Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, le mot : « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui en...

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « A l'occasion de la décision », les mots : « Lorsqu'il statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

À l'alinéa 145, supprimer par deux fois les mots : « les dispositions de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1 -Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à ...

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot : « encourir », le mot : « supporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « en cas d'exercice de », les mots : « ayant exercé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « créé par le I ». Exposé sommaire : Amendement de simplificationrédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « de mise en œuvre des procédures mentionnées au », les mots : « d'application du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 15 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer au mot : « fixées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il i...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « associée », les mots : « ou au lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 46, après le mot :  « géographique », insérer les mots : « ou le lieu déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.