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Résultats 1 à 50 sur 544 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12062 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers du Loir-et-Cher. Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers (ONI) veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres. La profession d'infirmière est un acteur-clef de la dispensation des soins en milieu rural. De plus, si le fonctionnement de l'ONI a été, dans ses débuts, ...
Question Écrite N° 12176 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le cabotage routier et ses conséquences sur le tissu des TPE et PME françaises. Le développement du cabotage routier depuis 1998, date de sa libéralisation, a accru les distorsions de concurrence entre les transporteurs de l'Union au détriment des entreprises françaises. Or le commissaire européen aux transports a reçu un rapport le 19 juin 2012 dans lequel les auteurs suggèrent des pistes pour accentuer une ouverture du marché graduelle et flexible, notamment l'autorisation du ...
Question Écrite N° 11810 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les membres de la Fédération nationale de la coiffure du Loir-et-Cher relatives au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, malgré des ajustements pris par le gouvernement précédent, les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-preneur subsistent. Il s'avère inacceptable qu'une même activité professionnelle donne lieu à des traitements différents aussi inégaux. Ainsi, les chefs d'entreprises de coiffure supportent des charges plus conséquentes que les auto-entrepreneurs et sont assujettis à la TVA. De plus l'instauration du ...
Question Écrite N° 12070 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat des orthophonistes de la région Centre quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession souhaite que la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes intervienne dans un souci d'égal accès aux soins de qualité pour tous les patients et sur tout le territoire. Ils veulent obtenir une clarification quant au devenir de ce dossier et plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le ...
Question Écrite N° 1804 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA appliquée aux activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction ...
Question Écrite N° 15090 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes exprimées par les exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu par l'article 27 quater de la loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense ...
Question Écrite N° 15075 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ...
Question Écrite N° 15088 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique ...
Question Écrite N° 15908 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les enseignants quant à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le projet de décret restaurant la semaine de quatre jours et demi d'école est vécu comme un recul et une véritable injustice par le corps enseignant. En effet, les professeurs des écoles vont voir leur semaine de travail alourdie et leur pouvoir d'achat diminué, tout en sachant que cela ne résoudra pas de fait les difficultés existantes. Ainsi ils devront travailler une demi-journée supplémentaire (soit 36 mercredis dans l'année) et aussi faire cours une heure de plus devant la ...
Question Écrite N° 15909 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les maires ruraux s'inquiètent très vivement de l'impact de cette réforme sur la bonne gestion de la vie locale et sur le coût du transfert de charges qui va peser fortement sur leurs budgets communaux. En effet, ils se trouvent dans le flou le plus complet et à l'heure où les dotations aux communes sont gelées et pourraient même diminuer ; les frais de fonctionnement vont mathématiquement augmenter ! Ils devront aussi faire face aux lourdes conséquences sur le fonctionnement de ...
Question Écrite N° 17131 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels des directions départementales territoriales (DDT) quant à l'avenir de leurs missions de solidarité et d'assistance technique ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols) actuellement exercées pour le compte des collectivités locales. Ces dispositifs permettent aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de ...
Question Écrite N° 19186 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes légitimes exprimées par les professionnels du transport routier quant aux conséquences de l'assujettissement à la taxe poids-lourds de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs. Les grossistes-distributeurs réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les produits nécessaires aux particuliers et à l'activité du tissu ...
Question Écrite N° 21718 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les éleveurs qui depuis de nombreuses années font des efforts considérables en termes de traçabilité et de transparence sur la viande qu'ils produisent afin de garantir aux consommateurs une viande irréprochable sur le plan de la sécurité sanitaire. En effet, ils craignent que la découverte de viande chevaline dans des plats cuisinés à base de bœuf n'induise des amalgames de la part des consommateurs, alors que notre pays a été l'un des précurseurs de la traçabilité de la viande bovine par un engagement de la filière de ...
Question Écrite N° 21589 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions des jeunes agriculteurs visant à améliorer le renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, ils proposent la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure interaction entre les différents outils existants, comme le répertoire départ installation (RDI) et la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA), afin que le cédant soit dans une démarche active de transmission. De même, ils proposent une aide au « repérage » des cédants et des successeurs en impliquant les filières. Les jeunes agriculteurs évoquent ...
