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Question Écrite N° 99502 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu'entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d'intérêt public contribuant à la protection de l'enfance en France, l'AFA et le GIPED (groupement d'intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l'IGAS et l'IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l'AFA et le GIPED s'inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cependant la disparition juridique de l'AFA ...

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Question Écrite N° 68835 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, notamment des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée sans qu'il leur soit offert de propositions de titularisation. Cette situation précarise fortement ces professionnels qui ont, de ce fait, des difficultés pour accéder à un logement ou à un crédit bancaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner avec attention cette situation afin d'améliorer les conditions d'emploi de ...

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Question Écrite N° 99336 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été en effet modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si les nouvelles dispositions de l'article L. 5111-1 maintiennent la possibilité de conclure des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats ...

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Question Écrite N° 85435 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins à eau. La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la biodiversité. Les espèces piscicoles ont en effet besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance et d'alimentation. En conséquence de quoi, l'État s'est engagé à restaurer la continuité écologique des cours d'eau. La circulaire du 25 janvier 2010 précisant les modalités de mise en œuvre du plan d'action initié en 2009. Une première mission, ...

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Question Écrite N° 41921 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de revoir les conditions de non remboursement du différentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, à taux de TVA réduit. Une des conditions de ce non remboursement est la délivrance d'une carte d'invalidité. Il semble qu'en l'absence de précisions, l'administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage. Cette interprétation est préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur ...

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Question Écrite N° 77795 du 14/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du mouvement social en cours à Radio France, notamment sur le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi avait débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du ...

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Question Écrite N° 80104 du 26/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plages d'ouvertures des agences Pôle emploi et plus particulièrement sur les expérimentations envisagées actuellement dans la région Centre Val de Loire comme au plan national. En effet depuis le début du mois de février une réflexion expérimentale a été engagée afin de « rationaliser » les horaires d'ouvertures au public des agences Pôle emploi. L'objectif serait de réduire les heures d'ouvertures en flux pour que les conseillers pôle emploi ne reçoivent plus que sur rendez-vous préalablement fixé. Ainsi les agences concernées ...

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Question Écrite N° 76838 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre de la programmation FSE 2014-2020. Elle donne, de fait, une priorité à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le cadre d'une nouvelle architecture de gestion. Néanmoins les réorganisations qu'elle entraîne risquent de renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'IAE. Le transfert de la gestion d'une partie des crédits FSE, s’il peut avoir ses vertus, accroît la fragilité du modèle ...

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Question Écrite N° 74965 du 03/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des élections départementales par le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi a débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du scrutin. Les organisations ...

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Question Écrite N° 48494 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique de souscrire une assurance pour assurer ledit fauteuil. En effet, de nombreux utilisateurs s'interrogent sur la législation applicable aux fauteuils électriques et se demandent si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 leur est applicable. Un courrier, daté de 2012, du préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières semble indiquer que les utilisateurs de fauteuil électrique ne sont pas dans l'obligation de détenir une assurance particulière. Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation afin que les utilisateurs de ...

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Question Écrite N° 75002 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il est envisagé que les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) soient drastiquement diminuées. La baisse de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a progressivement conduit à une désertification de nos régions, ne laissant aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité. L'accès réel à la mobilité de nos concitoyens est l'un des grands axes développés par le projet de loi relatif à la ...

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Question Écrite N° 75039 du 03/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 201 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions ...

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Question Écrite N° 68504 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs en agriculture biologique confrontés à des dégâts de gibier. En effet l'indemnisation proposée par les fédérations de chasseurs ne prend pas toujours en compte la spécificité de cette agriculture, ce qui engendre un dommage économique important pour ces exploitations. Aussi elle le remercie de bien vouloir préciser ce dispositif d'indemnisation et surtout la manière dont peut être prise en compte la spécificité de l'agriculture biologique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...

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Question Écrite N° 68915 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte et des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours. Ces personnels ont peu d'opportunités de carrière, n'ont pas de possibilités de mutation et leur accès à une formation est limité. Or les personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte sont soumis à de fortes pressions et peuvent avoir à répondre de leur responsabilité à titre individuel. Aussi, elle lui demande d'examiner la possibilité de reconnaître davantage ces emplois et de les insérer dans un ...

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Question Écrite N° 36744 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du bâtiment. Ces derniers sont particulièrement inquiets du devenir de leur activité. Or, étant des acteurs incontournables du dynamisme économique local, il est nécessaire de les soutenir. Une large concertation, à laquelle ont participé tous les membres de ce secteur, a été organisée. Aussi, elle lui demande de lui faire part des conclusions de cette concertation ainsi que des principales mesures du projet de loi qui dynamiseront ce secteur d'activité. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ...

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Question Écrite N° 48482 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux sauvages travaillant dans les cirques. La situation des animaux sauvages captifs enfermés dans des cages sous dimensionnées, qui doivent faire face à des températures inadaptées et à des déplacements fréquents est particulièrement préoccupante. De plus, ces animaux subissent souvent des dressages violents et sont tenus de se soumettre à des postures inadaptées qui engendrent de nombreux problèmes de santé. Enfin, les conditions sanitaires et le sort des animaux devenus inutiles car atteints de maladie ou de vieillesse doivent également être dénoncés. Compte tenu de ...

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Question Écrite N° 58268 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'il est nécessaire d'étendre la « transparence » dont bénéficient les GAEC aux autres formes sociétaires. En effet, la transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux sur l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. Les autres formes de sociétés, telles les EARL, ne bénéficient pas de cette transparence. Ainsi, lorsqu'un couple travaille dans le cadre d'une EARL, il ne bénéficie que d'une seule ...

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Question Écrite N° 58316 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ...

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Question Écrite N° 26328 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes aux droits fondamentaux des migrants, notamment lors des opérations de contrôles réalisées par l'Union européenne ou par un État membre. Plusieurs associations font état de graves atteintes aux libertés fondamentales telles que l'abandon d'embarcations de migrants en détresse ou l'absence d'examen individualisé de leur situation. Il apparaît également que des accords de contrôles migratoires conclus avec des pays ne respectant pas, en pratique, les droits des migrants et des demandeurs d'asile aient été conclus. En l'absence de compte-rendu ou de données publiques, aucun contrôle parlementaire ...

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Question Écrite N° 53966 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)

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Isabelle Bruneau

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement aux moulins. En effet, cet article stipule que « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenantes aux habitations et les jardins [...] par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ». Les moulins, ne sont pas considérés comme des habitations, aussi, il existe un doute quant au droit pouvant s'exercer sur leur cour attenante et leurs jardins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en ...

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