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Résultats 1 à 50 sur 112 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10693 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement ...
Question Écrite N° 11764 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés, à la suite de sa condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 mars 2012. Tant l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, que le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Telle n'est pas malheureusement la voie suivie par les instances européennes alors que la Commission ...
Question Écrite N° 14720 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liste, par États, des accords bilatéraux ratifiés ou approuvés, liant la France avec un État tiers, en vigueur, qui, d'une part, règlent des questions matrimoniales, ou d'attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, et, d'autre part, sont relatifs à l'adoption. Il le remercie de bien vouloir lui donner communication de la liste de ces accords. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La liste, par Etats, des accords bilatéraux ratifiés ou approuvés, liant la France avec un ...
Question Écrite N° 14520 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'une politique industrielle. La France connaît malheureusement depuis des années une désindustrialisation et une perte de compétitivité sur les marchés extérieurs qui ont abouti à faire glisser la part de la France dans le commerce international de 5,6 % à 3,4 %. Cette situation est, certes, due à une montée en puissance des charges sur nos entreprises, en raison notamment des 35 heures, de la fiscalité trop lourde sur le patrimoine qui a chassé l'épargne des Français vers l'étranger ; mais elle résulte aussi de l'absence de politique industrielle au niveau français et ...
Question Écrite N° 15730 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque total d'informations relatif aux perturbations du RER A auprès des municipalités concernées. Le RER A transporte plus d'un million de passagers chaque jour. Ce chiffre est en constante augmentation. C'est la ligne la plus dense d'Europe. Elle assure à elle seule plus d'un quart du trafic ferroviaire de la banlieue parisienne. Depuis plusieurs semaines, nos concitoyens sont victimes de perturbations chroniques qui se déroulent aux horaires de forte affluence, de durées de trajet allongés, d'attentes en pleines voies, voire de l'annulation de rames qui ont des répercussions sur les lignes de ...
Question Écrite N° 16084 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comptage officiel des manifestants du 13 janvier 2012 contre le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux homosexuels. De Paris et de toutes les régions de France, les Français ont défilé en masse à partir de 13 heures en trois cortèges denses pour converger vers le Champ de mars, que les derniers manifestants n'ont pu atteindre qu'à 20 heures tant l'espace était saturé. À 17 heures, les organisateurs de la « manif pour tous » annonçaient le chiffre de 800 000 manifestants, chiffre minimum appelé à se réévaluer au fur et a mesure des arrivées plus tardives. En définitive, plus d'un ...
Question Écrite N° 16261 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Les instances internationales, tant les fédérations que le Comité international olympique, renoncent à tour de rôle à l'exigence de la neutralité sportive, en autorisant les athlètes à afficher leur pratique religieuse. Ainsi, en dérogation avec la règle sportive, les athlètes musulmanes se voient-elles autorisées à porter des vêtements propres à leur croyance. Ce genre d'exception, qui ne concerne que les femmes, introduit une discrimination ...
Question Écrite N° 16108 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilité des médicaments génériques. En effet, on peut s'interroger sur la question de savoir si les génériques et les médicaments d'origine sont vraiment identiques. Selon l'Académie nationale de pharmacie, un générique est un médicament équivalent sur le plan thérapeutique au médicament initial dont le brevet est tombé dans le domaine public. Or, dans un rapport critique paru début 2012 intitulé «place des génériques dans la prescription», l'Académie de médecine a aligné une série de règles de prudence. Le document souligne ainsi que le générique n'est pas la ...
Question Écrite N° 16500 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'inclure les équidés dans les programmes de soutien direct aux agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Les professionnels du secteur de la production équine doivent pouvoir bénéficier d'un soutien couplé de l'Union européenne qui, à travers la PAC, et son règlement n° 1782-2003 a pour objectif de conserver un équilibre des populations sur l'ensemble des territoires. Le secteur des équidés répond à la définition des productions qui devraient bénéficier d'aides directes. L'article 39 du projet de règlement ...
Question Écrite N° 16971 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences néfastes de l'écoredevance poids lourds des véhicules de livraison de proximité, en particulier du secteur alimentaire. Issue de la loi Grenelle I du 3 août 2009, cette écoredevance qui s'appliquera à tous les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur la route, doit entrer en vigueur dans le courant de l'année, en juillet 2013. L'assujettissement à la taxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité va contre l'objectif environnemental recherché et ...
