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Question Écrite N° 11700 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'octroi de crédits de la future banque des collectivités locales. La Commission européenne vient de donner son accord au démantèlement de Dexia, ce qui devrait permettre la création de la nouvelle banque des collectivités locales codétenue par la Caisse des dépôts et la Banque postale. Pour autant, des inquiétudes subsistent quant à la capacité qu'auront les collectivités locales dans les mois à venir pour obtenir les financements dont elles auront besoin. En effet, le président du directoire de la Banque postale a d'ores et déjà annoncé que son établissement se ...
Question Écrite N° 12305 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution des crédits aux entreprises par la future banque publique d'investissement. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012 prévoit la mise en œuvre d'une stratégie de filières, qui se traduira notamment par la mise en œuvre au sein de la BPI de dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières. Plusieurs filières prioritaires ont d'ores et déjà été définies, telles que les technologies numériques et génériques, la santé et l'économie du vivant, ou encore la transition ...
Question Écrite N° 12948 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'octroi des crédits de la future banque publique d'investissement. Il a été annoncé que la BPI aurait vocation à financer le redressement productif et industriel de la France, et que la priorité serait notamment donnée aux secteurs d'avenir, au développement des PME et TPE et à la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie. Pour autant, le redressement productif de la France passe également par le soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise économique majeure que notre pays traverse. Ainsi, durant le seul troisième trimestre de cette année ...
Question Écrite N° 12942 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie des émissions que réalisera entre 2013 et 2016 Banque PSA-Finance. Cette garantie est fondamentalement une bonne chose : les financements octroyés en 2011 par cet établissement ont permis la vente de plus de 840 000 véhicules, c'est-à-dire d'un quart des véhicules vendus par PSA-Peugeot Citroën. Cette filiale est donc stratégique pour PSA, qui connaît on le sait une baisse sensible de parts de marché. La dégradation de la note de Banque PSA-Finance par Moody's au mois d'octobre 2012, la faisant passer de Ba2 à Ba3, n'était d'ailleurs pas le signe d'une fragilité de cet ...
Question Écrite N° 13853 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Seine-Saint-Denis. En effet, les établissements chargés de l'accueil de ces enfants dans notre département n'ont plus de place disponible : cette situation est hautement préjudiciable à la fois aux enfants et à leurs familles. Comme le souligne une étude réalisée en septembre 2012 par le Centre régional pour l'étude et l'action en faveur de l'insertion de Bretagne, ce manque de place est encore aggravé par la mise en ...
Question Écrite N° 18735 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du Planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du Programme 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du Planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le Planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 ...
Question Écrite N° 19271 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures de reclassement dont bénéficieront les salariés de PSA suite à la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois en 2014. Alors que la France compte plus de trois millions de chômeurs et que PSA prévoit de renouer avec les bénéfices en 2015, les 3 000 salariés de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ne peuvent accepter de jouer leur avenir sur d'hypothétiques promesses de mobilité interne et sur des mesures d'incitation financière a minima. Ils souhaitent aujourd'hui que des propositions équitables leur soient faites, qui leur permettent d'affronter ...
Question Écrite N° 22993 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines faiblesses du projet de traité sur le commerce des armes (TCA), à quelques jours de la conclusion de la dernière session de négociations de ce traité au sein de la conférence des Nations-unies. Il salue son engagement en faveur de la signature d'un traité robuste et juridiquement contraignant régissant le commerce des armes classiques, y compris celui des munitions. Pour autant, l'encadrement de certaines formes de transferts d'armes, notamment les dons, les locations et les prêts, lui semble insuffisant. Une définition précise des transferts internationaux d'armes classiques doit ...
Question Écrite N° 23043 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires que fait peser sur les enfants inscrits dans les établissements à caractère sanitaire ou scolaire la suspension de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG depuis 2007 (conformément à l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007). La tuberculose touche aujourd'hui encore 6 000 personnes par an en France, et l'Île-de-France est la région où l'on observe le plus grand nombre de cas. En outre, les cas de tuberculose multirésistante se multiplient dans notre pays, concernant dans la très grande majorité des migrants d'Europe de l'est. À Noisy-le-Grand, ...
