Réforme de la prescription en matière pénale
(Présentation)

À l'alinéa 14, substituer aux références : « à l'article 9, aux premier et dernier alinéas de l'article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 » les références : « aux articles 9 à 9‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le même article, il est inséré un article 133‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 133‑4‑1. – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement opère, ...

I. –  Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 9‑1 A. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. « Est...

À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « et » les mots : « des délits mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 222‑12 et 222‑29‑1 » les références : « 222‑29‑1 et 227‑26 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

 « I. - L'imprescriptibilité de l'action publique des crimes réprimés par le livre IV bis du code pénal, telle qu'elle est prévue au sixième alinéa de l'article 1er de la présente loi, s'applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. « II. - L'imprescriptibilité des peines prononcées pour les crimes réprimés par le même livr...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par vingt années révolues ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'article L. 212-37 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'exercice des poursuites » les mots : « la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 17 prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la...

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IVbis du code pénal », les mots : « du code pénal et des crimes mentionnés a...

A l'alinéa 12, substituer aux références : « aux articles 706‑16 et 706‑26 du présent code, » les mots : « à l'article 706‑16 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 421‑2‑5 du code pénal, et à l'article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « premier et dernier alinéas de l'article 7 et aux articles » la référence : « articles 7 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « en cas d'infraction occulte ou dissimulée, la prescription » les mots : « le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d'interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la bonne articulation de l'article 9‑1 du code de procédure...

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « livre IV du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l'amendement CL31.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.