Amendement N° 311 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de revenir sur les dispositions de cet article 15 qui ne permet plus au particulier employeur d'acquitter ses cotisations sociales sur un base forfaitaire ou réelle à son choix dans le cadre des services à la personne.

Le particulier employeur devra opter pour une imposition au réel, ce qui aura pour effet d'augmenter de 20 % le prix moyen d'une heure à domicile.

Les conséquences de cette mesure vont être dommageables pour les familles et les retraités qui ont le plus recours aux services à la personne. Selon une note Ifop de septembre 2012, les Français ne seraient que 14 %  à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation de prix de 10%.

La suppression du choix de l'imposition au forfait se traduira par une destruction d'emplois évaluée à  85 000 et une augmentation du travail au noir.

Loin de rapporter 475 millions d'euros par an comme annoncé, cette mesure risque de coûter 280 millions d'euros aux finances publiques ! Les services à la personne ont besoin d'être confortés.

Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.