Amendement N° 104 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».
En effet, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du Fonds d'allègement des charges des agriculteurs (FAC) dont le montant avait été doublé.Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2012 (CP et AE) a chuté à son plus bas niveau en 2014 :2,2 millions d'euros.
Les crédits de la mission « Agriculture » pour 2015 prévoient seulement 1,5 millions d'euros pour le FAC.
Ce fonds qui contribue notamment à la prise en charge des aléas exceptionnels, des aléas climatiques ou des crises conjoncturelles, perd ainsi de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.
Le FAC doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux de 2013.
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