Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 73 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 92654 du 26/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de la mise en place du fonds national d'aide à la pierre (FNAP) tel que le prévoit la loi de finances, en particulier l'impact sur les organismes HLM. En effet, cela représente à titre d'exemple, pour l'office public de l'habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple conséquence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget lié aux investissements dans le parc social) ; pour les opérations neuves, les fonds propres de l'office ne se feront plus à la même hauteur malheureusement, ...
Question Écrite N° 103212 du 07/03/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de l'émetteur de radiodiffusion d'Allouis (18) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. Radio France a cessé d'émettre France Inter en grandes ondes sur la fréquence 162 kHz depuis le 1er janvier 2017, pour des raisons budgétaires. Cette interruption aurait pourtant des conséquences graves. En premier lieu, cet émetteur assurait la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activité est indispensable pour que soient respectés les articles 2 et 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, fixé par décret. ...
Question Écrite N° 96363 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au versement de l'allocation de logement social. En effet, l'article R. 831-15 du code de sécurité sociale dispose que « L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret ». L'article D. 831-2 du même code dispose que « le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 euros ». Cette situation pénalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est très légèrement inférieur au seuil. C'est le cas d'une ressortissante de la ...
Question Écrite N° 101153 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à ...
Question Écrite N° 101202 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les différents collectifs budgétaires présentés par le Gouvernement tout au long de cette législature ont mis en cause un certain nombre de ressources des chambres des métiers. La loi dite Pinel du 18 juin 2014, a, par exemple, mis fin à la dispense de la taxe pour frais de chambre des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, dans le but de financer les chambres consulaires. Depuis le 1er janvier 2015, les ...
Question Écrite N° 100011 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Neuf organisations de retraités appelaient à manifester ce jeudi 29 septembre 2016 pour la revalorisation de leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement a confirmé qu'aucune augmentation des pensions n'était prévue au 1er octobre 2016, faisant suite à trois années de gel des pensions. Jusqu'aux « réformes » de 1993 et 2003, les pensions des secteurs privé et public évoluaient en fonction des salaires. Depuis l'indexation sur les prix, le décalage avec les salaires s'accentue, de 1,4 à 1,8 % par an, en défaveur des personnes retraitées qui subissent un décrochage de ...
Question Écrite N° 100010 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à la ...
Question Écrite N° 95908 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de ...
Question Écrite N° 101039 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en état de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffusées par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumière une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. Même si la législation européenne légalise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constatées sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que ...
Question Écrite N° 94495 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels infirmiers et leur classement en catégorie A ou B, choix qu'ils ont dû effectuer entre octobre 2010 et mars 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat pour ces personnels. Devant l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, un certain nombre de ces personnels infirmiers souhaiterait aujourd'hui réviser son choix initial dont le député tient à rappeler qu'il a dû être fait dans des délais courts (6 mois) pour un choix impactant l'ensemble de la carrière professionnelle de ces personnels. Cela est vrai pour ...
Question Écrite N° 96294 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en cas de recomposition du conseil communautaire. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, les accords locaux ont été jugés contraires à la Constitution car ne respectant pas le principe d'égalité devant le suffrage. En effet, un accord de répartition des sièges au conseil communautaire approuvé par une majorité qualifiée de communes membres sans imposer une ...
Question Écrite N° 96431 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des retraités immigrés dits « chibanis » et la possibilité d'accorder des visas à leur conjoint. Venus en France durant les Trente glorieuses, cette ancienne main-d'œuvre immigrée a laissé femme et enfants au pays pour travailler en France. Depuis, ils vivent en foyer, souvent avec de petites retraites, en ayant la charge financière de leurs familles restées dans leurs pays d'origine. Pour une partie d'entre eux, ils ne souhaitent pas faire venir en France leur famille. Pour d'autres, cette possibilité est impossible. En effet, résidant dans des foyers, le logement n'est pas adapté pour un couple d'une ...
Question Écrite N° 96897 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Les orientations de la nouvelle entité SNCF confirment que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la ...
Question Écrite N° 87593 du 25/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Le budget 2015 de la nouvelle entité voté par son conseil d'administration a confirmé que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents, mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la transition ...
Question Écrite N° 96342 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels soignants para médicaux des urgences et HTCD. En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points aux « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil du public recevant des populations à risques ». Cependant la circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire ...
Question Écrite N° 96446 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression de la desserte TGV Brive-Lille, qui traverse quatre grandes régions, Centre Val-de-Loire, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, Ile-de-France et Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et financée par la SNCF ainsi que les régions Centre Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente. L'une des raisons invoquée par la SNCF serait la non rentabilité de cette liaison. Il s'agit pourtant d'une ligne qui a démontré toute sa pertinence et dont ...
Question Écrite N° 95797 du 17/05/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 9 mars 2015 sur les accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. En effet, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter ...
Question Écrite N° 91750 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France ». En outre, un régime dérogatoire est prévu pour les anciens migrants (L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles). Or cette disposition ne concerne que les anciens migrants dits « chibanis », vivant seuls en France notamment. Quid des autres retraités ...
Question Écrite N° 93665 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d'une grille indiciaire comparable à celles d'autres professions médicales de même niveau (Bac + 5). L'article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la ...
Question Écrite N° 91570 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de modification de la loi pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait pendant cette période, pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D ...
