Recherche d'amendements

L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « .... - Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. « Elles...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑20‑3 du code de la consommation par une phrase suivante ainsi rédigée : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permet...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° S'assure que la moitié de la valeur finale du produit correspond à des activités économiques réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'éc...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement  ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs démarchés à leur domicile dès lors qu'elles rendent effe...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces. La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d'aucune exception, exception qui risque par ailleurs d'être source d'...

A l'alinéa 9, après les mots : « préjudices matériels », Insérer les mots : « d'un montant maximal de 5000 euros ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'action de groupe prévue dans le texte servira à réparer les petits  préjudices pour lesquels un grand nombre de consommateurs est concerné. Il n'est pas exclu q...

À l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est transmise, le d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

Après la dernière occurrence du mot : « biens », supprimer la fin de l'alinéa 93. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑8‑1. – Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition ...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑2. – L'étiquetage obligatoire mentionne : « 1° lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende adminis...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

L'article L. 121‑80 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑80. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et de « boulanger-pâtissier » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » et de « boulangerie-pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain et des diverses ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ». Cet amendement vise à ne pas exclure ...