Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 108 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10382 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, ces derniers évoquent un malaise chronique se transformant progressivement en souffrance su travail du fait de la trop grande diversité des missions dont ils ont aujourd'hui la charge. Même si, en très grande majorité, les directeurs affirment un intérêt très grand pour cette fonction, il est très difficile pour eux de concilier les multiples tâches administratives dont ils ont la responsabilité, tout en assurant la charge totale ou quasi-totale de leur classe pour la plupart d'entre eux. La réduction des emplois d'aide ...
Question Écrite N° 12313 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gosselin alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés : leurs carnets de commande sont inférieurs à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entraîner la suppression de 20 000 emplois. ...
Question Écrite N° 14721 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole additionnel du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. L'assemblée générale de l'ONU a en effet adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif au PIDESC, qui établit une procédure de communication permettant aux individus victimes de violations de leurs droits économiques, civils ou culturels (DESC) de déposer une réclamation auprès d'un comité. Ce protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la 10e ratification ; or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié. Ce ...
Question Écrite N° 14529 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
Mme Geneviève Gosselin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale a, par cette action, affirmé sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États. Cependant, les autorités israéliennes ont en réaction annoncé la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destinés aux colons dans la zone dite E1. Cette décision revient à couper en deux la Cisjordanie, à isoler ...
Question Écrite N° 14275 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la baisse des effectifs des emplois industriels de l'établissement DCNS Cherbourg, plus particulièrement au sein des métiers de production tels que les chaudronniers et les électriciens. Cette diminution des emplois entraîne une perte des compétences. DCNS recourt de plus en plus au travail intérimaire alors même que l'entreprise forme, par le biais de contrats en alternance, des jeunes qui pourraient être rapidement opérationnels. Ainsi, en 2012, seuls dix jeunes sur cinquante issus de ces contrats en alternance ont été embauchés. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre ...
Question Écrite N° 14335 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La refondation de l'école est une priorité du Gouvernement. Le 10 octobre 2012, le rapport de concertation sur la refondation de l'école de la République a été remis au président de la République. Il préconise, entre autres, des rythmes éducatifs adaptés et respectueux des besoins des enfants. La FCPE, principale fédération des parents d'élèves, réclame une accélération du processus concernant l'organisation de la journée scolaire à l'école. Par ailleurs, les communes s'inquiètent des difficultés budgétaires et logistiques qu'elles pourraient ...
Question Écrite N° 14679 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance maladie en 2004, une certaine confusion régnait au sujet de la possibilité pour les institutions œuvrant au sein de l'assurance maladie d'être intégrées dans la composition de certaines commissions du conseil et spécialement de la commission de recours amiable (CRA). Une première réponse avait pourtant été donnée dans une ...
Question Écrite N° 14223 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mouvement social à France Télévisions et l'inquiétude du personnel quant au devenir du groupe audiovisuel. Au fil des mois, la crise de financement et de gouvernance qui secoue France Télévisions s'est aggravée. Malgré la décision d'augmentation de la redevance audiovisuelle, il ne sera pas possible de compenser le déficit annoncé pour 2013. Les coupes budgétaires des antennes régionales comme celle de France 3 Basse-Normandie sont maintenues, de nouvelles pertes d'activités et de programmes sont à prévoir. À cela s'ajoutent des suppressions de postes qui toucheront ...
Question Écrite N° 16780 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master, conformément aux attentes et aux demandes de la profession. Cette reconnaissance permettrait d'insérer cette formation dans le système licence-master-doctorat. Le Président de la République ayant fait part de sa volonté de d'accéder à cette requête, elle demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance du diplôme ...
Question Écrite N° 17389 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation alarmante du mal-logement en France. La fondation Abbé-Pierre vient de publier son 18e rapport sur le mal-logement. Son constat est très inquiétant, 3,6 millions de personnes sont non ou mal logées dans notre pays. 133 000 personnes sont sans domicile fixe, 85 000 personnes occupent des habitations de fortune (cabanes, constructions provisoires). Malgré l'illégalité certaine de ces constructions, ainsi que les pauvres conditions de vie qu'elles procurent à leurs occupants, il convient de s'interroger sur les conséquences désastreuses des expulsions opérées ...
