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Question Écrite N° 11511 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés et litiges dont se plaignent de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges découlent, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Sans solution, et quand c'est ...
Question Écrite N° 10364 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé à l'école sur le personnel infirmier dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. Il apporte un bien-être aux élèves, afin de participer à leur réussite scolaire, pour faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite voir maintenir l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. ...
Question Écrite N° 11741 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été ...
Question Écrite N° 11820 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat-la-Canéda. Le centre hospitalier de Sarlat est un établissement public de santé dont les missions sont d'assurer sans interruption les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, en tenant compte des aspects psychologiques du patient, de veiller à la continuité des soins à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, de participer à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la ...
Question Écrite N° 13579 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/06/13)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques commerciales agressives des sociétés de vente de site web en « one shot », qui sévissent auprès des entreprises et en particulier, les entreprises individuelles, les artisans et les professions libérales. Arguant de promesses souvent fallacieuses, laissant entendre que le site présentant les produits et services de l'entreprise pourrait lui être « offert » dans le cadre d'un partenariat, ces sociétés imposent en fait sournoisement au client, un engagement ...
Question Écrite N° 13990 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/04/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie est toujours appliqué par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or ce décret n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 18 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge dans le corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. Pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la ...
Question Écrite N° 14146 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au ...
Question Écrite N° 14229 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. De plus les délais de clôture de compte bancaire pour changer de banque sont longs. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre plus facile cette portabilité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficultés rencontrées par les clients lorsqu'ils désirent changer de banque et continuent d'oeuvrer pour faciliter la mobilité ...
Question Écrite N° 14547 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orphelins et des veufs précoces dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Cette dernière, définie conjointement, tous les quatre ans, entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les orphelins et les veufs. En effet, la situation de la perte du conjoint est envisagée de manière identique à celle de la première naissance ou à celle des naissances multiples. Pourtant, la spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 ...
Question Écrite N° 14313 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 15608 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour ...
Question Écrite N° 1509 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pension d'invalidité et de l'allocation de soutien familial avec le RSA. En effet, suite à une maladie ou un accident non professionnel, nos concitoyens peuvent percevoir une pension d'invalidité. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette pension ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa pension d'invalidité. Si le bénéficiaire du RSA élève seul un enfant, obligation lui est faite de solliciter auprès de la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est lui aussi défalqué du montant du RSA. Il ...
Question Écrite N° 1689 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/09/12)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité, sa pension de retraite, qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles ...
Question Écrite N° 17891 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques et budgétaires rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif. En effet, dans un souci d'équilibre budgétaire et d'étalement des dépenses pour les usagers, la plupart des SPANC a décidé de fractionner le paiement de cette redevance, au prorata du nombre d'années séparant deux contrôles. Ces modalités de recouvrement, malgré leur objectif social, sont parfois remises en cause par un redevable, qui conteste ...
Question Écrite N° 18979 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été ...
Question Écrite N° 18640 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution ...
Question Écrite N° 20429 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier issu de l'article V de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 et plus particulièrement sur les limites de la zone obligatoire de débroussaillement des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. En effet, en dépit des réponses ministérielles des 5 mai 2009 n° 45-539 (page 421) et 12 janvier 2010 n° 63-371 (page 296) des autorités locales adoptent des positions divergentes selon que la construction est située à moins de 50 mètres du début ou de la fin de la zone des 200 mètres telle que ...
Question Écrite N° 20863 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante qui se battent depuis seize années pour obtenir un procès. En effet, les victimes de l'amiante craignent que la mutation envisagée du magistrat en charge de ce dossier ne vienne considérablement retarder cette procédure déjà longue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mutation est obligatoire et, si c'était le cas, les moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de permettre une instruction rapide de ce dossier. Ministère de la justice / Ministère de la justice Madame Bertella-Geffroy, le magistrat, en charge des ...
Question Écrite N° 20798 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais parfois très longs auxquels doivent faire face les justiciables. Malheureusement force est de constater que le bilan du gouvernement précédent en matière de justice n'a pas permis de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens. Avec la réforme de la carte judiciaire, une loi pénitentiaire décevante, des lois de régression sur les peines-planchers, une réforme de la garde à vue précipitée nombreux sont les exemples des réformes qui ont pénalisé le fonctionnement de notre système judiciaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour améliorer ...
