Amendement N° 248 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°II-120, II-143, II-217, II-350, II-147 rect. ter, II-219 rect, II-348, II120, II-143 rect. bis et II-217 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de :

minorer de 10 700 000 € les autorisations d'engagement et de 10 700 000 € les crédits de paiement du programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ;

majorer de 10 700 000 € les autorisations d'engagement et de 10 700 000 € les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

2)     Il est proposé de majorer de 4 M€ les crédits du programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » à destination du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En effet, afin d'accompagner l'interprofession dans la mise en place des contributions volontaires obligatoires (CVO) en remplacement de la taxe CTIFL, il est nécessaire de sécuriser le financement du CTIFL dans cette phase de transition eu égard à la saisonnalité des encaissements de cette recette qui sera supprimée dès le 1er avril 2015.  Cette mesure est gagée par une baisse à due concurrence du plafond de la taxe affectée (article 46 de la LFI 2012).

3)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 639 136 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

164 250 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

22 500 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production », titre 6, catégorie 64 ;

76 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;

106 500 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions », titre 6, catégorie 64 ;

14 500 € sur le programme « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », titre 6, catégorie 64 ;

180 886 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 04 « Actions transversales », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 05 « Elimination des cadavres et des sous-produits animaux », titre 6, catégorie 64 ;

58 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 115 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production », titre 6, catégorie 64 ;

23 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

55 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

5)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 3 423 392 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 066 954 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ;

- 516 738 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Forêt » ;

- 775 108 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 64 592 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».