Question Écrite N° 17394 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive vise à encadrer les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) en leur imposant des sociétés de dépôts. Les SCPI sont des sociétés de personnes prisées des particuliers recherchant des complétements de revenus. La mesure prévue par la directive aurait pour effet de créer ...
Question Écrite N° 17561 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçants dans les établissements publics. Ce régime additionnel de retraite, financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, un exercice déficitaire est attendu pour 2013 suivi d'un épuisement des réserves en 2019. Suite au rapport de la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 18071 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités, de la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit un dispositif permettant aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides, de bénéficier d'une exonération de la TFNB. Cette exonération devait être compensée par l'État auprès des collectivités. Or, ...
Question Écrite N° 17782 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de carence introduit par le projet de loi de finances pour 2012 dans la fonction publique. En effet, selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en cas de congés maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n'est pas rémunéré pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cette mesure est inéquitable. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par le précédent gouvernement, cela n'a pas rapproché le statut des agents de la fonction publique ...
Question Écrite N° 19237 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision du 14 février 2013 de la Commission européenne d'autoriser de nouveau les farines animales (dites protéines animales transformées) dans l'alimentation des poissons d'élevage. L'interdiction de ces farines en 2001 avait fait suite à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, plus connue sous le nom de maladie de la vache folle. La Commission européenne a annoncé qu'elle entendait proposer une autre mesure pour réintroduire l'utilisation des farines animales de porcs et de volailles pour les volailles et les porcs à partir de 2014. Certes ...
Question Écrite N° 20422 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés traversées par la profession des sages-femmes. Le récent décès in utero d'un enfant faute de prise en charge de la mère, a mis en évidence le mal-être des sages-femmes qui dénoncent la politique de restructuration hospitalière menée par la précédente majorité (diminution des postes, fermeture de maternités, insuffisance des décrets sur la périnatalité). De moins en moins de sages-femmes sont à la disposition des femmes dans les maternités, ce qui conduit à une surcharge de travail pour le personnel qui se retrouve régulièrement dépassé. Les moyens alloués ...
Question Écrite N° 21338 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées et de la surconsommation médicamenteuse. Les récentes affaires liées à l'utilisation inappropriée de Diane 35 ont montré les limites de la pharmacovigilance utilisant principalement la notification spontanée, c'est-à-dire la collecte et l'analyse des déclarations d'effets indésirables. Elle a appelé de ses vœux la mise en place d'un système de surveillance renforcée. Des outils, non intrusifs dans la liberté de prescription ont été développés. Ils exploitent les flux de données provenant des officines ...
Question Écrite N° 21652 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de valoriser la filière française du bois dans la construction. Alors que le débat sur la transition écologique a été lancé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie il semble important de mettre l'accent sur les avantages du bois comme matériau renouvelable et adaptable pour les projets de construction-rénovation. Dans sa lettre de cadrage pour l'année 2013, le Premier ministre a mis en avant deux chantiers prioritaires, celui de la rénovation énergétique et celui de la nécessité de placer les objectifs de ...
Question Écrite N° 21985 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire ...
Question Écrite N° 22318 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion et l'administration des caisses de retraites de base et complémentaires du secteur privé. Des associations ont émis des critiques relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse (article L. 222-5 du code de la sécurité sociale), en particulier sur le fait que le conseil d'administration n'est pas élu (alors que c'était le cas avant 1980) mais désigné en majorité par les syndicats (13 représentants pour les assurés sociaux, 13 représentants des employeurs) et par les pouvoirs publics (désignation de 4 personnes ...
Question Écrite N° 22129 du 26/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences désastreuses que pourrait causer une réduction drastique du budget des armées. La France doit certes faire face à un contexte économique et financier difficile, pourtant réduire le budget militaire pourrait impacter d'autant plus négativement notre économie. L'hypothèse du passage de l'effort de défense de 1,56 % du PIB en 2011 à 1,1 % en 2025 serait un véritable coup de massue pour notre industrie, tant pour les grands groupes que pour les PME. Ainsi, le secteur industriel de la défense, qui représente 165 000 emplois directs et indirects et un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 ...
