditions de mise en œuvre légale de la facture électronique devraient être considérablement simplifiées. En effet, les conditions actuelles d'émission de factures dématérialisées au plan fiscal posent un certain nombre de contraintes pour les entreprises, et en particulier pour les PME : de ce fait, l'utilisation de la facture électronique reste faible ...
Question Écrite N° 40246 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Le Gouvernement semble vouloir relever les seuils applicables aux SAS pour les ramener au niveau de ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L'impact de cette décision sur l'économie de la profession de commissaires aux comptes sera important si l'alignement des seuils est maintenu. En effet, si une SARL a un chiffre d'affaires qui n'excède pas 3,1 millions d'euros, un total bilan inférieur à 1,5 million d'euros, un effectif sous le seuil des 50 salariés, elle ...
Question Écrite N° 559 du 10/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. André Santini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état ...
Question Écrite N° 51453 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
M. André Santini interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents du spectacle. En effet, les professionnels de la création artistique et culturelle en France bénéficient d'un statut particulier. Les périodes de création octroient aux artistes des rémunérations variables, entrecoupées de périodes de chômage plus ou moins longues. Sans ce statut particulier, les intermittents se retrouveraient dans l'incapacité d'exercer leur profession à long terme. À l'heure où la renégociation du régime de l'assurance chômage s'annonce, il semble que ce statut soit menacé pour endiguer le déficit de ...
Question Écrite N° 6322 du 09/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du jour de carence en cas d'affectation de longue durée (ALD). En effet, la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré un délai de carence d'un jour pour le congé de maladie ordinaire, les agents ne percevant pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé. La loi et la circulaire ministérielle afférente du 24 février 2012 excluent notamment de leur champ d'application le congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et le congé de grave maladie. Cette même ...
Question Écrite N° 6637 du 09/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des gendarmes nommés stagiaires dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par la voie des emplois réservés. En effet, la loi afférente (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) et son décret d'application (décret n° 2009-629 du 5 juin 2009) ont réformé l'accès à la fonction publique par cette voie tout en réaffirmant le caractère dérogatoire de cette procédure de recrutement qui concerne notamment les militaires. La procédure correspondante, permettant d'accéder, sans concours ou examen, à la quasi-totalité des ...
Question Écrite N° 73403 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisée par les dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Si les notaires sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession de notaire à des modifications aussi cruciales que la suppression d'un tarif proportionnel et redistributif ...
Question Écrite N° 76646 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, les structures de cette société embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État avait décidé de mettre en œuvre une réforme de ...
Question Écrite N° 81548 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/06/15)
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures franciliennes portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche des personnes sans emploi, sous forme de contrat unique d'insertion (CUI), rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ...
Question Écrite N° 85596 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. André Santini alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de cœliaque ou intolérance au gluten qui toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe, mais dont 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. En effet, cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où l'apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes. Bien que les connaissances sur la maladie aient progressé durant ces dix dernières années, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. ...
Question Écrite N° 88534 du 22/09/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/10/15)
M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie ...
Question Écrite N° 81714 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/04/16)
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services des impôts, afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel dans le seul but de leur retirer la qualité d'intérêt général, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère ...
Question Écrite N° 92873 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. André Santini interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, si cette réforme est bienvenue dans le cadre de l'effort national de lutte contre le chômage, le décalage de paiement des aides aux postes conventionnelles conduit aujourd'hui un certain nombre d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) à des problèmes de trésorerie importants. Avant la réforme, dans le cadre des contrats aidés, le versement des aides par l'État, par le biais de l'agence de services et de paiement, avait lieu entre le 20 et le 25 du mois, ...
Question Écrite N° 92920 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 17/05/16)
M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'arrêté « moniteur de natation » à finalité professionnelle soutenu par la Fédération française de natation. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable de la Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015. Or le code du sport, en son article D. 322-15, dispose que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires ...
Question Écrite N° 95308 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. André Santini alerte M. le ministre de la défense sur le projet de vente de Morpho, filiale du groupe Safran. Morpho, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux, est un des leaders mondiaux de la sécurité, avec un chiffre d'affaires de 1,6 milliard d'euros et 8 600 collaborateurs de par le monde. Cette entreprise est spécialisée dans des domaines essentiels aux intérêts stratégiques du pays. La France représente 15 % à 20 % de ses effectifs. Que ce soit pour des questions d'intérêt stratégique national, de préservation d'un savoir-faire technologique de haute volée ou encore d'emploi, il est souhaitable que ce fleuron français le demeure. À cette fin, il ...
Question Écrite N° 96729 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. André Santini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette missions extérieures (CCV-ME) aux engagés volontaires de la mission FINUL à la fin des années 1970 et dans les années 1980. Plus précisément, au sein de cette mission, il désire connaître les marges de manœuvre en matière de définition d'unité combattante en ce qui concerne les unités parties au 420ème détachement de soutien logistique (DSL) qui n'ont été reconnues combattantes que pendant un court laps de temps (du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du ...
Question Écrite N° 98949 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 ...
Question Écrite N° 99406 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles de l'audition par l'assurance maladie obligatoire. Alors que la France compte entre cinq et six millions de malentendants, dont 300 000 sourds profonds de naissance ou devenus sourds, un million ne sont actuellement pas équipés par l'audioprothèse alors qu'ils devraient l'être. Parmi les causes de ce renoncement aux soins figure le coût représenté par l'achat d'audioprothèses pour le patient. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge que 14 % du coût de l'audioprothèse, et les complémentaires santé 30 %, ce qui élève le reste à charge pour ...
Question Écrite N° 101865 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 ...
Question Écrite N° 101316 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
