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Propositions de loi de Valérie Boyer

234 propositions de loi signées

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 604 visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

16/01/2013 — Proposition de loi N° 602 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

16/01/2013 — Proposition de loi N° 598 prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

16/01/2013 — Proposition de loi N° 599 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

16/01/2013 — Proposition de loi N° 619 visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance

Cosignataire (2 commentaires)

16/01/2013 — Proposition de loi N° 618 visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France

16/01/2013 — Proposition de loi N° 615 permettant le vote par correspondance des copropriétaires

16/01/2013 — Proposition de loi N° 620 visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

16/01/2013 — Proposition de loi N° 611 visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 559 portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien

19/12/2012 — Proposition de loi N° 558 instaurant un titre-carburant pour les salariés

12/12/2012 — Proposition de loi N° 511 visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

12/12/2012 — Proposition de loi N° 516 relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap

12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

12/12/2012 — Proposition de loi N° 514 tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

12/12/2012 — Proposition de loi N° 512 modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière

Auteur (1 commentaire)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 527 visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

12/12/2012 — Proposition de loi N° 510 encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

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