Question Écrite N° 22212 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières rencontrées par un grand nombre de personnes âgées résidant en maison de retraite. En effet, du fait de la progression des tarifs des maisons de retraite, beaucoup de personnes âgées voient leur pension de retraites partir en grande partie dans le règlement des frais d'hébergement et de prise en charge au sein de ces établissements. Dans ce contexte beaucoup se trouvent confrontés à des difficultés pour honorer le paiement de l'impôt sur le revenu dont ...
Question Écrite N° 22680 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de la mise en œuvre de la filière photovoltaïque française. Le 7 janvier 2013, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures visant à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013. Néanmoins, le fait que les appels d'offres ne soit pas régionalisés rend plus difficile l'implantation d'installations photovoltaïques dans les régions les plus au nord qui auront moins de chance de remporter les marchés que les régions du sud. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de ...
Question Écrite N° 23044 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences économiques des intempéries de mars 2013 dans la région Basse-Normandie. En effet, la région a subi de plein fouet le récent épisode neigeux, endommageant de nombreux bâtiments, domaines agricoles et autres infrastructures. Le coût total des indemnités matérielles s'élèverait à cent millions d'euros, selon la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Toutefois, cette estimation ne prend pas en compte l'impact sur le chiffre d'affaires des entreprises et exploitants causé par la période d'inactivité qui a suivi ...
Question Écrite N° 22596 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 (CPN 56) le 19 décembre 2012, le collège employeur a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause des dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Alors que le salaire des agents est déjà impacté par le gel des points d'indice, le collège employeur a présenté un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents. De même, alors que ...
Question Écrite N° 23458 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes des associations de professeurs de biologie relatives au nombre d'heures de cours de sciences de la vie et de la terre. Il s'agit en effet d'un enseignement indispensable pour les élèves ayant pas la suite vocation à poursuivre des carrières scientifiques, mais également pour permettre à tous les élèves l'accès à une connaissance de la biodiversité. Les horaires d'enseignement de l'histoire-géographie dans la filière scientifique ont été récemment modifiés, avec dès la rentrée 2013 deux heures trente en première scientifique (contre quatre actuellement) et deux ...
Question Écrite N° 24680 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes liées au raccordement des futures hydroliennes. Selon une étude publiée par RTE (réseau de transport d'électricité), les zones côtières où les hydroliennes pourront être raccordées au réseau d'électricité sont peu nombreuses. Les côtes françaises bénéficient d'une protection juridique au travers de la loi littoral qui par exemple fait de la pointe du Cotentin un « espace remarquable ». L'article 12 ter de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses ...
Question Écrite N° 27128 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des casques bleus français de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de pouvoir bénéficier du statut d'anciens combattants. Un arrêté du 10 décembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant dans l'armée française. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant établie par un arrêté du 12 janvier 1994 et mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des ...
Question Écrite N° 28409 du 04/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouve la Maison d'Europe et d'Orient (MEO), un centre culturel européen basé à Paris. Il s'agit d'une structure multipolaire qui regroupe une librairie, un centre de ressources, un réseau européen de traduction théâtrale, une maison d'édition, une compagnie et un espace polyvalent. C'est un établissement indépendant qui travaille aussi bien en production qu'en diffusion, selon des modes de financements solidaires, avec des objectifs de diversité culturelle. La MEO est principalement financée par le ministère de la culture, l'Agence ...
Question Écrite N° 29182 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux coordonner les dispositifs de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et des régimes spéciaux. La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a marqué son intention de mettre un terme à une injustice en prenant en compte toutes les années d'exposition à l'amiante effectuées dans un régime spécial ou dans le régime général. Cependant, pour les salariés ayant d'abord été dans le régime général puis ensuite dans un régime spécial, afin de déterminer l'âge ...
Question Écrite N° 29005 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des dysfonctionnements du logiciel Chorus. Il s'agit d'un système d'information comptable et financier utilisé par plusieurs ministères, dont le ministère de la défense, qui permet de régler les prestataires. Or les nombreuses difficultés rencontrées par les utilisateurs de ce système entraînent des retards importants de règlement des marchés passés avec les PME. Des entreprises prestataires du ministère de la défense se trouvent ainsi en grande difficulté financière pouvant les conduire à des redressements judiciaires. Aussi elle lui demande de préciser les mesures ...
