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Question Écrite N° 11511 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés et litiges dont se plaignent de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges découlent, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Sans solution, et quand c'est ...
Question Écrite N° 10364 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé à l'école sur le personnel infirmier dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. Il apporte un bien-être aux élèves, afin de participer à leur réussite scolaire, pour faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite voir maintenir l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. ...
Question Écrite N° 11741 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été ...
Question Écrite N° 11820 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat-la-Canéda. Le centre hospitalier de Sarlat est un établissement public de santé dont les missions sont d'assurer sans interruption les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, en tenant compte des aspects psychologiques du patient, de veiller à la continuité des soins à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, de participer à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la ...
Question Écrite N° 13579 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/06/13)
M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques commerciales agressives des sociétés de vente de site web en « one shot », qui sévissent auprès des entreprises et en particulier, les entreprises individuelles, les artisans et les professions libérales. Arguant de promesses souvent fallacieuses, laissant entendre que le site présentant les produits et services de l'entreprise pourrait lui être « offert » dans le cadre d'un partenariat, ces sociétés imposent en fait sournoisement au client, un engagement ...
Question Écrite N° 13990 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/04/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie est toujours appliqué par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or ce décret n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 18 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge dans le corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. Pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la ...
Question Écrite N° 14146 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au ...
Question Écrite N° 14229 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. De plus les délais de clôture de compte bancaire pour changer de banque sont longs. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre plus facile cette portabilité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficultés rencontrées par les clients lorsqu'ils désirent changer de banque et continuent d'oeuvrer pour faciliter la mobilité ...
Question Écrite N° 14547 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orphelins et des veufs précoces dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Cette dernière, définie conjointement, tous les quatre ans, entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les orphelins et les veufs. En effet, la situation de la perte du conjoint est envisagée de manière identique à celle de la première naissance ou à celle des naissances multiples. Pourtant, la spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 ...
Question Écrite N° 14313 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 15608 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour ...
Question Écrite N° 1509 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pension d'invalidité et de l'allocation de soutien familial avec le RSA. En effet, suite à une maladie ou un accident non professionnel, nos concitoyens peuvent percevoir une pension d'invalidité. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette pension ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa pension d'invalidité. Si le bénéficiaire du RSA élève seul un enfant, obligation lui est faite de solliciter auprès de la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est lui aussi défalqué du montant du RSA. Il ...
Question Écrite N° 1689 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/09/12)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité, sa pension de retraite, qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles ...
Question Écrite N° 17891 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques et budgétaires rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif. En effet, dans un souci d'équilibre budgétaire et d'étalement des dépenses pour les usagers, la plupart des SPANC a décidé de fractionner le paiement de cette redevance, au prorata du nombre d'années séparant deux contrôles. Ces modalités de recouvrement, malgré leur objectif social, sont parfois remises en cause par un redevable, qui conteste ...
Question Écrite N° 18979 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été ...
Question Écrite N° 18640 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution ...
Question Écrite N° 20429 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier issu de l'article V de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 et plus particulièrement sur les limites de la zone obligatoire de débroussaillement des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. En effet, en dépit des réponses ministérielles des 5 mai 2009 n° 45-539 (page 421) et 12 janvier 2010 n° 63-371 (page 296) des autorités locales adoptent des positions divergentes selon que la construction est située à moins de 50 mètres du début ou de la fin de la zone des 200 mètres telle que ...
Question Écrite N° 20863 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante qui se battent depuis seize années pour obtenir un procès. En effet, les victimes de l'amiante craignent que la mutation envisagée du magistrat en charge de ce dossier ne vienne considérablement retarder cette procédure déjà longue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mutation est obligatoire et, si c'était le cas, les moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de permettre une instruction rapide de ce dossier. Ministère de la justice / Ministère de la justice Madame Bertella-Geffroy, le magistrat, en charge des ...
Question Écrite N° 20798 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais parfois très longs auxquels doivent faire face les justiciables. Malheureusement force est de constater que le bilan du gouvernement précédent en matière de justice n'a pas permis de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens. Avec la réforme de la carte judiciaire, une loi pénitentiaire décevante, des lois de régression sur les peines-planchers, une réforme de la garde à vue précipitée nombreux sont les exemples des réformes qui ont pénalisé le fonctionnement de notre système judiciaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour améliorer ...
Question Écrite N° 20762 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. L'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. ...
