Amendement N° 321 (Non soutenu)

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le gouvernement organise le plus grand plan social que la France ait jamais connu en menaçant 85 000 emplois non délocalisables selon l'Institut de retraite des employés de maison (IRCEM).

Cette disposition méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services à la personne. Elle augmenterait en effet le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %, alors que les Français indiquent qu'ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation de prix de 10 %, selon un sondage de l'IFOP en date de septembre 2012.

Cette augmentation entraînerait immédiatement une hausse du recours au travail au noir et mécaniquement un manque à gagner fiscal pour l'État, contraire à l'objectif poursuivi.

Cette perspective est d'autant plus malheureuse pour notre pays que le secteur des services à la personne est un secteur en plein développement, très demandé par les familles. C'est un secteur de proximité présent au quotidien dans la vie de beaucoup de Français, de la petite enfance au grand âge.