Question Écrite N° 30646 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention pour réduire la mortalité sur les routes en France. Même si des progrès ont été faits ces dernières années et que la mortalité est en diminution, encore 3 645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012. Des efforts doivent encore être faits pour dissuader des excès de vitesse et prévenir des dangers liés à l'alcool et aux autres substances psychoactives. Elle lui demande de préciser si des mesures allant dans ce sens sont prévues dans la politique de prévention routière engagée par le Gouvernement. ...
Question Écrite N° 30644 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trop nombreux classements sans suite d'accidents graves de la route. Le parquet peut en effet prendre la décision de ne pas entamer de poursuites judiciaires à l'encontre du responsable présumé. Les associations de défense des victimes des accidents de la route réclament en cas d'accident grave une enquête sérieuse et approfondie pour déterminer les responsables de l'accident et les condamner. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème et ne pas laisser des délinquants routiers dans l'impunité. Ministère de la ...
Question Écrite N° 32068 du 09/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de clarification des compétences au sein des bases de défense militaire. En effet, les bases de défense louent à des entreprises privées des ateliers dans lesquels ces dernières emploient du personnel de droit privé. En cas d'incident dans ces ateliers, il n'est pas établi si ce sont les comités hygiène, de sécurité et des conditions de travail, donc les inspecteurs du secteur privé, ou bien les inspecteurs du travail de la base de défense qui doivent intervenir. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la ...
Question Écrite N° 32689 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Trois concours avaient été autorisés pour 2011, 2012 et 2013 pour requalifier 1 200 TSEF de catégorie B dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication. À ce jour, seul le concours de 2011 a eu lieu, permettant à 800 TSEF de passer en catégorie A. Le ministère du budget a été sollicité pour permettre l'organisation de ce concours en 2013 et 2014 par le ministère de la défense et le ministère de ...
Question Écrite N° 32688 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de la défense sur la situation particulière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Trois concours avaient été autorisés pour 2011, 2012 et 2013 pour requalifier 1200 TSEF de catégorie B dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication. À ce jour, seul le concours de 2011 a eu lieu, permettant à 800 TSEF de passer en catégorie A. Le ministère du budget a été sollicité pour permettre l'organisation de ce concours en 2013 et 2014 par le ministère de la défense et le ministère de la fonction publique. Il semblerait que le ministère du budget ...
Question Écrite N° 38261 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourismes doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. ...
Question Écrite N° 38408 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. D'importantes inégalités existent quant à la répartition de l'offre de soins sur le territoire et quant au nombre de personnel disponible dans les structures. Elle lui demande donc de préciser si elle entend initier un programme national de développement des soins palliatifs et suivant quelles orientations. ...
Question Écrite N° 40679 du 22/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/04/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en République centrafricaine. Ce pays s'enfonce dans la violence et le chaos depuis la chute en mars 2013 du président François Bozizé renversé par la coalition Séléka aujourd'hui dissoute. Le 10 octobre 2013, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, d'initiative française, qui renforce la présence de l'ONU et envisage le déploiement dans les prochains mois d'une opération de maintien de la paix. La France dispose actuellement de 410 soldats présents en République centrafricaine ; le 13 octobre 2013 l'envoi de troupes ...
Question Écrite N° 41124 du 29/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/04/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. L'association nationale Solidarité paysans a fait part au ministère de la justice de sa contribution pour améliorer l'efficacité des mesures de procédures collectives tout en rappelant les particularités du monde agricole. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par l'association qui possède une véritable expertise du monde agricole et difficultés qu'il rencontre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions dressées par ces groupes de travail et les ...
Question Écrite N° 41139 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'acide valproïque chez les patientes enceintes. Ce traitement est couramment prescrit depuis une vingtaine d'années pour soigner des maladies comme l'épilepsie ou la bipolarité (avec des médicaments comme Dépakine ou Dépakote...). Or cette substance augmenterait le risque de fausse-couche et pourrait être la cause de malformations diverses chez les fœtus, des retards de développement ainsi que des troubles du spectre autistique. De nombreuses familles dont les enfants souffrent d'une Foteo - embryopathie au valporate dénoncent le manque d'information sur les ...
