Amendement N° 105 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice.
Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu'à l'année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d'indice.
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