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Question Écrite N° 100325 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/01/17)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'entreprise Renault Trucks Défense. Dans le cadre d'une revue générale de sa stratégie, le groupe Volvo pourrait se séparer de l'entreprise Renault Trucks, dont la filiale basée en France Renault Trucks Défense (RTD) équipe l'armée de terre française en véhicules de l'avant blindé et participe au programme Griffon de renouvellement de ses véhicules ainsi qu'à la construction du Sherpa des forces spéciales. Un rapprochement entre RTD et Nexter a déjà été envisagé par le passé. Cependant, le nouveau contexte du processus de fusion entre Nexter et l'allemand Krauss Maffei-Wegmann ...

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Question Écrite N° 93223 du 16/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions des emprises immobilières de l'État, dans le cadre de la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire actualisée prévoit que 930 millions d'euros proviendront de cessions immobilières et de matériels pour la période 2015-2019. Lors de l'examen du projet de loi d'actualisation, le Gouvernement estimait à au moins 624 millions d'euros les ressources attendues des cessions d'emprises immobilières, dont l'affectation doit bénéficier aux infrastructures de défense. Or une réponse du ministre publiée dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait ...

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Question Écrite N° 98345 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les différents régimes fiscaux appliqués aux primes et indemnités dans l'armée française. Pour les soldats engagés en opérations extérieures, l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (I.S.S.E.) n'est pas fiscalisée. En revanche, l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (A.O.P.E.R.) et l'indemnité pour service en campagne (I.S.C.), dues aux militaires déployés sur le territoire national pour des exercices ou des opérations comme l'opération Sentinelle, sont soumises à imposition, alors même qu'elles sont d'un montant très inférieur. Comme le relève un rapport rendu ...

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Question Écrite N° 98346 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les annonces faites par le Président François Hollande le 24 juillet 2016 relatives à l'amélioration de la condition militaire dans le cadre de l'opération Sentinelle. Lors de son intervention au fort de Vincennes, le Président de la République a notamment annoncé la compensation des permissions supprimées et le maintien des effectifs de Sentinelle à 10 000 militaires et la revalorisation de l'A.O.P.E.R. Toutefois, il n'a pas précisé le montant du budget consacré à ces mesures. Par ailleurs, la défiscalisation de l'A.O.P.E.R, l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle, participerait de ...

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Question Écrite N° 96974 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir d'Areva-TA, filiale d'Areva et maître d'œuvre pour la construction et le maintien en condition opérationnelle du réacteur K15 qui équipe nos six sous-marins d'attaque, nos quatre sous-marins lanceurs d'engins, notre porte-avions, ainsi que le réacteur d'essais à terre de Cadarache. En réponse à une question d'actualité que M. Jean-François Lamour avait posée le 10 juin 2015, M. le ministre de l'économie avait déclaré que « Areva-TA restera(it) sous Areva, sans aucune interaction supplémentaire avec EDF et en lien direct comme elle l'est aujourd'hui, avec le CEA et DCNS ». Depuis lors, ...

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Question Écrite N° 79073 du 05/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des anciens officiers devenus administrateurs civils. Il semble en effet qu'un projet de décret ait été présenté le 18 mars 2015 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique devant la commission paritaire administrative et interministérielle, dont l'objet serait de ralentir la progression de ces personnels, en ne prenant en compte leur ancienneté qu'à partir du grade de lieutenant-colonel. Il lui demande des précisions sur ce dispositif dont les conséquences seraient, en première analyse, d'une part de créer ...

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Question Écrite N° 94000 du 15/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la stratégie de communication opérationnelle des armées. L'action de la délégation à l'information et à la communication de la défense, depuis sa création en 1998, a su se développer en tenant compte des évolutions technologiques changeant profondément les modes d'information du public. Sa vocation, telle qu'en dispose l'article 1-1 du décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est notamment « de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ...

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Question Écrite N° 96671 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions ...

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Question Écrite N° 93505 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi ...

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Question Écrite N° 93506 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi ...

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Question Écrite N° 94926 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'assurance des étrangers en situation régulière en France. En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui entend entrer en France doit, sous réserve des conventions internationales, être en mesure de produire des documents relatifs à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant des soins qu'il pourrait engager en France ». À l'entrée sur le sol national, nulle ...

