Amendement N° 259 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°II-353, II-185 et II-186 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat.  Par conséquent, il convient de :

majorer  de 87 000 000 € les autorisations d'engagement et de 87 000 000 € des crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont 87 000 000 € de crédits de titre 2 ;

majorer  de 5 000 000 € les autorisations d'engagement et de 5 000 000 € des crédits de paiement du programme « Vie de l'élève ». Cette majoration se décompose en une majoration de 10 000 000 € des crédits hors titre 2 et d'une minoration de 5 000 000 € des crédits de titre 2 ;

majorer  de 3 000 000 € les autorisations d'engagement et de 3 000 000 € des crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », dont 3 000 000 € de crédits de titre 2 ;

majorer  de 72 500 000 € les autorisations d'engagement et de 72 500 000 € des crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dont 5 000 000 € de crédits de titre 2 ;

minorer de 2 500 000 € les autorisations d'engagement et de 2 500 000 € les crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole ».

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 922 111 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

54 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

58 190 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 03 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », titre 6, catégorie 64 ;

14 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 06 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;

6 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 09 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience », titre 6, catégorie 64 ;

198 830 € sur le programme « Vie de l'élève », action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », titre 6, catégorie 64 ;

5 800 € sur le programme « Vie de l'élève », action 02 « Santé scolaire », titre 6, catégorie 64 ;

37 200 € sur le programme « Vie de l'élève », action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », titre 6, catégorie 64 ;

9 500 € sur le programme « Vie de l'élève », action 04 « Action sociale », titre 6, catégorie 64 ;

944 200 € sur le programme « Vie de l'élève », action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 03 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

45 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 08 « Actions sociales en faveur des élèves », titre 6, catégorie 64 ;

297 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;

176 891 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 08 « Logistique, système d'information, immobilier », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 10 « Transports scolaires », titre 6, catégorie 64 ;

28 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 01 « Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 02 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 03 « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 172 912 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 03 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;

500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 08 « Information et orientation », titre 6, catégorie 64 ;

5 500 € sur le programme « Vie de l'élève », action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 04 « Action sociale », titre 6, catégorie 64 ;

100 450 € sur le programme « Vie de l'élève », action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;

39 962 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 08 « Logistique, système d'information, immobilier », titre 6, catégorie 64 ;

4)       Il est procédé à une nouvelle répartition de l'ajustement des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, qui a été décidé en première lecture par l'Assemblée nationale, en minorant de 36 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de dépenses de personnel des programmes suivants :

- 10 683 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits de titre 2 (CAS pensions) du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- 25 683 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits de titre 2 (CAS pensions) du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- 322 961 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ».

Cette modification est justifiée au vu des prévisions les plus récentes de contribution au CAS pensions, notamment au regard de la répartition des agents rémunérés par les programmes, entre agents titulaires et agents contractuels, qui permettent de revoir à la baisse le besoin de masse salariale.