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Résultats 1 à 50 sur 73 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 92654 du 26/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de la mise en place du fonds national d'aide à la pierre (FNAP) tel que le prévoit la loi de finances, en particulier l'impact sur les organismes HLM. En effet, cela représente à titre d'exemple, pour l'office public de l'habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple conséquence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget lié aux investissements dans le parc social) ; pour les opérations neuves, les fonds propres de l'office ne se feront plus à la même hauteur malheureusement, ...
Question Écrite N° 103212 du 07/03/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de l'émetteur de radiodiffusion d'Allouis (18) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. Radio France a cessé d'émettre France Inter en grandes ondes sur la fréquence 162 kHz depuis le 1er janvier 2017, pour des raisons budgétaires. Cette interruption aurait pourtant des conséquences graves. En premier lieu, cet émetteur assurait la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activité est indispensable pour que soient respectés les articles 2 et 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, fixé par décret. ...
Question Écrite N° 96363 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au versement de l'allocation de logement social. En effet, l'article R. 831-15 du code de sécurité sociale dispose que « L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret ». L'article D. 831-2 du même code dispose que « le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 euros ». Cette situation pénalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est très légèrement inférieur au seuil. C'est le cas d'une ressortissante de la ...
Question Écrite N° 101153 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à ...
Question Écrite N° 101202 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les différents collectifs budgétaires présentés par le Gouvernement tout au long de cette législature ont mis en cause un certain nombre de ressources des chambres des métiers. La loi dite Pinel du 18 juin 2014, a, par exemple, mis fin à la dispense de la taxe pour frais de chambre des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, dans le but de financer les chambres consulaires. Depuis le 1er janvier 2015, les ...
Question Écrite N° 100011 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Neuf organisations de retraités appelaient à manifester ce jeudi 29 septembre 2016 pour la revalorisation de leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement a confirmé qu'aucune augmentation des pensions n'était prévue au 1er octobre 2016, faisant suite à trois années de gel des pensions. Jusqu'aux « réformes » de 1993 et 2003, les pensions des secteurs privé et public évoluaient en fonction des salaires. Depuis l'indexation sur les prix, le décalage avec les salaires s'accentue, de 1,4 à 1,8 % par an, en défaveur des personnes retraitées qui subissent un décrochage de ...
Question Écrite N° 100010 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à la ...
Question Écrite N° 95908 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de ...
Question Écrite N° 101039 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en état de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffusées par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumière une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. Même si la législation européenne légalise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constatées sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que ...
Question Écrite N° 94495 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels infirmiers et leur classement en catégorie A ou B, choix qu'ils ont dû effectuer entre octobre 2010 et mars 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat pour ces personnels. Devant l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, un certain nombre de ces personnels infirmiers souhaiterait aujourd'hui réviser son choix initial dont le député tient à rappeler qu'il a dû être fait dans des délais courts (6 mois) pour un choix impactant l'ensemble de la carrière professionnelle de ces personnels. Cela est vrai pour ...
Question Écrite N° 96294 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en cas de recomposition du conseil communautaire. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, les accords locaux ont été jugés contraires à la Constitution car ne respectant pas le principe d'égalité devant le suffrage. En effet, un accord de répartition des sièges au conseil communautaire approuvé par une majorité qualifiée de communes membres sans imposer une ...
Question Écrite N° 96431 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des retraités immigrés dits « chibanis » et la possibilité d'accorder des visas à leur conjoint. Venus en France durant les Trente glorieuses, cette ancienne main-d'œuvre immigrée a laissé femme et enfants au pays pour travailler en France. Depuis, ils vivent en foyer, souvent avec de petites retraites, en ayant la charge financière de leurs familles restées dans leurs pays d'origine. Pour une partie d'entre eux, ils ne souhaitent pas faire venir en France leur famille. Pour d'autres, cette possibilité est impossible. En effet, résidant dans des foyers, le logement n'est pas adapté pour un couple d'une ...
Question Écrite N° 96897 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Les orientations de la nouvelle entité SNCF confirment que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la ...
Question Écrite N° 87593 du 25/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Le budget 2015 de la nouvelle entité voté par son conseil d'administration a confirmé que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents, mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la transition ...
Question Écrite N° 96342 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels soignants para médicaux des urgences et HTCD. En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points aux « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil du public recevant des populations à risques ». Cependant la circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire ...
