Recherche d'amendements

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « soit ». II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que les consommateurs n'ont pas volontairement sollicité cett...

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paie...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « aux a) et b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « du jour, selon le cas, où », les mots : « de la date à laquelle, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. L'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne ...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 177, supprimer les mots : « Les dispositions de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 122, après le chiffre : « 6 », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Au chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 311‑7, il est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L312‑1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieu...

À l'alinéa 180, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et modifiant les directives 90/613/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 21 de la loi n° 2008‑595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés est abrogé. Exposé sommaire : La Commission européenne s'est opposée à l'application de cet article. Il y a donc lieu d'abroger l'article 21 de la loi n°595-2008 afin de garantir la conformité de la loi au droit européen.

À l'alinéa 33, après le mot : « et », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 178, substituer aux mots : « à l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques », les mots : « au même article L. 34‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot : « par », le mot « à ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.