Amendement N° 382 (Non soutenu)

L'article 15 prévoit la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne.

Avec cette mesure le Gouvernement espère réaliser une économie annuelle de 300 millions d'euros. Pourtant, les récentes études réalisées par le cabinet Oliver Wyman et les chiffres de l'Institut de retraite des employés de maison (Ircem) montrent au contraire que la suppression du forfait détruirait à court terme 85 000 emplois et couterait 350 millions d'euros à l'Etat du fait de la baisse d'activité déclarée.

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services. Cette disposition augmenterait en effet le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %, alors que les Français indiquent qu'ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %.

En outre, si cette mesure était adoptée le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires dont l'intervention aurait un coût qui ne serait plus concurrentiel face à celui de l'offre illégale du travail non déclaré.

En apparence anodine, cette mesure entrainerait une catastrophe sociale et économique inédite, dont les femmes seraient les premières victimes. Catastrophe économique car les structures seraient incapables de répercuter cette hausse des prix et n'auraient pas d'autres alternatives que de mettre la clé sous la porte. Catastrophe sociale ensuite parce que les salariés actuels retourneraient travailler sans être déclarés, ce qui constitue la pire des précarités. Cette mesure serait par conséquent un séisme social au prétexte d'une meilleure couverture sociale.

Les Français ne sont pas des fraudeurs en puissance, mais le travail non déclaré ne doit pas devenir financièrement plus avantageux que le travail déclaré. Avec la suppression du « forfait », toutes les rémunérations au-dessus du SMIC deviendraient hors marché, mettant à l'écart les employés les plus expérimentés. Car même avec le crédit d'impôt, les emplois à domicile, souvent des gardes d'enfants ou de personnes âgées, nécessitent un gros effort financier pour les familles.