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Question Écrite N° 11700 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'octroi de crédits de la future banque des collectivités locales. La Commission européenne vient de donner son accord au démantèlement de Dexia, ce qui devrait permettre la création de la nouvelle banque des collectivités locales codétenue par la Caisse des dépôts et la Banque postale. Pour autant, des inquiétudes subsistent quant à la capacité qu'auront les collectivités locales dans les mois à venir pour obtenir les financements dont elles auront besoin. En effet, le président du directoire de la Banque postale a d'ores et déjà annoncé que son établissement se ...
Question Écrite N° 12305 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution des crédits aux entreprises par la future banque publique d'investissement. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012 prévoit la mise en œuvre d'une stratégie de filières, qui se traduira notamment par la mise en œuvre au sein de la BPI de dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières. Plusieurs filières prioritaires ont d'ores et déjà été définies, telles que les technologies numériques et génériques, la santé et l'économie du vivant, ou encore la transition ...
Question Écrite N° 12948 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'octroi des crédits de la future banque publique d'investissement. Il a été annoncé que la BPI aurait vocation à financer le redressement productif et industriel de la France, et que la priorité serait notamment donnée aux secteurs d'avenir, au développement des PME et TPE et à la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie. Pour autant, le redressement productif de la France passe également par le soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise économique majeure que notre pays traverse. Ainsi, durant le seul troisième trimestre de cette année ...
Question Écrite N° 12942 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie des émissions que réalisera entre 2013 et 2016 Banque PSA-Finance. Cette garantie est fondamentalement une bonne chose : les financements octroyés en 2011 par cet établissement ont permis la vente de plus de 840 000 véhicules, c'est-à-dire d'un quart des véhicules vendus par PSA-Peugeot Citroën. Cette filiale est donc stratégique pour PSA, qui connaît on le sait une baisse sensible de parts de marché. La dégradation de la note de Banque PSA-Finance par Moody's au mois d'octobre 2012, la faisant passer de Ba2 à Ba3, n'était d'ailleurs pas le signe d'une fragilité de cet ...
Question Écrite N° 13853 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Seine-Saint-Denis. En effet, les établissements chargés de l'accueil de ces enfants dans notre département n'ont plus de place disponible : cette situation est hautement préjudiciable à la fois aux enfants et à leurs familles. Comme le souligne une étude réalisée en septembre 2012 par le Centre régional pour l'étude et l'action en faveur de l'insertion de Bretagne, ce manque de place est encore aggravé par la mise en ...
Question Écrite N° 18735 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du Planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du Programme 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du Planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le Planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 ...
Question Écrite N° 19271 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures de reclassement dont bénéficieront les salariés de PSA suite à la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois en 2014. Alors que la France compte plus de trois millions de chômeurs et que PSA prévoit de renouer avec les bénéfices en 2015, les 3 000 salariés de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ne peuvent accepter de jouer leur avenir sur d'hypothétiques promesses de mobilité interne et sur des mesures d'incitation financière a minima. Ils souhaitent aujourd'hui que des propositions équitables leur soient faites, qui leur permettent d'affronter ...
Question Écrite N° 22993 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines faiblesses du projet de traité sur le commerce des armes (TCA), à quelques jours de la conclusion de la dernière session de négociations de ce traité au sein de la conférence des Nations-unies. Il salue son engagement en faveur de la signature d'un traité robuste et juridiquement contraignant régissant le commerce des armes classiques, y compris celui des munitions. Pour autant, l'encadrement de certaines formes de transferts d'armes, notamment les dons, les locations et les prêts, lui semble insuffisant. Une définition précise des transferts internationaux d'armes classiques doit ...
Question Écrite N° 23043 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires que fait peser sur les enfants inscrits dans les établissements à caractère sanitaire ou scolaire la suspension de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG depuis 2007 (conformément à l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007). La tuberculose touche aujourd'hui encore 6 000 personnes par an en France, et l'Île-de-France est la région où l'on observe le plus grand nombre de cas. En outre, les cas de tuberculose multirésistante se multiplient dans notre pays, concernant dans la très grande majorité des migrants d'Europe de l'est. À Noisy-le-Grand, ...