Question Écrite N° 96446 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression de la desserte TGV Brive-Lille, qui traverse quatre grandes régions, Centre Val-de-Loire, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, Ile-de-France et Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et financée par la SNCF ainsi que les régions Centre Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente. L'une des raisons invoquée par la SNCF serait la non rentabilité de cette liaison. Il s'agit pourtant d'une ligne qui a démontré toute sa pertinence et dont ...
Question Écrite N° 95797 du 17/05/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 9 mars 2015 sur les accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. En effet, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter ...
Question Écrite N° 91750 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France ». En outre, un régime dérogatoire est prévu pour les anciens migrants (L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles). Or cette disposition ne concerne que les anciens migrants dits « chibanis », vivant seuls en France notamment. Quid des autres retraités ...
Question Écrite N° 93665 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d'une grille indiciaire comparable à celles d'autres professions médicales de même niveau (Bac + 5). L'article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la ...
Question Écrite N° 91570 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de modification de la loi pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait pendant cette période, pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D ...
Question Écrite N° 91569 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des articles L. 253 bis et R. ...
Question Écrite N° 90652 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon. Le Gouvernement doit se positionner sur le choix du tracé entre les scénarios ouest et médian. Ce projet semble au point mort. Le scénario ouest est défendu par la quasi-totalité des élus des grandes villes desservies (Orléans, Vierzon, Bourges, Châteauroux, Clermont-Ferrand, Montluçon), l'autre faisant l'objet d'un lobbying de la SNCF. Pourtant les critères socio-économiques, environnementaux et l'efficacité en matière d'aménagement ...
Question Écrite N° 89145 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse prévue dans les contrats de plan État-Régions. L'État a annoncé des moyens financiers supplémentaires de RFF pour la remise à niveau des infrastructures de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, pour stopper le vieillissement du réseau. Il a par ailleurs renvoyé aux CPER le volet modernisation du réseau c'est-à-dire le développement de nouvelles fonctionnalités. Il l'invite à préciser quelle est l'enveloppe prévue dans le ...
Question Écrite N° 89146 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'engagement du Gouvernement de mettre en place un comité de pilotage chargé d'élaborer un schéma directeur national (matériel, infrastructure, dessertes) de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Cette proposition à l'initiative de l'association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en 2011, et acceptée par SNCF et RFF très tôt, a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement par la voix du ministre des transports Frédéric Cuvillier en septembre 2014. Ce comité de pilotage, ...
Question Écrite N° 87537 du 25/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité extérieure. En effet, l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure issue de la loi ENE du 12 juillet 2010 et précisées dans le décret du 30 janvier 2012 encadrent l'implantation des pré-enseignes sur le territoire communal. Les nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur en juillet 2015 restreignent l'implantation de pré-enseignes sur les voies publiques. Si cette réglementation poursuit l'objectif intéressant d'éviter la pollution visuelle et la sauvegarde des paysages, cela inquiète ...
Question Écrite N° 82419 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets sanitaires des « chichas ». La très grande majorité des consommateurs, dont une grande partie sont des adolescents, pense que le narguilé est moins dangereux que la cigarette. La « chicha », véritable effet de mode, est présentée comme inoffensive pour la santé, ce qui incite fortement à la consommation. Pourtant les narguilés contiennent du tabac ainsi que d'autres substances toxiques, qui entraîneraient une accoutumance ainsi qu'une augmentation du risque de cancers. Il souhaiterait connaître les risques sanitaires des chichas et l'intention du Gouvernement ...
Question Écrite N° 87513 du 25/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'urgence de publier le décret sur le financement par la sécurité sociale des examens biologiques sur la contraception lors de la délivrance d'un contraceptif gratuit à une mineure, sous le secret. En effet, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les débats ont permis des avancées en matières d'accès à la contraception et à l'IVG notamment pour les mineurs. À l'époque, la ministre de la santé s'était engagée à publier ce décret. Cela permettrait la reconnaissance concrète du forfait contraceptif promis par le Président de la ...
Question Écrite N° 78447 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France au sujet du Sahara occidental. La résolution du conflit du Sahara occidental va revenir au-devant de l'actualité du Conseil de sécurité qui a programmé en avril plusieurs réunions sur le sujet. Deux questions à la veille de ces réunions se posent : celle du mandat de la Mission de paix au Sahara occidental, la MINURSO, puisque l'une des parties, le Front Polisario, réclame depuis plusieurs années, son élargissement à la protection des droits de l'Homme ; celle relative à la recommandation, formulée dans le rapport du 10 avril 2014, du Secrétaire ...
