Amendement N° 258 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits du programme « Appels en garantie de l'État » de 9 033 477 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
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