Question Écrite N° 24805 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur des procédures judiciaires en matière de démantèlement des camps de Roms. Lorsque des individus commettent un délit en occupant une propriété privée ou publique, la décision de justice doit être rapide. Si la décision tarde, le nombre d'occupants du bien concerné augmente, les conditions d'hygiène et la salubrité se dégradent (plusieurs cas de tuberculose ont ainsi été découverts dans les camps de Roms de Noisy-le-Grand) et la délinquance, inhérente à la nécessité pour ces personnes de trouver de quoi subsister alors qu'elles ne peuvent légalement occuper un emploi, ...
Question Écrite N° 25242 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. Depuis ...
Question Écrite N° 26807 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Plusieurs lois ont été votées pour permettre que cette scolarisation puisse se dérouler dans de bonnes conditions. La dernière en date, votée en 2005, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Malheureusement, cette loi n'est pas appliquée : c'est ce que confirme un rapport de 2012 des inspections générales de l'éducation nationale, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Aujourd'hui encore, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un ...
Question Écrite N° 27993 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale dans le département de la Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un comité départemental du centenaire, ce qui laisse supposer qu'aucune manifestation n'y sera organisée pour commémorer cette période charnière du XXème siècle : cela est infiniment regrettable. La commémoration de 1914 réunira la communauté nationale, elle doit avoir une fonction généalogique et pédagogique. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que des commémorations aient lieu en ...
Question Écrite N° 28103 du 04/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (réf. 2012-0011-COD). La réglementation européenne en la matière est assez ancienne, puisque l'équilibre actuel entre les intérêts économiques des entreprises et les droits fondamentaux des individus est issu d'une directive adoptée en 1995 (directive n° 95/46/CE). Avec le développement rapide d'Internet et des réseaux sociaux, les conditions de ...
Question Écrite N° 29117 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre élevé de suicides de fonctionnaires de la police nationale. Cette année, comme les précédentes, le nombre de suicides de fonctionnaires de police est important : sept d'entre eux se sont donné la mort depuis le début de l'année 2013. Dans un rapport publié en 2010, l'INSERM soulignait que le risque de suicide est supérieur de 36 % dans la police par rapport au reste de la population. Cette situation dramatique appelle des mesures fortes, qui doivent être mises en place dès aujourd'hui. Les personnels de la police nationale font preuve d'un vrai courage au quotidien et d'un grand sens du devoir, au service des ...
Question Écrite N° 31110 du 02/07/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse des ministres aux questions écrites posées par les députés. Le délai réglementaire de réponse à ces questions qui est de deux mois n'est que très rarement respecté par les ministères. Il est regrettable que les ministres dédaignent cet outil très utile au bon fonctionnement de notre démocratie. Il lui demande de bien vouloir rappeler aux membres du Gouvernement l'importance du lien qui doit exister entre le Gouvernement et les parlementaires et de les encourager à apporter des réponses rapides aux questions des ...
Question Écrite N° 30929 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/09/15)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de moyens au sein des lycées professionnels de l'académie de Créteil. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans s'est accompagnée de la définition d'horaires réglementaires (comme précisé dans le bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009), qui ne sont pas appliqués au sein de l'académie de Créteil. Cette non-application de la réglementation se traduit par une sous-dotation de 2 000 heures d'enseignement par an dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, et donc par une réduction du temps de formation pour les lycéens et un nombre très élevé ...
Question Écrite N° 32219 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'étude solide montrant l'absence ...
Question Écrite N° 38262 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les ...
Question Écrite N° 43728 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau très élevé des primes d'assurances payées par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes qui pratiquent des accouchements à domicile ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où elles exercent une activité à risque. Le problème est que le Bureau central des tarifications a fixé le montant de cette assurance à un niveau ...