Question Écrite N° 78770 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence ou non de prothèse fonctionnant sur piles avant fermeture du cercueil. L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dans son dernier alinéa prévoit : « si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière ». Le certificat de décès, conforme à l'arrêté du 24 décembre 1996 qui doit être rempli par un médecin ayant constaté le décès comprend un certain nombre de questions (entre autres : présence ...
Question Écrite N° 61242 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/04/15)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de défunts porteurs d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc.). En effet, ce genre d'appareil doit être retiré des corps que ce soit pour une inhumation ou une crémation afin de ne pas polluer les sols dans le premier cas et éviter l'explosion des fours dans le second. Les familles doivent nécessairement solliciter un thanatopracteur pour réaliser cet acte, ce qui engendre un coût qui s'ajoute à une facture déjà importante. De plus les soins de conservation par un professionnel dûment habilité sont parfois refusés par les familles. Sachant ...
Question Écrite N° 72068 du 30/12/14 (Ministère de la défense) (Retirée)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de la défense sur le projet de loi de privatisation du l'entreprise GIAT-Nexter et de ses filiales. D'une part la privatisation de la société nationale GIAT-Nexter entraînera la soumission du commerce des armes à la loi du marché, alors que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres. D'autre part, si l'État peut toujours opposer un droit de veto à la vente d'armes à des États ou entités qui ne respecteraient pas le droit international ou qui financeraient le terrorisme, une société privée a pour seul objectif la rentabilité financière, ce qui en matière de vente d'armes n'est pas neutre. De plus cette privatisation ...
Question Écrite N° 72223 du 30/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulation des véhicules d'exploitation de la route supérieurs à 3,5 tonnes dotés d'outillages à l'avant. Les services départementaux utilisent des balayeuses montées frontalement sur des camions, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Elles sont utilisées pour nettoyer la chaussée soit avant des travaux de marquages, soit après un dépôt de matériaux sur la chaussée (ex : boue) ou après un accident. Or l'article R. 312-22 du code de la route interdit la circulation de véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, sur lesquels sont ...
Question Écrite N° 60848 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'assurance maladie des retraités étrangers résidant en France. Pour tous ceux qui font la navette avec le pays d'origine, la condition de résidence sur le sol français impose de ne pas séjourner hors de France plus de 183 jours au risque de voir leur droit à la couverture maladie française suspendu. Sont notamment concernés les retraités étrangers d'Afrique du nord. À titre d'exemple, ce sont plus 500 000 retraités marocains vivant en France et pratiquant souvent la navette qui sont concernés. Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à ...
Question Écrite N° 28310 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État relatif aux dossiers médicaux des personnels territoriaux désormais à la charge des budgets des collectivités. Le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Cher a adressé, le 15 mars 2013, aux maires des communes du département et aux Présidents des collectivités affiliées, un courrier les informant de la nouvelle tarification unique applicable pour les dossiers de saisine de la commission départementale de réforme (CDR) ou du comité médical départemental (CMD), dont le CDG assume désormais le secrétariat. ...
Question Écrite N° 28282 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, ...
Question Écrite N° 28593 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/06/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues. La situation de l'emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l'âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d'ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel ...
Question Écrite N° 43883 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt national de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est une ligne structurante pour le territoire et les 32 départements desservis. Elle jouit d'un statut unique en France, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs. Il s'agit d'une ligne majeure en termes d'aménagement du territoire, environnemental, économique et social. En effet : elle est la 3e radiale ...
Question Écrite N° 43725 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmaciens d'officine. Les pharmaciens d'officines, les préparateurs en pharmacie ainsi que les étudiants sont inquiets pour l'avenir des pharmacies. Des propositions sur la réforme de la rémunération et du métier ont été formulées au Gouvernement, restées sans réponse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne semble pas avoir levé les inquiétudes de la profession. Aussi, il l'interroge sur les réponses qu'elle entend apporter aux pharmaciens d'officine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 44998 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire national. Marqué par une politique des transports favorable au mode routier, le fret ferroviaire ne peut trouver un modèle économique équilibré. Le déficit récurrent en matière de fret ferroviaire est lié au retard pris par la France dans l'entretien de son réseau ferroviaire, à la concurrence, érigée en règle d'or par la commission européenne, et à la suppression du wagon isolé. Les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non ...
