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Question Écrite N° 13072 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques. Il salue tout d'abord le rétablissement salvateur de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique dès la rentrée 2014. L'apprentissage de ces disciplines est primordial. Il s'agit de donner aux lycéens des repères historiques et géographiques nécessaires à leur vie citoyenne et à l'exercice de leur liberté de choix. La Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a annoncé rétablir les cours d'histoire et de géographie à ...
Question Écrite N° 13459 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'interruption des recherches sur la myofasciite à macrophages. Cette maladie qui se manifeste par des symptômes tels que l'épuisement, une myalgie chronique, des douleurs articulaires et des difficultés neurocognitives touche aujourd'hui plus de 1 000 personnes en France. À ce constat inquiétant, il faut ajouter le danger que choisissent de courir de plus en plus de familles qui refusent de se faire vacciner. En effet, de nombreuses études montrent que l'origine de la myofasciite à macrophages serait liée à l'injection de vaccins contenant des sels d'aluminium. Déjà, dans les ...
Question Écrite N° 18662 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le secteur équin dans la prochaine politique agricole commune (PAC). L'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et économique, il participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. Toutefois, ce secteur fait face à de vraies difficultés. La branche sport et poneys enregistre une baisse significative des naissances de reproductrices et le cheptel chevaux de trait et ânes poursuit la réduction de ses effectifs à l'élevage. Les éleveurs connaissent ...
Question Écrite N° 19732 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles. En 1990, le corps de métier des professeurs des écoles est venu se substituer à celui des instituteurs. Cette mesure s'est accompagnée d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Il était également prévu d'aligner le régime de retraite des instituteurs sur celui des professeurs. Aujourd'hui, cet ajustement n'est toujours pas réalisé. En 2012, le nombre de retraités de l'enseignement du premier degré partis en retraite en qualité d'instituteur ne représente que 3,12 % d'un corps ...
Question Écrite N° 19742 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue. Le décret du 2 juillet 2012 a permis de corriger l'injustice émanant de la réforme des retraites de 2010. Une personne qui a travaillé dès 18 ou 19 ans et qui dispose de 41 annuités d'assurance retraite pourra désormais liquider une retraite de base à taux plein à 60 ans. Par ailleurs, les travailleurs de longue durée, nées avant 1954, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 17 ans ou avant 20 ans. ...
Question Écrite N° 20446 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue. Le décret du 2 juillet 2012 a permis de corriger l'injustice émanant de la réforme des retraites de 2010. Une personne qui a travaillé dès 18 ou 19 ans et qui dispose de 41 annuités d'assurance retraite pourra désormais liquider une retraite de base à taux plein à 60 ans. Par ailleurs, les travailleurs de longue durée, nés avant 1954, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 17 ans ou avant 20 ans. ...
Question Écrite N° 20943 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement et les modalités d'exécution des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs et la transmission d'installations. Prévu dans la loi de modernisation agricole de 2010, le transfert de ces missions des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) aux chambres d'agriculture s'est accompagné d'une suppression progressive de leur financement pour être nul dès 2013. Les chambres d'agriculture doivent faire face à de réelles difficultés : maintenir la gratuité des ...
Question Écrite N° 24322 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La définition de la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, est aujourd'hui source de tension avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition, initialement prévue dans la loi de 1946, prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers. Dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salariés qui ...
Question Écrite N° 25488 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale. Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne prévoit pas l'ouverture de concours réservé pour leur discipline (CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de la formation). Créée en 1982, la MGI est chargée de prévenir les ruptures scolaires et représente ainsi un acteur-clé dans la lutte contre ...
Question Écrite N° 29951 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet et normé et la carte professionnelle ...
Question Écrite N° 29504 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. Néanmoins, ce secteur est aujourd'hui fragilisé sous l'effet conjugué de la baisse de la DGH et des obligations de services régies par l'article 29 du décret du 20 juin 1989 qui impose l'annualisation du temps de travail, alors qu'aucune règle de ...
Question Écrite N° 33193 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 37000 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul du salaire moyen des 25 meilleures années servant de base à la détermination d'une pension retraite pour les salariés du secteur privé. En effet, au titre de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, sont exclues de ce calcul les périodes d'invalidité de l'ayant droit. Ainsi, les personnes ayant subi des périodes d'invalidité dans leur carrière voient par la suite leur droit à la retraite minoré en conséquence. Ces personnes sont d'autant plus pénalisées à mesure que leur période d'invalidité s'allonge. Ainsi, dans le cadre de la prochaine ...