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Question Écrite N° 91364 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens financiers et en personnels devant permettre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de prendre en charge les mineurs qui pourront être reconnus pupilles de la Nation, comme suite aux attentats du 13 novembre 2015. L'ONACVG assure la prise en charge des mineurs auxquels a été reconnue la qualité de pupille de la Nation. Les attentats du 13 novembre 2015 laissent malheureusement plusieurs orphelins, dont l'entretien et l'éducation seront assumés via les dépenses d'intervention de ...

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Question Écrite N° 90338 du 20/10/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/01/16)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions immobilières dans la cadre de la loi de programmation militaire 2015-2019. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que 1,1 milliard d'euros seront affectés en 2016 aux infrastructures de défense, notamment pour la mise aux normes ou le maintien en condition des bases terrestres, navales et aériennes. Sur ce montant, 200 millions d'euros doivent en grande partie provenir de la cession d'emprises immobilières parisiennes, si l'on en croit la présentation de la mission par le ministère de la défense. Or des quatre ensembles immobiliers dont la vente est censée ...

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Question Écrite N° 90310 du 20/10/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/12/15)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les gains de pouvoir d'achat attendus de l'évolution des indices économiques. En application de la loi de programmation militaire 2015-2019, un milliard d'euros doivent en effet être redéployés au bénéfice des opérations d'armement en raison de l'évolution des coûts de facteurs (carburants opérationnels et matières premières notamment). Il lui demande de détailler ces gains de pouvoir d'achat, estimés pour 2016 à 250 millions d'euros environ, que les documents budgétaires accompagnant le projet de loi de finances pour 2016 ne permettent pas de retracer, et de préciser s'ils impliquent un ...

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Question Écrite N° 90343 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret n° 2015-1258 du 9 octobre 2015 portant transfert de crédits. Ce texte prévoit un transfert de crédits d'un montant de 63 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 50 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du budget de l'État, vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce mouvement ...

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Question Écrite N° 90424 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de traitement de l'hémochromatose dans les services hospitaliers français. L'hémochromatose, d'origine génétique, qui atteindrait près d'un Français sur trois cents, ne peut être traitée que par saignées, dont la périodicité évolue pour chaque patient, allant d'une saignée par semaine en début de traitement à une saignée tous les six mois, à vie. Elles peuvent être effectuées de deux façons : soit en consultation externe hospitalière, soit dans les centres de soins de l'établissement français du sang (EFS), la présence d'un ...

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Question Écrite N° 76601 du 24/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/08/15)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'avenir de la maison de Henri Barbusse, ancien combattant et prix Goncourt 1916 pour son ouvrage « le Feu ». Située à Aumont en Halatte (Oise), elle fut saccagée par l'armée nazie. L'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de lieux, cherche à obtenir des moyens pour requalifier cette maison en centre culturel. Dans le contexte des célébrations du centenaire de la Grande Guerre, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour sauvegarder ce lieu de mémoire à l'approche du centième anniversaire ...

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Question Écrite N° 85776 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de sa politique en matière d'addictologie. En effet, de nombreux médecins spécialisés dans cette discipline s'inquiètent vivement de la concomitance de plusieurs décisions gouvernementales, qui constituent selon eux autant de signaux envoyés aux publics à risque et à la population en général. Ainsi en est-il de l'expérimentation des salles dites « de consommation à moindre risque », en fait salles de shoot, et de la suppression du diplôme complémentaire d'addictologie, destiné justement à former des praticiens à la prise en ...

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Question Écrite N° 78619 du 28/04/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/07/15)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la déficience persistante de munitions de 5,56 mm en dotation dans l'armée française. Malgré une interdiction d'utilisation prononcée en 2009 par les services du ministère de la défense, il semble que des stocks de munitions défectueuses soient encore utilisés pour des raisons d'économies, provoquant la persistance d'incidents de tir en exercice, voire en Opex, dans des proportions supérieures au chiffre d'une cartouche défectueuse sur 500 000 avancé par ses services. Dans le contexte de l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que « la ...

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Question Écrite N° 79894 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Jean-François Lamour

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements liés à la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui affectent non seulement les opérateurs publics d'archéologie préventive mais aussi le fonds national d'archéologie préventive (FNAP) et les aménageurs, à l'heure où le Gouvernement fait légitimement de la relance de la construction et du logement l'une de ses priorités. Certaines fouilles préalables aux projets d'aménagement sont en effet susceptibles de bénéficier de prises en charge ou de subventions versées par l'État via le FNAP, lequel est normalement abondé intégralement par la RAP. ...

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