Question Écrite N° 41811 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile en raison de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Le montant de cette assurance, fixé par le Bureau central de tarification à 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard du revenu moyen de ces sages-femmes, ce qui conduit certaines d'entre elles à pratiquer des accouchements à domicile sans assurance et donc à s'exposer à des pénalités et des risques de radiation de l'ordre. La possibilité pour les femmes d'accoucher à leur domicile se trouve donc dans les faits très ...
Question Écrite N° 42066 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lait. Suite à la « crise du lait », un médiateur nommé par son ministère avait annoncé en avril dernier une hausse du prix à la production du lait de 25 euros pour 1 000 litres. Dans les faits, cette hausse a été diversement appliquée selon les laiteries. Les producteurs travaillant avec Danone par exemple ont bien touché cette prime mais elle a été considérée par le groupe agroalimentaire comme une « avance exceptionnelle » qui est à présent récupérée sur les livraisons du second semestre, ...
Question Écrite N° 42002 du 12/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par d'anciens ouvriers d'État ayant quitté leurs fonctions grâce à l'indemnité de départ volontaire(IDV). Certains anciens ouvriers d'État se trouvent en effet dans une situation complexe car en quittant leur poste, ils pensaient bénéficier du nombre de mois d'indemnité chômage nécessaire pour attendre l'ouverture de leurs droits à la retraite. Or, avec les diverses réformes des retraites et le recul de l'âge légal de départ, certaines personnes se trouvent en fin de droit d'indemnité chômage sans avoir encore atteint l'âge légal d'ouverture de leurs ...
Question Écrite N° 42217 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif a pour objectif d'éviter que pour des raisons spéculatives, des propriétaires de terrains non bâtis situés en zones tendues refusent de vendre leurs terrains constructibles. Pour cela, il est prévu d'augmenter la taxation des propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés en zone périurbaine. Cette mesure inquiète les exploitants agricoles qui dans de nombreux cas exercent leur activité économique sur des parcelles ...
Question Écrite N° 43022 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de réglementation rendant obligatoires les états parasitaires avant la vente des immeubles. En effet, les champignons lignivores, particulièrement présents en Bretagne et Normandie, peuvent créer aux immeubles des dommages comparables aux termites. La loi prévoit des diagnostics obligatoires en matière d'amiante, de plomb, d'électricité, de bilan thermique, de gaz et des risques technologiques ou naturels. Les normes en ce qui concerne les parasites sont aujourd'hui dépassées, elles interdisent aux diagnostiqueurs toute intervention destructive en ...
Question Écrite N° 44024 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le chalutage en eau profonde. Cette technique de pêche est apparue dans les années 1990, elle permet d'exploiter les fonds situés entre 400 et 1 000 mètres de profondeur voire 1 200 mètres. Les principaux poissons recherchés sont les grenadiers, les lingues bleues et les sabres noirs, mais à chaque prise, les chalutiers raclent les fonds marins, détruisant de fait des écosystèmes qui ont parfois mis des milliers d'années à se former (récifs coralliens, éponges, ...
Question Écrite N° 45052 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/02/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant à l'annonce de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014 pour leur secteur d'activité. Ce passage à une TVA à 10 % va provoquer une hausse des prix qui dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux risque de mettre de nombreuses entreprises en situation de fragilité. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent à ce que leurs productions soient considérées comme des produits ...
Question Écrite N° 44286 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des demandeurs d'asile résidant sur le territoire de Cherbourg-Octeville. En effet, comme dans le reste du département de la Manche, la communauté urbaine de Cherbourg doit faire face à un afflux de demandeurs d'asile pour lesquels l'État n'est plus en mesure de proposer des conditions d'accueil convenables. Alors même que tout demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un hébergement en fonction de sa situation familiale et des places disponibles dans les structures d'accueil, une soixantaine d'adultes vit aujourd'hui sous des tentes dans une situation de très ...
Question Écrite N° 45168 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/09/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les contraintes que font peser la loi Littoral sur la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. La loi littoral prévoit entre autres que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, de nombreux territoires réfléchissent à la pertinence de procéder à des fusions de communes, ou à des regroupements au sein des communes ...