Question Écrite N° 27593 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anomalie que constitue le maintien en vigueur du décret transitoire n° 72-784 du 25 août 1972 par lequel des frais indus peuvent être réclamés aux justiciables. Le décret n° 60-323 du 2 août 1960 énonce le tarif des droits et émoluments des avoués près les tribunaux de grande instance et près les cours d'appels ; les avoués près les cours d'appels ont dû arrêter leur activité tandis que le titre premier du décret traitant des droits et émoluments des avoués près les TGI a été maintenu. Cet élément quelque peu surprenant est dû au fait que le décret n° 72-784 du 25 ...
Question Écrite N° 27882 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sur la filière équine de l'instauration d'une écotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru à partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des équidés vivants pourrait être extrêmement négatif pour la filière du cheval, ancrée territorialement et sans alternative de transports. Ce surcoût vient s'ajouter aux difficultés actuelles de la filière équine qui s'apprête à subir une hausse ...
Question Écrite N° 27735 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus en vigueur dans notre pays, c'est-à-dire le nombre de places offertes en deuxième année de médecine à nos futurs médecins. Il souffre de plusieurs maux et conduit à une situation paradoxale. Ce nombre, certes, a été justement relevé à 8 000 étudiants, par le précédent ministre, pour prendre en compte les changements dans l'exercice de la pratique médicale, mais on constate des dérives préoccupantes qui mettent en relief son absurdité tel quel. En effet, la France fait face au départ massif de médecins à la retraite, elle est confrontée à un manque de ...
Question Écrite N° 28866 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cinquantenaire de la création le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle de l'Ordre national du mérite. En 1972, a été fondée la "Société des membres de l'Ordre national du Mérite" qui deviendra en 1977 "Association nationale des membres de l'Ordre national du mérite " (ANMONM), nom qu'elle porte encore aujourd'hui. Son premier président fut le général Léon Cuffaut, ancien de l'escadrille Normandie-Niemen. Depuis 1975, tous les Présidents de la République et tous les grands chanceliers de la Légion d'honneur, chanceliers de l'Ordre national du mérite, en ont accepté la présidence d'honneur. ...
Question Écrite N° 28917 du 11/06/13 (Premier ministre) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux du Conseil français des associations pour le droit de l'enfant (Cofrade) qui veille à l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en France. Le rapport 2012 de cette instance, qui regroupe 50 associations membres, met en avant un certain nombre d'insuffisances et préconise la création d'une mission interministérielle enfance afin de réaliser l'état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes et évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et ...
Question Écrite N° 31246 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à fournir. Il importe de remédier ...
Question Écrite N° 31805 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée, et généralisée aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux social et sportif. Les golfs apportent ...
Question Écrite N° 31512 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision du Gouvernement d’acquérir auprès du constructeur américain General atomics des drones de surveillance Reaper pour 1,5 milliard de dollars. Le département de la défense américaine, en effet, a demandé au congrès une autorisation d'exportation de 16 drones. Cette décision d'achat intervient alors que sont révélées les actions d'espionnage tous azimuts des Américains à l'égard de la France et des pays de l'Union européenne. Il sera aisé pour les Américains, compte tenu du fait qu'il s'agit de leur matériel, d'obtenir tous les renseignements récoltés par ces drones. Pour l'Europe et la ...
Question Écrite N° 32134 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exclusivité accordée à une chaîne privée cryptée pour la retransmission d'épreuves sportives touchant à l'équipe nationale. En effet, la tournée de l'équipe de France de rugby en Nouvelle-Zélande ne sera accessible qu'à ceux qui ont souscrit à cette chaîne cryptée payante. L'exclusivité de cette retransmission, négociée au prix fort, prive de nombreux Français de cette tournée nationale : il s'agit non d'un club professionnel mais de l'équipe de France, qui incarne la Nation ; à cet égard, il est légitime que nos concitoyens dans leur totalité aient droit à la ...
Question Écrite N° 32930 du 16/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/02/15)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements récurrents de la ligne du RER A dus au changement de conducteurs à la station Nanterre-université. Il n'est pas rare de constater qu'à l'interconnexion, en gare de Nanterre-université, le changement de conducteurs résultant du passage de relais entre le personnel de la SNCF à la RATP occasionne de gros retards. La rame peut être ainsi en attente sur le quai pendant dix minutes ! Il lui demande quand voudra bien cesser cette plaisanterie qui pénalise des dizaines ...
