Amendement N° 247 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il est procédé à une minoration de 156 213 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Administration territoriale », afin d'ajusterla compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.Cette minoration se décompose en une diminution  de 157 342 € de crédits de titre 2 et une hausse de 1 129 € des crédits hors titre 2.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 146 750 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

145 250 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 51 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

51 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 2 683 843 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 387 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;

- 681 482 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- 1 614 807 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».