Question Écrite N° 21965 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie jouent un rôle fondamental pour le fonctionnement de la commune aux côtés des élus municipaux. Ils sont amenés, en particulier dans les petites communes, à remplir de nombreuses tâches nécessitant une grande polyvalence et des connaissances dans des domaines extrêmement variés : droit des collectivités, urbanisme, social, marchés publics, etc. Ils sont d'autant plus sollicités que les services déconcentrés de l'État abandonnent progressivement des missions au profit des ...
Question Écrite N° 22272 du 26/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/07/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier proposé par la direction de La Poste et ses conséquences qui se traduiraient par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. En effet, ce dernier suscite la plus grande inquiétude auprès de la majorité des organisations syndicales et des maires ruraux qui voient dans ce projet l'inverse d'une réelle décentralisation. Pour ceux-ci, il s'agit plutôt d'une restructuration de La Poste vers de ...
Question Écrite N° 21765 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fortes attentes de la filière équine concernant la prise en compte du secteur équin dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce secteur répond aux critères de définition des productions susceptibles de bénéficier d'aides directes du fait des difficultés économiques qu'il rencontre et de la contribution qu'il apporte au service public agroenvironnemental. La filière équine demande ainsi, au titre du premier pilier de la PAC, un rééquilibrage des paiements en faveur de l'élevage allaitant et l'accès du dispositif à tous les ...
Question Écrite N° 21761 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui pèsent sur cette filière, France Trait a soumis un certain nombre de propositions aux pouvoirs publics : prise en compte de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), inscription de « l'énergie cheval » sur la liste des énergies renouvelables, reconnaissance du transpondeur comme acte d'élevage, ...
Question Écrite N° 21963 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, étant entendu que les activités précédemment ...
Question Écrite N° 21964 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence ...
Question Écrite N° 22669 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des producteurs laitiers et des éleveurs face à l'augmentation des charges (engrais, alimentation du bétail, coût de l'énergie...) non compensée par une hausse du prix d'achat du lait et la fin annoncée en 2015 des quotas laitiers européens, destinés à garantir une certaine stabilité des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les producteurs en grande difficulté. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 22569 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou ...
Question Écrite N° 22554 du 02/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet depuis 1987 d'apporter une aide alimentaire à 18 millions d'Européens de 19 États membres. En France, le PEAD est réparti entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix-Rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire français. Pour chaque association le PEAD représente un apport important qui représente entre 23 % et 55 % du budget alimentaire de l'année. Sous ...
Question Écrite N° 23448 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la réforme des rythmes scolaires. Selon le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, il est prévu que l'organisation de la semaine scolaire soit fixée par le directeur académique de l'éducation nationale pour une durée de trois ans sur proposition des élus locaux et du conseil d'école. Il est également prévu qu'un fonds spécifique d'aide aux communes accompagne cette réforme, les changements de rythmes scolaires impliquant l'organisation, notamment par les municipalités, d'activités ...
Question Écrite N° 23692 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'iniquité de traitement des retraités agricoles avec les autres retraités, dénoncée dans une pétition nationale adressée au Président de la République. Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la hausse du coût de l'énergie et de la santé, les agriculteurs retraités vivent, pour une partie, sous le seuil de pauvreté. Il suffirait, par exemple, de respecter l'engagement pris dans la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire, votée à l'unanimité, et d'amener les retraites à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans ...
Question Écrite N° 23857 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. L'exploitant agricole peut par contre utiliser son propre tracteur ou, le cas échéant, celui mis à disposition par la collectivité. Le même article prévoit que les exploitants agricoles peuvent également participer ...
Question Écrite N° 23620 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enseignements à tirer des cas de prescription médicamenteuse inappropriée par détournement de finalités thérapeutiques, phénomène récemment illustré par l'exemple du Médiator ou des pilules de 3e génération, et des cas de surconsommation médicamenteuse notamment chez les personnes âgées. Il semble qu'il existe des outils informatiques permettant de déceler en temps réel, à partir des feuilles de soins électroniques, les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. Il semble également que la ...
