Amendement N° 491 (Non soutenu)

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services. Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %, alors que les français indiquent qu'ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %.

En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires dont l'intervention aurait un coût qui ne serait plus concurrentiel face à celui de l'offre illégale du travail au noir.