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Question Écrite N° 98779 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...
Question Écrite N° 90377 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Cette procédure étant du ressort du tribunal d'instance, elle ...
Question Écrite N° 100683 du 15/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. ...
Question Écrite N° 101258 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'État sanctionnant 7 années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. Ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ...
Question Écrite N° 96890 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mises aux normes des installations de loisirs de plein air. Depuis de nombreuses années, l'environnement réglementaire de ces installations pour certaines gérées par des associations s'appuyant sur le bénévolat a beaucoup évolué. Se sont succédé ou vont venir plusieurs réformes : obligations de réaliser l'intégration paysagère à échéance 2018, augmentation de la TVA, mise en place de l'information sur les allergènes dans ...
Question Écrite N° 64816 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).La loi, dite de démocratie de proximité, confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des SDIS. Cette loi prévoit que les contributions des communes ou des intercommunalités ne peuvent être augmentées que par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le choix des indices des prix à prendre en compte pour calculer une augmentation des contributions, est décidé chaque année par les membres du conseil d'administration du SDIS. Ce ...
Question Écrite N° 97468 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs de tourisme. L'association internationale du transport aérien (IATA) a adopté de nouvelles dispositions financières s'imposant aux agences de voyage françaises dont l'application est prévue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non ...
Question Écrite N° 96124 du 31/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Une notice « interprétative » relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes a été publiée par l'Union européenne le 15 novembre 2015. L'application de cette notice permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. ...
Question Écrite N° 94471 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime ...
Question Écrite N° 81278 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du régime de la mise à pied conservatoire. Celle-ci peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes par le Code du travail, mais contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est ...
Question Écrite N° 71398 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation ...
Question Écrite N° 92188 du 29/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l'Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l'iniquité de traitement entre Opex et anciens combattants d'Algérie avant juillet 1962. Pour autant, ce pays n'est pas inscrit dans l'arrêté définissant les OPEX pour la période de ...
Question Écrite N° 93695 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées à l'association élus locaux contre le sida. l'ECLS agit au quotidien depuis 20 ans dans la lutte contre le VIH/sida en portant une politique ambitieuse de prévention, d'information et d'aide aux personnes touchées en mobilisant les élus locaux. À ce jour, l'État finance, à travers la direction générale de la santé, l'association à hauteur de 15 000 euros par an. L'ELCS considère cette subvention insuffisante pour développer sur le plan national des outils d'information et proposer des formations. Elle lui demande si le financement de l'ELCS sera ...
Question Écrite N° 64241 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des victimes de l'amiante modifié par le décret du 6 décembre 2011. Avant, la prise en charge par la CPAM comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (EFR) et un scanner tous les six ans. Depuis, a été obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assurés très exposés et tous les dix ans pour les autres. Mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du décret, ce qui est dommageable pour le suivi médical post professionnel des malades car il permettait de définir si une personne ...
Question Écrite N° 89350 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Il s'agit de professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions de sexualité, de l'égalité et de la parité entre les femmes et les hommes, particulièrement dans l'accès aux droits, la prévention des violences et des discriminations. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes ...
Question Écrite N° 91362 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations des associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir concernant les mesures de réparation et d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ils ...
Question Écrite N° 66421 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui ...
Question Écrite N° 91394 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique du paiement de la TVA à l'import. Il existe en Europe une grande disparité en matière de perception de la TVA à l'importation. Dans les pays du Benelux la TVA est acquittée directement via le circuit de l'administration fiscale correspondant au CA3 (acquittement et déduction simultanés, sans décaissement pour l'entreprise). À l'inverse, l'opérateur qui importe via les ports français doit s'acquitter de la TVA auprès de l'administration des douanes en même temps qu'il paie ses droits de douane : il dispose pour cela d'un crédit d'enlèvement. La TVA est ...
Question Écrite N° 58841 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un ...
Question Écrite N° 90296 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude du syndicat professionnel des métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaît officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière. Pour le mettre en application, il est prévu un arrêté signé conjointement des ministres chargés de la culture et de l'artisanat afin de fixer la nouvelle liste des métiers d'art qui ...