Question Écrite N° 33120 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'invitation stupéfiante du maire de Paris, Bertrand Delanoë, pour une soirée organisée à l'occasion du ramadan, le mercredi 17 juillet 2013. Il s'étonne que le maire de Paris foule aux pieds les principes de la laïcité et utilise les finances des contribuables parisiens à des fins de clientélisme électoral. Cet opportunisme électoral est d'autant plus choquant qu'il alimente le poison du communautarisme qui remet en cause l'unité nationale et le vouloir vivre ensemble. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement au maire de Paris les dispositions de neutralité qui gouvernent les relations des ...
Question Écrite N° 38316 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité et la baisse des effectifs de police dans les Yvelines. Alors que, d'août 2012 à juillet 2013, les chiffres rendus publics par un grand quotidien montrent une hausse de l'insécurité dans notre pays sur tous les plans, + 3,5 % pour les violences aux personnes, + 3,5 %, également, pour les atteintes aux biens avec une explosion du nombre des cambriolages (+ 9,3 %), l'on constate une régression importante des effectifs de police qui ont du mal à conduire leur mission. Le département des Yvelines subit cette évolution : hausse de l'insécurité et effectifs de police en baisse dans ...
Question Écrite N° 42270 du 12/11/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de vente de la résidence de France du consul général en Tunisie. La vente de la maison du consul général de France, située à la Marsa, constitue l'amputation d'un patrimoine qui est directement contraire à nos intérêts. Séparée de la résidence de l'ambassadeur de France par une route, cette maison séculaire offerte par le bey de Tunis, rénovée il y a à peine dix ans, se situe dans un ensemble de quelque deux hectares, où se trouvent également les villas du ministre conseiller et du gendarme en chef. Ce bien immobilier, qui offre un accès privilégié à la mer, présente un ...
Question Écrite N° 4025 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'effarante obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une Marocaine de se convertir à l'islam. En effet la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il est ...
Question Écrite N° 43142 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Myard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 43615 du 26/11/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/02/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le problème du dépôt de dossier relatif à l'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton. En effet, les enjeux liés à l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles sont importants. Il s'agit d'affirmer la juridiction française sur l'espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. La France qui a ratifié la convention de Montego Bay en 1996 avait jusque 2009, par extension de délai, pour déposer un dossier. Une information préliminaire concernant l'extension des eaux territoriales autour de Clipperton a été déposée auprès de la ...
Question Écrite N° 4026 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effarante obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une Marocaine de se convertir à l'islam. En effet, la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il ...
Question Écrite N° 43982 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de savoir si la Banque centrale européenne (BCE), en sa qualité de superviseur des banques de la zone euro, est indépendante. En effet, à partir d'octobre 2014, la BCE deviendra le superviseur direct des 130 plus grandes banques européennes, ces dernières représentant près de 85 % de l'actif bancaire de l'Union monétaire. La BCE a confié au cabinet américain Oliver Wyman, en préalable à la mise en place de l'union bancaire, l'examen des bilans des banques de la zone euro, la mission de procéder à un examen exhaustif des comptes de 124 banques européennes, dont treize ...
Question Écrite N° 43776 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte de l'ambroisie à feuilles d'armoise. Cette plante invasive et allergène connaît une extension géographique fulgurante. Sa présence a été constatée en plein cœur de Paris, elle constitue une réelle problématique sanitaire. Aujourd'hui aucune politique concrète et globale n'a été mise en œuvre pour éradiquer ce phénomène qui empoisonne la vie de nombreux Français et qui coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Il apparaît que le PNSE 2 n'est pas à la hauteur des attentes. Un grand plan national contre l'élimination de cette ...
Question Écrite N° 4506 du 18/09/12 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/12)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les décorations de la République dont la plus éminente concerne l'ordre national de la Légion d'honneur. La remise de décorations est une longue tradition de notre République qui vise à récompenser celles et ceux qui se sont distingués par leur mérite et leur talent au service de la Nation. Force est de constater que, lors de la promotion de cet été, le 14 juillet 2012, cette tradition a été largement dévoyée. Ainsi, l'attribution de médailles par la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement a visiblement obéi à une tout autre logique et ...