Question Écrite N° 24805 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur des procédures judiciaires en matière de démantèlement des camps de Roms. Lorsque des individus commettent un délit en occupant une propriété privée ou publique, la décision de justice doit être rapide. Si la décision tarde, le nombre d'occupants du bien concerné augmente, les conditions d'hygiène et la salubrité se dégradent (plusieurs cas de tuberculose ont ainsi été découverts dans les camps de Roms de Noisy-le-Grand) et la délinquance, inhérente à la nécessité pour ces personnes de trouver de quoi subsister alors qu'elles ne peuvent légalement occuper un emploi, ...
Question Écrite N° 25242 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. Depuis ...
Question Écrite N° 26807 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Plusieurs lois ont été votées pour permettre que cette scolarisation puisse se dérouler dans de bonnes conditions. La dernière en date, votée en 2005, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Malheureusement, cette loi n'est pas appliquée : c'est ce que confirme un rapport de 2012 des inspections générales de l'éducation nationale, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Aujourd'hui encore, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un ...
Question Écrite N° 27993 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale dans le département de la Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un comité départemental du centenaire, ce qui laisse supposer qu'aucune manifestation n'y sera organisée pour commémorer cette période charnière du XXème siècle : cela est infiniment regrettable. La commémoration de 1914 réunira la communauté nationale, elle doit avoir une fonction généalogique et pédagogique. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que des commémorations aient lieu en ...
Question Écrite N° 28103 du 04/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (réf. 2012-0011-COD). La réglementation européenne en la matière est assez ancienne, puisque l'équilibre actuel entre les intérêts économiques des entreprises et les droits fondamentaux des individus est issu d'une directive adoptée en 1995 (directive n° 95/46/CE). Avec le développement rapide d'Internet et des réseaux sociaux, les conditions de ...
Question Écrite N° 29117 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre élevé de suicides de fonctionnaires de la police nationale. Cette année, comme les précédentes, le nombre de suicides de fonctionnaires de police est important : sept d'entre eux se sont donné la mort depuis le début de l'année 2013. Dans un rapport publié en 2010, l'INSERM soulignait que le risque de suicide est supérieur de 36 % dans la police par rapport au reste de la population. Cette situation dramatique appelle des mesures fortes, qui doivent être mises en place dès aujourd'hui. Les personnels de la police nationale font preuve d'un vrai courage au quotidien et d'un grand sens du devoir, au service des ...
Question Écrite N° 31110 du 02/07/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse des ministres aux questions écrites posées par les députés. Le délai réglementaire de réponse à ces questions qui est de deux mois n'est que très rarement respecté par les ministères. Il est regrettable que les ministres dédaignent cet outil très utile au bon fonctionnement de notre démocratie. Il lui demande de bien vouloir rappeler aux membres du Gouvernement l'importance du lien qui doit exister entre le Gouvernement et les parlementaires et de les encourager à apporter des réponses rapides aux questions des ...
Question Écrite N° 30929 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/09/15)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de moyens au sein des lycées professionnels de l'académie de Créteil. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans s'est accompagnée de la définition d'horaires réglementaires (comme précisé dans le bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009), qui ne sont pas appliqués au sein de l'académie de Créteil. Cette non-application de la réglementation se traduit par une sous-dotation de 2 000 heures d'enseignement par an dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, et donc par une réduction du temps de formation pour les lycéens et un nombre très élevé ...
Question Écrite N° 32219 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'étude solide montrant l'absence ...
Question Écrite N° 38262 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les ...
Question Écrite N° 43728 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau très élevé des primes d'assurances payées par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes qui pratiquent des accouchements à domicile ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où elles exercent une activité à risque. Le problème est que le Bureau central des tarifications a fixé le montant de cette assurance à un niveau ...
Question Écrite N° 43826 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert du parc des hélicoptères de la sécurité civile aux services sanitaires que recommande le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH). Les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne toutes les trente-deux minutes, de jour comme de nuit, et sont extraordinairement polyvalents, ce qui leur permet de réussir des hélitreuillages dans les milieux les plus hostiles. Le CNUH se base sur un critère de performance pour justifier la reprise en main du parc des hélicoptères de la sécurité civile par les services sanitaires, alors même que ce ...