Question Écrite N° 40698 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010 (Cour EDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une ...
Question Écrite N° 42036 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition à risque des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et aux effets suspects pour le système reproducteur et le développement, est ...
Question Écrite N° 48060 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014. Cet article transfert à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa et dont la gestion a été déléguée à Apria-RSA. Sur le fond, cette unification des organismes d'assurance semble aller dans le bon sens. La création d'un guichet unique devrait simplifier les démarches des assurés et limiter les coûts de fonctionnement. Cependant, sur la ...
Question Écrite N° 49910 du 18/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/05/14)
M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Le produit de la TCFE était jusqu'alors directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale ...
Question Écrite N° 50700 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Lors des réflexions pour la mise en place du CICE (loi de finances rectificative pour 2012), cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du ...
Question Écrite N° 51725 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement (réforme SEPA). L'objectif de cette réforme est de mettre en place des moyens de paiement standardisés, identiques et sécurisés sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les coûts. Si l'essentiel des règles encadrant le virement bancaire ne change pas, la procédure évolue pour les prélèvements. En effet, à partir du 1er août 2014, la France passera d'un mode de prélèvement à double mandat à un mode de prélèvement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le créancier doivent recevoir une autorisation de prélèvement du client et ...
Question Écrite N° 51883 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle ...
Question Écrite N° 51511 du 11/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/05/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 1967, les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. À la suite de la publication du décret du 13 juillet 2010, le financement des CTRC est passé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...
Question Écrite N° 52059 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides ...
Question Écrite N° 52400 du 18/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce décret ouvre la possibilité aux titulaires d'un diplôme équivalant au grade de master de déposer une candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Aucune restriction n'est opérée, a priori, concernant l'objet de ce diplôme niveau master. A contrario, le personnel soignant titulaire d'un diplôme équivalant au grade de ...
Question Écrite N° 53102 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'acquisition des trimestres d'assurance vieillesse. Notre majorité a engagé une vaste réforme du système des retraites dès 2012. Tout en travaillant à garantir la pérennisation de notre système par répartition, nous avons cherché à rétablir une certaine équité et à renforcer la justice sociale dans le mode de perception des retraites. La loi du 21 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est, dans ce sens, venue améliorer le quotidien des retraités modestes et de ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Par ailleurs, cette ...
Question Écrite N° 58125 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers et chantiers d'insertion(ACI). Les différents acteurs de l'insertion par l'activité économique reconnaissent le travail conséquent et ininterrompu de concertation qui a été réalisé jusqu'ici. Cependant, à l'approche de l'entrée en vigueur de cette réforme fixée au 1er juillet 2014, certaines inquiétudes subsistent. En effet, les ACI ne disposent pas actuellement des informations nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette réforme puisque l'enveloppe régionale de l'État ...
Question Écrite N° 57889 du 24/06/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre de la défense sur les restrictions particulièrement conséquentes qui existent à l'implantation de parcs éoliens en Basse-Normandie. En effet, le territoire bas-normand est soumis à des servitudes de trois ordres. Il y a tout d'abord les restrictions liées à la présence de radars militaires. En Basse-Normandie, trois radars ont une incidence sur les projets d'installation éolienne : le radar de Cherbourg-Maupertus, le radar du Havre et le projet de radar de Caen-Carpiquet. Autour de ces derniers, l'implantation d'éoliennes est interdite dans un rayon de 5 km et est soumise à l'accord du ministère de la défense sur un rayon de 30 km. Le ...
Question Écrite N° 68395 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recherches thérapeutiques menées pour lutter contre le sida. L'hôpital Raymond Poincaré de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre (Intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) qui consiste à espacer les prises de médicaments. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, avec un encadrement médical précis, de réduire la lourdeur du traitement contre le VIH-sida, sans pour autant diminuer l'efficacité du traitement. Ce protocole propose de réduire les ...
Question Écrite N° 69654 du 25/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir professeur et plus particulièrement sur les conditions d'accès à ces postes. Selon le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (EAP), peuvent prétendre à ces emplois, les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master, et âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d'étudiants en situation de handicap. Ainsi rédigé, ce décret ne permet pas aux étudiants qui se ...
Question Écrite N° 72948 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/05/15)
M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale transférés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à toute autre structure de coopération intercommunale. Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ont organisé le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale à un EPCI à fiscalité propre dès lors que ledit EPCI est compétent en la matière. Un ...