Question Écrite N° 23538 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. Ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, CSG, (3,8 %) et au remboursement de la dette sociale, RDS, (0,5 %). Par cascade, le fait d'être devenues imposables les prive de l'exonération de redevance télévision, de taxe d'habitation, de taxe foncière. Pour un exemple précis, une baisse de revenu de 1 000 euros par an est avérée pour une personne veuve d'un gendarme. Par conséquent, il lui demande quelles solutions il entend mettre en ...
Question Écrite N° 23164 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'effondrement du nombre d'apiculteurs. En effet, il lui indique que le nombre « d'apiculteurs familiaux ou amateurs » ne cesse de régresser depuis ces dernières années, entraînant une diminution du nombre total des apiculteurs de l'ordre de 40 %. Il lui précise également que ces micro-producteurs réalisent « un véritable maillage du territoire ». Or il convient de remarquer que le plan de développement durable de l'apiculture publié par le ministère de l'agriculture ne propose aucune mesure concrète visant à enrayer cette hémorragie des apiculteurs amateurs. Il ...
Question Écrite N° 23250 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque d'information du consommateur entre la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) qui favorise le gaspillage alimentaire. Les produits alimentaires emballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Peu de consommateurs connaissent la différence entre ces deux mentions obligatoires. Au final, ils appliquent le principe de précaution et préfèrent jeter le produit en fonction de ...
Question Écrite N° 23664 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité "gynécologie médicale". La spécialité "gynécologie médicale" est menacée aujourd'hui de disparition, faute d'attribution de postes d'internes en nombre suffisant pour assurer le remplacement de ces professionnels partant à la retraite. Ainsi, seul un quart des femmes en âge de consulter ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant, les bienfaits de ce suivi médical ne sont plus à démontrer en ce qu'il permet un dépistage précoce du cancer, offre un traitement personnalisé en matière ...
Question Écrite N° 23183 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Cette décision était attendue par la filière apicole et les collectivités locales soucieuses de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, mais un classement en première catégorie aurait toutefois été mérité. Certes, l'inscription en deuxième catégorie permettra à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte ou d'approuver ...
Question Écrite N° 23240 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC joue un rôle fondamental pour l'économie locale de nos territoires notamment ruraux, en ce qu'il redynamise et pérennise les commerces, les services et l'artisanat de proximité. Le contexte économique et budgétaire actuel implique des réductions des dépenses publiques. Toutefois, les mesures d'économie si essentielles soient-elles ne doivent pas entraver la croissance et impacter ce dispositif, dont le retour sur investissement est probant et avéré. Compte tenu des bénéfices ...
Question Écrite N° 23443 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnels de la mission générale d'insertion (MGI). Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne mentionne pas d'ouverture de concours réservé aux personnels de la MGI, à savoir CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de la formation. Considérant qu'ils sont les premiers acteurs dans la lutte contre le décrochage scolaire, estimant par ailleurs que leur statut ...
Question Écrite N° 23350 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de coercition dont disposent les collectivités vis-à-vis des propriétaires en matière d'assainissement des eaux usées. Selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en matière d'assainissement, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager du service public d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance, également appelée astreinte financière. L'article L. 1331-6 du code de la santé publique dispose par ailleurs que faute pour le ...
Question Écrite N° 23707 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 23594 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des laboratoires départementaux publics, aujourd'hui sous la responsabilité des conseils généraux. Ces laboratoires sont de grande importance et de gros investissements ont été faits pour qu'ils puissent s'adapter aux normes en vigueur et en vue de leur accréditation. Ceci est vrai dans les trois domaines majeurs d'intervention des laboratoires départementaux, à savoir la qualité de l'eau et de l'environnement, le contrôle des aliments et l'épidémiosurveillance des maladies animales, que ce soit pour les élevages ou pour la faune sauvage. L'intérêt porté par de grands ...