Question Écrite N° 43881 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a indiqué qu'un nouveau matériel sera commandé par appel d'offres dès 2015. Cependant, très peu d'éléments ont été communiqués sur la nature et les caractéristiques de celui-ci, que ce soit l'interconnexion au réseau à grande vitesse, les performances, la capacité, les services et le confort. C'est pourquoi, face à cet enjeu que représente le renouvellement d'un matériel dont la durée de vie est estimée ...
Question Écrite N° 43882 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. L'État, qui agit désormais en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET), a pour mission de suivre la bonne exécution de la convention d'exploitation des TET en termes d'exécution du service, de respect du plan de transport et de la rénovation du matériel roulant. À ce titre, les rames actuellement en service « Intercités » arrivent en fin de vie, d'où la nécessité de les remplacer. En effet, ...
Question Écrite N° 43405 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/02/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux. En effet, le ministère a décidé de transformer les écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux en unités d'enseignement et de transformer les directeurs en coordinateurs. Ce changement sémantique apparaît lourd de sens en remettant en cause la mission structurelle de l'école pour tous ces publics en difficulté ou malades, l'école qui est partie prenante du processus de guérison ou d'amélioration des symptômes. Tous les enfants et adolescents ont le droit de ...
Question Écrite N° 44996 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/02/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le quatrième paquet ferroviaire en cours d'adoption au Parlement européen. Alors que la réforme française se donne pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d'affirmer sa dimension d'intérêt général, la libéralisation annoncée des transports de voyageurs par le quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l'existence même de ce service public et de ses conditions de réalisation. En effet, l'expérience liée à la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein ...
Question Écrite N° 43409 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants algériens recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire en Algérie. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. Or, à ce jour, des enfants ne peuvent obtenir un visa long séjour pour rejoindre leurs parents adoptifs résidant en France. Dans l'intérêt de ces familles, il l'interroge sur les possibilités pour ces enfants de résider aux côtés de leurs parents adoptifs. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La kafala ou acte de recueil légal, qui ...
Question Écrite N° 43408 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les enfants recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire au Maroc. Le code de la famille marocain ne reconnaissant pas l'adoption, une forme de recueil légal dénommée « kafala » permet de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. En outre, dans le cas d'enfants encore pourvus de parents en état d'exercer leurs prérogatives, le droit coutumier permet la kafala adoulaire, qui est assimilable en France à une ...
Question Écrite N° 43413 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'existence des centres de rétention administrative. La rétention administrative devait, selon le Président de la République, devenir l'exception. Or ces centres, qui consacrent le pouvoir de l'administration au détriment des juges seuls garants des libertés publiques, constituent une entrave à la liberté de circulation et une atteinte aux droits des étrangers. Une réflexion sur l'alternative à ces centres inhumains, dans lesquels les conditions de vie sont dégradantes, doit être menée afin de répondre aux défis en matière de politique migratoire. L'enfermement et la politique du chiffre ne ...
Question Écrite N° 46552 du 17/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou ...
Question Écrite N° 28436 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses ...
Question Écrite N° 43545 du 26/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les constructions écologiques à l'initiative de particuliers. Il souhaiterait connaître les mesures qui encouragent les constructions de maisons dites « bioclimatiques », constructions qui s'intègrent mieux dans l'environnement, en utilisant d'une part des énergies non fossiles (panneaux solaires thermiques, géothermie, poêle à bois, etc.), et d'autre part des matériaux naturels (rondins de bois, laine de mouton, granulés et panneaux de cellulose, panneaux de laine de bois, couverture végétalisée, etc.). Il existe la possibilité pour les propriétaires de bénéficier d'un crédit ...
Question Écrite N° 12932 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel du diabète appelé « capteur de glucose ». Le capteur est inséré dans le tissu sous-cutané de la région abdominale et porté jusqu'à cinq jours pendant lesquels le patient peut vaquer à ses occupations. Un moniteur mémorise, à intervalle régulier, les valeurs de glycémie et ces données peuvent être transférées vers un ordinateur pour une analyse rétrospective. Le capteur est relié à un petit transmetteur qui communique les données de la glycémie à la pompe à insuline grâce une technologie sans fil. Les patients peuvent également mettre en place des alertes ...