Question Écrite N° 44017 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le danger que représente le frelon asiatique pour les abeilles et la nécessité de le voir classer en danger sanitaire de 1ère catégorie. Les frelons asiatiques déciment les ruches françaises, et sont donc une menace pour la biodiversité. Depuis dix-huit mois, des mesures ont été prises pour freiner leur colonisation du territoire, comme leur classement en danger sanitaire de deuxième catégorie ou plus récemment l'autorisation temporaire d'utiliser du dioxyde de soufre pour les détruire, mais elles sont insuffisantes. Une soixantaine de départements ont déjà été colonisés par ...
Question Écrite N° 48416 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce qui a été faite à la Jeunesse au plein air (La JPA) d'un refus du ministère de renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie à elle, et sur la très forte diminution de la subvention qui devrait être attribuée en 2014 à La JPA. En cette période de restrictions budgétaires, il est compréhensible que le montant des crédits de paiement alloués aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public soit réduit. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que le montant de ces crédits de paiement diminue de 7,7 % en moyenne, et que la subvention attribuée à la JPA baisse elle de ...
Question Écrite N° 50472 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite convention Aeras, entrée en vigueur le 7 janvier 2007 et renégociée en 2010. Cette convention permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. La signature de cette convention a été un véritable progrès social, en permettant aux personnes malades, qui sont souvent victimes d'une forme d'exclusion sociale, de pouvoir continuer à mener à bien des projets de vie. Pour autant, cette convention demeure encore ...
Question Écrite N° 65347 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme " Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre), mis en place par un docteur au sein de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis 2003. Ce protocole a permis a une centaine de patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de mieux vivre au quotidien, en espaçant considérablement les prises de médicaments. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, ce protocole incite les personnes infectées par le virus à se faire soigner, et surtout à le faire plus rapidement. ...
Question Écrite N° 65792 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques en termes de santé publique et d'aménagement du territoire qu'il y aurait à porter atteinte au monopole pharmaceutique. L'efficacité des règles d'installation des officines est démontrée, et elles garantissent l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Autoriser des investisseurs à entrer dans le capital des pharmacies pourrait conduire à une concentration du secteur des pharmacies d'officine, au détriment des petites officines implantées dans des territoires moins attractifs qui risqueraient de disparaître. Par ailleurs, les pharmaciens ont un rôle de conseil ...
Question Écrite N° 68721 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011. En décembre 2013, un report de la création des 1 000 dernières aides au poste en entreprises adaptées prévues dans le cadre de ce pacte avait été annoncé, afin de tenir compte des réelles potentialités d'embauche du secteur. Mais depuis lors, aucune aide au poste supplémentaire n'a été créée et aucune ne le sera en 2015, ...
Question Écrite N° 69966 du 25/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/04/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi ambitieux, qui vise à relancer la croissance économique, notamment en modernisant le marché des biens et des services, prévoit de créer un statut d'avocat d'entreprise et d'ouvrir le capital des cabinets d'avocats à des capitaux extérieurs. Ces deux dispositions semblent venir heurter deux grands principes déontologiques de la profession d'avocat que sont l'indépendance et le secret professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 72747 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions concernant les guides-conférenciers contenues dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ce texte prévoit de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable applicables à diverses professions, dont celle de guide-conférencier. ...
Question Écrite N° 77639 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale. Cette mesure, prévue par l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, traumatise les familles des disparus. Cette réglementation discriminante n'a pas lieu d'être, dès lors que les soins funéraires sont pratiqués dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette ...
Question Écrite N° 78652 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles modalités d'apprentissage des langues telles quelles sont envisagées dans le cadre de la réforme du collège. Une réforme du collège est indispensable pour favoriser la réussite de tous les élèves et le projet proposé est ambitieux et innovant. Cependant les nouvelles règles d'apprentissage des langues semblent aller à l'encontre des objectifs de renforcement des compétences des collégiens et de mixité sociale au sein des établissements. En effet le fait de ne plus autoriser les enfants n'ayant pas appris une langue autre que ...
