Amendement N° 106 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d'indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.