Question Écrite N° 23788 du 09/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 09/12/14)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'importance de reconnaître au niveau national la technologie FH-FTTH. En effet, le FH-FTTH mixe une collecte par faisceau aérien et une desserte de l'abonné par la fibre optique. Elle offre des débits significatifs et prépare le passage au « tout fibre optique » (FTTH) en amenant la fibre à l'habitant. Elle est particulièrement adaptée aux départements ruraux où le remplacement des lignes de cuivre, longues et enfouies, suppose des chantiers colossaux et onéreux. C'est ...
Question Écrite N° 23523 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. De nombreuses associations ont souligné le grand travail des gouvernements précédents dans la reconnaissance et la prise en considération de l'autisme. Cependant la France reste très en retard dans le dépistage et la prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable que des familles soient dans l'obligation de pallier les déficiences de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle pour être en mesure d'accompagner leur enfant au mieux. Alors que 2013 sera l'année du troisième plan autisme, les ...
Question Écrite N° 23264 du 09/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la légitime demande émanant du monde combattant associatif de créer une médaille du monde combattant. Cette médaille du monde combattant serait une nouvelle distinction officielle, qui permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, souvent avec force et dévouement, pour participer au devoir de mémoire. Elle viendrait ainsi récompenser des services particulièrement opportuns, notamment l'accomplissement d'actions sociales, de camaraderie ou de présence, services parfois prenants ou durs mais ...
Question Écrite N° 23451 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La décision de revenir à la semaine de 4 jours et demi à l'école aura des conséquences financières importantes pour les conseils généraux car ils sont en charge des transports scolaires. Une première évaluation de l'Assemblée des départements de France estime le surcoût annuel entre 60,5 millions et 173 millions d'euros par an. Le Gouvernement a décidé la création d'un fonds spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre de la réforme. Les communes, qui devront organiser des activités périscolaires ...
Question Écrite N° 23699 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier ...
Question Écrite N° 23176 du 09/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de la carte du combattant au titre des services en Afrique du nord (AFN). Cette carte est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Par ailleurs, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation. Ils ne peuvent néanmoins prétendre à la carte du combattant. Or un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er ...
Question Écrite N° 23761 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique. À cet égard, la gérance d'une PUI est assurée par un pharmacien - comme le précise l'article L. 5126-5 - qui peut, le cas échéant, se faire aider de « personnes spécialisées placées sous son autorité ». La plupart des SDIS sont aujourd'hui dotés d'une pharmacie. Toutefois un ...
Question Écrite N° 23571 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pose un problème de compréhension. Cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Par conséquent, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour améliorer ...
Question Écrite N° 23185 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/05/15)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le CAUE. Selon la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), si ce projet de loi demeurait en l'état, l'avenir des CAUE serait menacé. Le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son ...
Question Écrite N° 23700 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des donneurs du sang bénévoles consécutives à la décision d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses conduisant l'Établissement français du sang (EFS) à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision bien que compréhensible économiquement et humainement risque de mettre en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Elle aura par ailleurs un ...
Question Écrite N° 23456 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques. Le rétablissement de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique aura lieu à la rentrée 2014. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) juge celui-ci salvateur pour permettre à des jeunes de s'insérer dans la société d'autant qu'ils occuperont des responsabilités dans le monde économique et social. Toutefois, l'APHG constate que le futur horaire de deux heures en première scientifique est très insuffisant pour enseigner décemment l'histoire du XXe siècle ...
Question Écrite N° 23378 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation grandissante du revenu des éleveurs laitiers. Dans un contexte de prix très peu rémunérateurs pour les producteurs de lait, la clause de sauvegarde semble apporter une solution et de ce fait mériter certaines améliorations législatives. En effet, la clause de sauvegarde permet de préserver les droits des parties et de conserver l'équilibre du contrat, alors même que l'évolution du contexte pourrait conduire à un résultat inéquitable pour l'un des contractants. Pour être équilibrée, la clause de sauvegarde doit reposer sur des éléments objectifs ...
Question Écrite N° 23259 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par la profession agricole en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive européenne « nitrates » visant à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe. En vigueur depuis 1991, la directive « nitrates » impose aux États membres de délimiter un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates puis de mettre en place pour ces zones des programmes d'action appropriés visant à prévenir et à réduire cette pollution. Aussi, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre réglementaire relatif aux ...