Question Écrite N° 79635 du 12/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire concernant leurs droits à la retraite. En 2009, avant l'intégration de ces personnels assistants dans le corps de conseiller, ils étaient assurés que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale. Par note de la direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ils apprenaient que le service de retraite de l'État n'inclurait plus cette prime de ...
Question Écrite N° 76440 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier (bac + 2) et les compétences requises, de niveau bac + 5. Cette situation entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et pose la question de l'accès aux soins. Les professionnels concernés souhaiteraient une négociation avec son ministère et elle lui demande si elle entend répondre à cette demande. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 73467 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents ...
Question Écrite N° 77709 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancée des recherches sur les conséquences de la présence de sels d'aluminium dans les vaccins. Dans une précédente réponse, Mme la ministre indiquait avoir demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à la direction générale de la santé d'installer, en début d'année 2013, un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, des représentants de l'association d'Entraide aux malades de myofasciite à macrophage (E3M) et des collectifs de patients. La présence de sels d'aluminium dans les vaccins ...
Question Écrite N° 79355 du 12/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d'art. La réforme de l'enseignement des écoles d'art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l'enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n'a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution du statut des professeurs d'enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au ministère ...
Question Écrite N° 75048 du 03/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique particulièrement difficile de l'AFPA. Depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de commandes publiques en raison notamment des procédures d'achat de formations utilisées par les conseils régionaux qui sont aujourd'hui soumises à concurrence. Le volume d'activité de l'association nationale s'est réduit à l'accueil de 40 000 stagiaires par an alors même qu'elle pourrait en accueillir 55 000. Ce sujet a fait l'objet de réunions entre le Gouvernement, et notamment les syndicats représentant les salariés et le MEDEF et des ...
Question Écrite N° 76097 du 17/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès et d'exercice à la profession de guide conférencier que le Gouvernement entend revoir dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Aujourd'hui, la profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées, sites et monuments historiques, dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d'avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La ...
Question Écrite N° 76872 du 31/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/05/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique des scènes de musiques actuelles. Les SMAC participent à la diversité culturelle des territoires et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit être encouragé. Elles se singularisent par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et les jeunes talents, et leur insertion sur leurs territoires. En 2010 avait été fixé l'objectif de soutenir une SMAC par département à hauteur d'une valeur plancher de 75 000 euros. Dans ce contexte, la proposition d'une dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour ...
Question Écrite N° 77995 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 71042 du 09/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation du travail sur des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. Selon les professionnels la réglementation très stricte et parfois même interdisant leur utilisation par des mineurs serait un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs favorables. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la DIRECCTE accompagnées de visites de ...
Question Écrite N° 76637 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière difficile de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du ...
Question Écrite N° 34345 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les activités des travaux de jardinage qui sont exclues du dispositif du statut d'auto-entrepreneur mais qui restent exercées par ce biais de façon illégale. Les entreprises du paysage subissent de ce fait une concurrence déloyale. Afin de mieux faire respecter la loi et d'empêcher ces dérives, l'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions simples pour modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent ...
Question Écrite N° 58905 du 01/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grande impatience des victimes de l'amiante et de leurs familles de voir se tenir un procès en pénal. Cela fait 18 ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée. Cela fait 18 ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants-droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Il y a un an, la nomination d'un nouveau juge d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris inquiétait les ...
Question Écrite N° 65995 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants suite au rapport du sénateur Philippe Marini sur le coût de la dépense fiscale des anciens combattants. Ce rapport met en exergue trois dispositifs au regard de leur impact budgétaire : la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans (ou leurs veufs et veuves), l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant et la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les ...
Question Écrite N° 57676 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/11/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Le pacte de responsabilité prévoit sa disparition progressive d'ici à 2017, avec une première étape en 2015 se concrétisant par une diminution de 1 milliard d'euros. Une part importante de cette contribution est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable et ceux-ci s'inquiètent d'un ...