Question Écrite N° 46875 du 24/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/04/15)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une mesure de simplification administrative concernant nos concitoyens. En matière de succession, l'administration fiscale est tenue de délivrer un certificat de non-imposition au conjoint survivant lors du décès de l'époux. Alors que la législation (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA) prévoit l'exonération totale des droits de succession entre époux, cette démarche auprès de l'administration pour obtenir ce document apparaît superfétatoire, génératrice de délais et complications inutiles. Il lui demande en conséquence si elle entend ...
Question Écrite N° 47177 du 24/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/01/14)
M. Jacques Myard interroge M. le ministre des affaires étrangères sur ses déclarations concernant les jeux olympiques d'hiver de Sotchi selon lesquelles ni le Président de la République ni lui-même ne s'y rendraient. Ces déclarations sont d'autant plus étonnantes que la tradition olympique léguée par les Grecs est d'instituer une trêve entre les rivalités, voire les guerres entre les cités antiques. Il lui demande, en conséquence, s'il est légitime de conduire notre politique étrangère en fonction des débats de politique intérieure, voire internes à la majorité où le parti socialiste se doit de ménager des alliés encombrants. Ministère des affaires étrangères / ...
Question Écrite N° 47163 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014 d'une disposition qui porte atteinte à la liberté contractuelle de l'entreprise en l'obligeant à être liée avec un organisme d'assurance déjà désigné au niveau de la branche. Cette mesure revient à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui, saisi sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, interdit le recours aux clauses de désignation, notamment dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous. De son côté, l'Autorité ...
Question Écrite N° 49524 du 11/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/04/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens d'Orient qui sont menacés et persécutés dans une région qu'ils habitent depuis deux millénaires. En Syrie, le village historique de Maaloula a subi les affrontements meurtriers, le sort de 12 religieuses d'un couvent de la ville et celui de deux évêques d'Alep enlevés par des groupes islamistes restent incertains. La Turquie refuse d'ouvrir ses camps aux réfugiés syriens d'origine arménienne. En Irak, l'exode des chrétiens se poursuit si bien qu'ils ne sont plus que 400 000 (au lieu d'un million il y a quelques années). En Egypte, en 2013, près de 500 églises ...
Question Écrite N° 53111 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence d'étude sérieuse, de politique sanitaire et de prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans ...
Question Écrite N° 53090 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux alors que beaucoup de professionnels partiront prochainement à la retraite. Il apparaît que ces postes, rémunérés dans les hôpitaux sur une base bac + 2, soit 1,06 SMIC, sont insuffisamment valorisés au regard du niveau de diplôme obtenu (bac + 4 ou 5). Le 18 février 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5), a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Or ces professionnels ...
Question Écrite N° 5513 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur les supports d'épargne immobiliers que sont les SCPI alors qu'une directive européenne 2011/61/UE doit être transposée dans notre droit. Cette directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs et modifiant certaines directives, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin dernier, aurait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI. La présence d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou valider la fiabilité du fichier des associés et des opérations ...
Question Écrite N° 55245 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/10/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le scandale de la hausse des salaires des fonctionnaires de l'Union européenne. En effet, alors que l'État annonce devoir trouver 50 milliards d'euros d'économies et que le gel des salaires des fonctionnaires français est annoncé, on apprend qu'un accord vient de valider la hausse de 0,8 % des salaires pour les fonctionnaires de l'UE alors que la Commission proposait d'augmenter les salaires et pensions de 1,7 %. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 55103 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement de la campagne présidentielle algérienne de 2014 sur le territoire national. Depuis le 12 avril 2014, des bureaux de vote ont été ouverts dans les représentations consulaires pour les 815 000 ressortissants algériens résidant en France inscrits sur les listes électorale. Toutefois, dans le cadre de ces élections, une campagne d'affichage a été largement effectuée au-delà même des panneaux officiels prévus à cet effet, au profit du président algérien sortant. Il s'agit là d'un acte politique délibéré qui va à l'encontre de notre souveraineté nationale. Il n'est pas concevable ...
Question Écrite N° 55411 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 15/07/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'emploi systématique de l'anglais dans tous les documents de la Banque centrale européenne (BCE) et sur le fait que la supervision des banques, même françaises, ne soit opérée qu'en anglais ! En effet, l'opération vérité sur l'état du système bancaire européen-passage en revue de la qualité des actifs des 128 plus grands établissements bancaires de la zone euro- est le préalable défini par la BCE avant qu'elle n'endosse son nouveau rôle de superviseur unique du système bancaire qu'elle ...