Question Écrite N° 82455 du 23/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'objectif du Centre national pour le développement du sport (CNDS) de diminuer le nombre de subventions aux clubs et aux associations sportives de 50 % d'ici 2017. La pratique sportive, au-delà de ses bienfaits pour la santé, est un facteur de cohésion sociale et contribue à l'éducation à la citoyenneté. En outre, le sport est porteur de valeurs fortes de dépassement de soi, de respect des règles et de l'adversaire et d'esprit d'équipe. La diminution du nombre de subventions aux clubs et aux associations sportives conduirait nombre d'entre eux à disparaître et accroîtrait les ...
Question Écrite N° 84093 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des récents regroupements de centrales d'achat dans le secteur de la grande distribution. Suite à ces regroupements, quatre grandes centrales d'achat se retrouvent en situation d'oligopole, et exercent d'importantes pressions sur les acteurs de la filière agroalimentaire. Ce secteur, déjà fragilisé par la crise, voit ses prix de vente réduits, ce qui pourrait à terme se traduire par la disparition de nombreux acteurs de la filière, notamment parmi les producteurs. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs relevé il y a peu les risques concurrentiel que ces regroupements ...
Question Écrite N° 90218 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d'amener les établissements publics de santé d'un même territoire à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous nos concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait ...
Question Écrite N° 81784 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du dialogue social au sein de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Un projet de réforme des modalités de calcul du temps de travail des professeurs exerçant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) cristallise les tensions entre le collège employeur et les organisations syndicales au sein de la commission paritaire nationale 52, celles-ci dénonçant un projet établi sans étude ...
Question Écrite N° 73653 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux dispositions importantes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) : la publication d'un code de déontologie des professionnels de l'immobilier et la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, mis en place le 30 juillet 2014, est chargé de faire des propositions au Gouvernement pour lui permettre d'élaborer un code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. ...
Question Écrite N° 81876 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les enseignants de Seine-Saint-Denis pour obtenir une mutation en dehors de ce département. Les enseignants de Seine-Saint-Denis sont dévoués à leurs élèves et passionnés par leur métier. Ils se démènent pour que tous leurs élèves réussissent leur scolarité, dans des conditions parfois difficiles. Il serait donc légitime que ces enseignants, qui s'investissent dans leur mission, puissent obtenir une mutation lorsqu'ils la demandent. Actuellement, seuls 10 % des enseignants qui en font la demande obtiennent une ...
Question Écrite N° 103676 du 04/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables en matière d'attribution de délégations au sein des conseils municipaux. À Noisy-le-Grand, ville de 65 000 habitants, le conseil municipal compte quarante-neuf élus, dont dix-huit maires-adjoints et dix-sept conseillers municipaux délégués (trente-cinq des trente-six conseillers municipaux de la majorité se sont vu attribuer une délégation), ce qui engendre une rupture d'égalité entre les conseillers municipaux de la majorité et ceux de l'opposition. En effet, les conseillers municipaux de la majorité sont les seuls à bénéficier d'une indemnité, à accéder à tous les moyens des services ...
Question Écrite N° 42463 du 12/11/13 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Michel Pajon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens humains et matériels au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Des armes et des téléphones portables sont régulièrement trouvés lors des fouilles des cellules effectuées au sein de cet établissement, et le personnel travaille aujourd'hui dans un véritable climat d'insécurité. Afin de garantir la sécurité de tous dans cet établissement, il lui demande donc de bien vouloir y mettre en place des moyens humains supplémentaires, d'y installer des portiques à ondes millimétriques et d'y multiplier les fouilles des cellules par des équipes cynophiles. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 38465 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux gratifications perçues par les étudiants lors des stages d'une durée supérieure à trois mois obligatoires dans le cadre de leur formation. Ces stages, qui durent souvent six mois, sont rémunérés par une gratification inférieure à 4 236 euros en cumulé. Il est donc étonnant qu'elles fassent l'objet d'une fiscalisation, alors que les revenus d'activité des étudiants sont eux exonérés jusqu'à 4 236 euros par an. La modification de cette disposition fiscale prouverait encore une fois la mobilisation du ...