Question Écrite N° 73328 du 03/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles encadrant le travail des apprentis mineurs dans la fonction publique et plus précisément sur l'interdiction pour ces mineurs de travailler avec des outils et matériaux dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à travailler sur des machines dangereuses que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les articles D. 4153-9 et suivants de ce même code permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation ...
Question Écrite N° 76240 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones ...
Question Écrite N° 75972 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, ...
Question Écrite N° 79328 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités qui existent entre les étudiants boursiers de l'enseignement agricole supérieur et les autres étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement supérieur sont perçues chaque trimestre par les étudiants de l'enseignement supérieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont ...
Question Écrite N° 7896 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 85219 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les modalités de calcul de leurs droits à la retraite. Le 4 novembre 2014, la direction de l'administration pénitentiaire a informé ces agents que le service de retraite de l'État n'inclurait plus l'indemnité de sujétions spéciales dans le calcul de leur pension. Cette information va à l'encontre d'une précédente note du 23 décembre 2009 et qui disposait que « pour les ...
Question Écrite N° 86712 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art en application de l'article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 16 avril 2014 modifiant l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En l'état, ce projet d'arrêté supprimerait le métier de photographe illustrateur et de photographe de mode et ne réintègrerait pas le métier de ...
Question Écrite N° 91286 du 24/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour effectuer un stage au sien d'une organisation internationale ne proposant pas d'indemnisation. En effet, une organisation internationale comme l'Organisation des Nations unies n'offre que des stages non rémunérés. Par manque de moyens financiers, de nombreux étudiants, renoncent à postuler à ces stages ou se retrouvent contraints de vivre dans des situations très précaires. Aussi il lui demande de préciser quelle est la position de la France sur cette question de l'indemnisation des stagiaires dans les ...
Question Écrite N° 87166 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des retraites des personnes polypensionnées, et plus particulièrement celles dépendant à la fois d'un régime aligné sur le régime général et d'un régime non aligné. De plus en plus de professionnels et futurs retraités connaissent une carrière aux régimes professionnels multiples, ce qui est un signe encourageant de mobilité professionnelle. Le principe d'égalité de traitement entre tous les cotisants est affirmé depuis 2003, quel que soit leur parcours professionnel et donc le ou les régimes de retraite dont ils relèvent. Les règles ...
Question Écrite N° 93487 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures jouent un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. Elles développent de multiples activités d'utilité sociale dans les secteurs non concurrentiels et mixtes. Elles facilitent la remobilisation personnelle, l'apprentissage d'un métier, l'accès à l'emploi et le développement économique des territoires. La situation financière de ces structures, maillon majeur de la politique prioritaire pour l'emploi, se ...
Question Écrite N° 94234 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque ...
Question Écrite N° 50704 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. ...
Question Écrite N° 91548 du 01/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites (CDNPS) dans la procédure d'autorisation de travaux de changement de destination de bâtiments situés respectivement en zone agricole ou naturelle. Modifié par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le changement de destination de bâtiments situés en zone agricole ou ...
Question Écrite N° 79428 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/10/16)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'application des décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013, et n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et, par application du principe de parité, aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction, pour les modes de concession liés à la ...
Question Écrite N° 89314 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles régissant le versement d'une contribution obligatoire par la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans un établissement privé sous contrat d'association dans une autre commune. Deux articles du code de l'éducation semblent pouvoir s'appliquer, l'un de nature législative et l'autre de nature réglementaire. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 encadre explicitement « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans ...
Question Écrite N° 50465 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompatibilité qui existe entre l'allocation équivalent retraite (AER) et l'indemnité journalière pour maladie. En effet, en application du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, une personne peut travailler à temps partiel et percevoir une AER pour compléter son revenu et vivre ainsi décemment jusqu'à l'âge prévu pour la retraite. Cependant, si cette personne se voit contrainte de déposer un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, et donc de bénéficier d'indemnités journalières, elle ne peut plus toucher d'AER. Bien que l'AER ait été supprimée ...
Question Écrite N° 75985 du 17/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants avec délégation d'autorité parentale. S'appuyant sur une jurisprudence constante (arrêt du Conseil d'État n° 334961 du 15 décembre 2010 et réponse à question écrite n° 83065 du 23 novembre 2010), les services fiscaux opposent un refus à la prise en compte de ces enfants mineurs sur la déclaration des revenus. La situation de ces familles est en effet considérée comme similaire aux personnes ayant la qualité de « tiers digne de confiance ». Ces dernières bénéficiant d'une allocation décidée par le juge ...