Question Écrite N° 55766 du 20/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le supplément en anglais du New York times publié dans le Figaro du 13 mai 2014. En effet, il n'est pas acceptable que le quotidien national, qui a touché près de 18,6 millions d'euros d'aides à la presse, aides officiellement versées par l'État pour garantir la liberté de la presse et conforter les conditions de son pluralisme, puisse, au mépris de la langue de la République, publier un supplément intégralement en langue anglaise. Il convient de s'interroger sur la politique du Gouvernement français qui, d'une part, verse des aides d'État et, de l'autre, n'exige pas strictement de ...
Question Écrite N° 56176 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, il lui demande si le "globish" est devenu la langue du ministre des affaires étrangères qui est constitutionnellement la voix de la France. En effet, chacun a pu voir sur les façades du ministère des affaires étrangères une grande bâche cachant les travaux de ravalement qui porte une annonce de la compagnie Air France clamant "Air France is in the air". Étonnant et inadmissible ! Le globish est-il devenu la langue de la République ? En privilégiant systématiquement cet idiome, la France se vassalise ; la France va-t-elle dénoncer la convention sur la diversité ...
Question Écrite N° 58206 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du monopole de la Sécurité sociale au regard des textes européens. Un certain nombre d'articles et de messages diffusés sur internet évoquent la possibilité légale pour un Français de quitter la Sécurité sociale et de s'affilier à un régime d'assurance privée auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne. À l'appui de cette affirmation, leurs auteurs citent les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance non vie et l'assurance vie en vue de la réalisation du Marché unique, transposées en 1994 dans notre législation, la ...
Question Écrite N° 59596 du 08/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 29/07/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application extraterritoriale des sanctions américaines à l'encontre de la banque française BNP-Paribas et l'absence de réaction juridique de la France qui pouvait pourtant se prévaloir des règles du droit international. Les lois américaines imposant un embargo à l'encontre de l'Iran et du Soudan notamment sont des lois de nature extraterritoriale et la France a toujours considéré que des lois d'extraterritorialité constituent une violation du droit international. Justifier un chef de compétence et de juridiction par le seul fait que des transactions aient ...
Question Écrite N° 59148 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du ...
Question Écrite N° 6093 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/07/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au ...
Question Écrite N° 61234 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des règles de concurrence par les collectivités territoriales au regard des dispositions actuelles du code des marchés publics en matière de fourniture d'énergie. Depuis la fin du monopole des fournisseurs historiques d'énergie, les collectivités territoriales procèdent de plus en plus à leur mise en concurrence. Cette tendance, qui s'est fortement accélérée en prévision de la prochaine suppression des tarifs régulés, sera même obligatoire dans les prochains mois. Cependant, le code des marchés publics n'est pas adapté à ces marchés, ...
Question Écrite N° 6267 du 09/10/12 (Premier ministre) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de promouvoir une politique active d'aménagement du territoire, consistant notamment à favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. En effet, si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles, dont la région parisienne, la construction de 70 000 logements par an telle qu'elle est prévue par les schémas directeurs d'Ile-de-France aboutira en vingt ans à faire augmenter la région de 5 millions d'habitants, avec des conséquences néfastes en termes de déplacements. La thrombose de l'agglomération parisienne ...
Question Écrite N° 72611 du 20/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité impérieuse de contrôler l'enseignement des écoles coraniques en France. Après les terribles attentats qui ont frappé la France en ce début d'année 2015, des questions légitimes se sont portées sur l'école de la République chargée de transmettre les valeurs fondatrices de notre vouloir vivre ensemble. 200 incidents - sans doute davantage - ont été officiellement signalés lors de la minute de silence observée dans les établissements scolaires. Le laxisme n'est plus de mise et il y a urgence à agir. Mais ce n'est pas seulement ...
Question Écrite N° 558 du 10/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et du veuvage dans la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) 2013 - 2016. En effet, la situation spécifique des veufs et des orphelins nécessite des aides adaptées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'élaboration de la COG 2013 - 2016 avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), afin que cette convention prenne en compte le veuvage et les orphelins. ...