Question Écrite N° 40089 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution de la subvention accordée à la fédération Trisomie 21 France. Cette fédération regroupe les associations Trisomie 21 départementales, qui accompagnent les personnes porteuses d'une trisomie 21 dès le plus jeune âge par des actions rééducatives et thérapeutiques. Ces associations favorisent l'insertion sociale de près de 3 000 personnes aujourd'hui en France. Une réduction de la subvention accordée à cette fédération se traduirait par la suppression du poste de directeur fédéral, une diminution des actions menées par la fédération et peut-être à terme par la fermeture du ...
Question Écrite N° 13177 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création de la garantie de change sur la valeur résiduelle dans le secteur aéronautique. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, en réformant le système des garanties à l'exportation, va doter nos entreprises de nouvelles armes pour conquérir des parts de marché à l'international. Le rapport Gallois l'avait souligné, et nous le savons tous, depuis dix ans la France ne cesse de perdre des parts de marché au niveau mondial. Afin d'enrayer cette tendance, il faut notamment permettre aux entreprises exportatrices de bénéficier de financements à des taux abordables : c'est ce ...
Question Écrite N° 12949 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens humains de la future banque publique d'investissement (BPI). Le projet de loi relatif à la création de la BPI prévoit la création d'une structure faîtière, BPI-Groupe, qui intégrera certains instruments publics existants, à savoir le groupe Oseo, le Fonds stratégique d'investissement et CDC Entreprises. La création d'une structure faîtière unique présente plusieurs avantages tels que la possibilité de mettre en œuvre une stratégie de développement unique, le pilotage direct du réseau régional et le développement de services de commercialisation uniques. Toutefois, le ...
Question Écrite N° 90247 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières que traverse la société Air France. La plus importante compagnie aérienne française souffre d'un grave problème de compétitivité, ses coûts étant supérieurs de 20 % à 25 % à ceux de ses rivales. De véritables réformes d'envergure doivent donc être menées pour éviter que la survie même de cette compagnie à laquelle les Français sont tous très attachés ne soit menacée. Si ces réformes sont indispensables, elles ne sont pas suffisantes. Le ...
Question Écrite N° 81879 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'ouvrir des classes supplémentaires au sein des écoles primaires de Seine-Saint-Denis à la rentrée 2015. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une priorité et débloqué des moyens importants pour favoriser la réussite de tous les élèves. Le périmètre de l'éducation prioritaire a été revu pour réduire l'effet des inégalités sociales et territoriales sur les résultats scolaires, l'accueil des enfants de moins de trois ans se développe, et le dispositif « plus de maîtres que de classes » monte en puissance depuis 2012. Pourtant perdurent en ...
Question Écrite N° 30070 du 25/06/13 (Ministère du redressement productif) (Sans réponse)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre du redressement productif sur le plan de réorganisation de l'entreprise Gras-Savoye, qui se traduira par la destruction de 291 emplois sur tout le territoire, dont 111 sur le site de Noisy-le-Grand. Gras-Savoye, premier courtier d'assurances en France et dixième au niveau mondial, est un groupe en croissance, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 550,6 millions d'euros en 2012. Il est donc difficilement compréhensible que cette entreprise mette aujourd'hui en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comprenant un grand nombre de licenciements pour motif économique. En outre, la société d'expertise-comptable qui a analysé le projet de ...
Question Écrite N° 19031 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie inflammatoire chronique mal connue du grand public : le psoriasis. Cette maladie d'origine génétique touche 2 % à 3 % de la population française, soit plus de deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants. Elle se manifeste principalement par l'apparition de plaques rouges, souvent irritantes, et par une desquamation accélérée de la peau. 30 % des malades développent une forme plus grave de psoriasis, notamment sous forme de rhumatisme psoriasique, qui touche les tendons et les articulations. Cette maladie étant mal connue, les personnes qui en sont atteintes sont victimes ...