Question Écrite N° 20762 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. L'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. ...
Question Écrite N° 22303 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui peuvent exister entre l'usufruitier d'un bien et les nus-propriétaires. Dans la plupart des cas, le démembrement d'une propriété est souvent la conséquence du décès d'un parent. Le schéma type se décrit ainsi : le conjoint survivant devient usufruitier du bien et les enfants (héritiers directs) deviennent nus-propriétaires. Dans le cas où le conjoint survivant ne désire pas garder l'usufruit du bien qu'il occupe et préfère s'en démunir à titre onéreux, l'accord des nus-propriétaires est obligatoire. Quel que soit le motif, préférer être locataire et se ...
Question Écrite N° 21854 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG). Pour cette association, actuellement, les programmes de sciences de la vie et de la terre sont trop lourds, parfois incohérents et mal limités en classe terminale scientifique spécifique. De même, cette association dénonce la complexité de la mise en œuvre de l'ECE. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage d'associer les enseignants membres de cette association pour permettre un examen complet de l'ensemble des programmes de sciences de la vie et de la terre au lycée. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 2087 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales affiliées aux centres de gestion. L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 a instauré le droit pour les agents publics, d'exercer durant leurs heures de service, une activité syndicale. Ainsi, c'est le centre de gestion qui rembourse ensuite le coût de l'agent à la collectivité employeur. Pour ce faire, un barème a été établi afin de déterminer le crédit d'heures autorisé. Ce crédit dépend du nombre total d'agents employés dans les collectivités affiliées au centre de ...
Question Écrite N° 21760 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nombreuses démarches administratives et obligations réglementaires auxquelles sont contraints les éleveurs ovins. La réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins a pour but d'améliorer la gestion des crises sanitaires mais a occasionné des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Depuis le 1er juillet 2010 et jusqu'au 1er juillet 2013, les éleveurs ont l'obligation d'identifier leurs animaux par mécanisme électronique posant ainsi de nombreuses difficultés aux éleveurs de petits troupeaux très nombreux dans ...
Question Écrite N° 23439 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. L'enseignement de l'occitan souffre aujourd'hui de la faiblesse du nombre de postes proposés au concours, de la faiblesse voire de l'inexistence des possibilités de formations offertes aux enseignants du primaire et, bien souvent, d'une mauvaise organisation de l'offre au niveau territorial entre le primaire et le secondaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les langues et cultures ...
Question Écrite N° 24026 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements est un enjeu crucial, à la fois dans les domaines écologique, social et économique. En effet, elle constitue une part importante de la transition écologique voulue par le Président de la République. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre de rendre à tous les ménages, et en particulier à ceux en situation de précarité énergétique, du pouvoir d'achat. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle est ...
Question Écrite N° 24279 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values immobilières. Lorsqu'un citoyen français vend un bien immobilier à un prix supérieur que celui payé pour l'acquérir, il réalise une plus-value immobilière qui est imposable sur le revenu. La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux d'un bien immobilier, des droits attachés à un bien immobilier mais également dans le cadre d'une vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ou d'un fonds de placement dans l'immobilier ...
Question Écrite N° 25516 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une ...
Question Écrite N° 25593 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier ...
Question Écrite N° 26031 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles évolutions du dispositif des certificats d'économies d'énergie. À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, elle a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle ...
Question Écrite N° 26693 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sanctions mises en œuvre par Pôle emploi à l'encontre des demandeurs d'emplois. Récemment, un demandeur d'emploi lui a indiqué que Pôle emploi souhaitait suspendre la diffusion de son CV sur le site www.pole-emploi.fr en raison de la non-consultation de son dossier de recherche d'emploi sur internet depuis deux mois. Cette sanction lui semble en contradiction avec les missions de Pôle emploi et ne tient pas compte des recherches que peut effectuer le demandeur d'emploi sans avoir recours à internet. Dans ce cas précis, le demandeur d'emploi ...
Question Écrite N° 27816 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent un ...
Question Écrite N° 27913 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion ...