Question Écrite N° 53023 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/09/14)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés protégés dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refusé par l'inspection du travail. Ces salariés se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le régime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire considère ne pas avoir les finances suffisantes pour les rémunérer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par Pôle emploi. Ces salariés protégés se retrouvent les moins bien protégés dans ces circonstances qui s'apparentent ...
Question Écrite N° 53982 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 30/09/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l'une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu'à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de ...
Question Écrite N° 63696 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. Celui-ci prévoit de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local, à l'instar de la Manche et de la Méditerranée. Pour la façade atlantique, il est prévu de créer deux tribunaux, l'un à Bordeaux et l'autre à Brest. Nantes est exclu de ce dispositif alors même que s'y trouvent un grand port maritime, un établissement supérieur d'enseignement maritime, et le siège de l'école de formation des administrateurs maritimes. Le projet de décret ...
Question Écrite N° 58815 du 01/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en détention administrative ont lancé un mouvement de grève de la faim qui s'est étendu à 230 prisonniers. Après plus de 40 jours de grève de la faim, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. Ils dénoncent le recours abusif par les autorités israéliennes du régime de détention administrative décidé sur la base d'informations secrètes auxquelles ni les grévistes ni les avocats n'ont accès. Ils peuvent ainsi demeurer ...
Question Écrite N° 40209 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un ...
Question Écrite N° 40222 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de ...
Question Écrite N° 48133 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes en langue bretonne sur France 3 dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2002, cette diffusion a cessé et les émissions ne sont accessibles que par internet ce qui en réduit la portée et les rendent plutôt confidentielles. La Loire-Atlantique est riche de son histoire et de sa culture bretonnes et le public potentiellement intéressé par ces émissions est plus vaste qu'un petit groupe d'initiés. Le breton est enseigné dans le département où il y a deux fois plus d'enfants scolarisés en immersion qu'en Ille-et-Vilaine. Elle souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 53813 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la « mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité » conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et de sécurité juridique. Pour autant, les professionnels du bâtiment s'alarment du casse-tête que sont les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 que devront remplir toutes les PME. Elle lui demande de présenter les éléments qui ...
Question Écrite N° 50307 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation générale et la gestion du secours à personne et du rôle respectif des SDIS et des SAMU. Les services de santé et de secours médicaux (SSSM) des Services départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) assurent au quotidien conformément aux dispositions réglementaires, les missions de médecine professionnelle et préventive ainsi que le soutien sanitaire au profit des sapeurs-pompiers engagés en intervention. Mais ils ont aussi en charge, dans le cadre des missions partagées avec les structures hospitalières dont les SAMU, l'assistance aux victimes d'accidents ...
Question Écrite N° 53009 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Certains constatent qu'en dépit du nombre de points nécessaires pour obtenir cette mutation, des enseignants disposant d'un nombre de points plus faible ont eux obtenu satisfaction. Ne supportant plus d'être davantage éloignés de leur famille, ces enseignants sont contraints d'arrêter d'enseigner et de demander une disponibilité, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Actuellement, les décrets empêchent les enseignants en disponibilité ...
Question Écrite N° 48344 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contours du projet de réforme des aides à la presse. La modification envisagée du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirerait de celui du fonds stratégique de développement. Modifier les règles d'attribution de ces aides viendrait menacer l'économie ...
Question Écrite N° 44764 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes actuellement en grève illimitée pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Les améliorations qu'elles demandent portent sur leur intégration dans le statut du personnel médical hospitalier, la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique les intégrant comme praticien de 1er recours, des modifications législatives reconnaissant leur statut médical dans leur pratique quotidienne, l'ouverture de négociations avec les fédérations de l'hospitalisation du privé. Enfin, elles demandent ...
Question Écrite N° 44771 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires ...
Question Écrite N° 22450 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 28995 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des espaces de rencontre qui permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces permettent une relation sécurisée, apaisée, et jouent un rôle de soutien à la parentalité. Il en existe 180 en France et ils ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Alors que deux textes reconnaissent officiellement les Espaces de rencontre (la loi du 7 mars 2007 et le décret du 27 novembre 2012), leur financement est en baisse constante, créant une incertitude permanente pour les structures ...