Question Écrite N° 28526 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le désarroi de la famille d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, au Cameroun. Au moment des faits, elle travaillait comme chercheur à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Cameroun, où son travail était reconnu (en particulier au sein de l'OMS et de l'OCEAC). Conformément à son droit, la famille de l'intéressée a porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris en mai 2007; un policier français est enfin parti enquêter au Cameroun près de 3 ans après les faits (décembre 2009) sur commission rogatoire. Début 2012, le juge ...
Question Écrite N° 31353 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 36621 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux retraités quant aux conséquences de l'évolution de la fiscalité. La suppression progressive de la demi-part supplémentaire pour les veufs et divorcés célibataires ayant élevés seuls un ou plusieurs enfants, conjuguée au gel du barème du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mesures décidées sous le précédent quinquennat, a pour effet de rendre imposables de nombreux retraités disposant de faibles revenus, et par là-même de leur faire perdre un certain nombre d'avantages dont ils bénéficiaient jusque-là, tels que l'exonération de la ...
Question Écrite N° 37243 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/06/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'élaboration d'une carte communale et sur le rôle des élus locaux. En effet, entre les recours devant le tribunal administratif, les confrontations avec la CDCEA, les positions des services de l'État, l'élaboration des cartes communales prend souvent un long moment et les élus locaux peuvent s'en sentir, au final, dépossédés. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour simplifier cette procédure et rendre aux élus locaux un pouvoir plus important dans son élaboration. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / ...
Question Écrite N° 40637 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/13)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution de la rétribution versée aux avocats au titre de l'aide juridique. En effet, il est envisagé de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aides juridictionnelles dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 12 % de la rétribution qui est versée aux avocats à cette fin. Il avait été évoqué la possibilité que la compensation de la disparition des ressources, consécutives à la suppression de la taxe de 35 euros, soit réalisée par la majoration de 60 millions des crédits budgétaires alloués à l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 40868 du 29/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arrêté du 10 décembre 2010 simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française, le Conseil d'État a décidé d'en exclure les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001. Aussi cette situation n'est pas sans pénaliser les anciens casques bleus de la FINUL qui ont participé, dès 1982, au retour de la paix au ...
Question Écrite N° 41166 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 41444 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques territoriales d'insertion et d'emploi. En effet, la mission IGAS a rendu ses conclusions le 5 septembre 2013 en recommandant le maintien des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi (MDE) dans un cadre rénové « pour affirmer leur intégration dans le SPE et leur contribution à la conduite de la politique territoriale de l'emploi ». Les MDE et les PLIE représentent des leviers considérables pour l'activité de nos territoires. Or malgré la nécessité et l'efficacité de ces structures, le projet de ...
Question Écrite N° 45229 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles évolutions du dispositif des certificats d'économies d'énergie. À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive ...
Question Écrite N° 52507 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'intitulé des formulaires administratifs. Dans certains cas, les intitulés des formulaires peuvent avoir des conséquences néfastes sur les personnes bénéficiaires selon la situation des personnes. En particulier, le formulaire intitulé « demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (Cerfa n° 14555 01) peut être très difficile à assumer moralement pour certains parents de personnes atteintes de maladies très graves qui se doivent de garder un espoir de rémission pour tenter d'affronter la maladie de leur proche avec ...
Question Écrite N° 52922 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des ...
Question Écrite N° 53265 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/09/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans certains cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ...
Question Écrite N° 54828 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, ...
Question Écrite N° 55129 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, il ...
Question Écrite N° 55605 du 20/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/08/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement lors des cérémonies de commémoration. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, il souhaiterait savoir si le drapeau européen peut être accolé au drapeau français afin d'associer tous les citoyens européens aux recueillements commémoratifs célébrés notamment pour les disparus des deux grandes guerres. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ...
Question Écrite N° 63082 du 19/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure ...
Question Écrite N° 64957 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la liaison ferroviaire entre Bordeaux et Lyon via Limoges. Cette ligne était très importante car elle permettait de relier les régions Aquitaine et Rhône-Alpes par une transversale desservant notamment Périgueux. Depuis la suppression de cette ligne historique, les habitants de Dordogne souhaitant se rendre à Lyon ne disposent pas de solutions adaptées et compétitives en termes de temps de parcours et de coût. Aussi, il aimerait savoir si SNCF envisage de réouvrir ...
