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A l'alinéa 25, supprimer la référence : « 10, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble d...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « h) Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « V. - En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement...

Après les mots:« convention financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67: "en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots : « dispositions législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « réglementaires, oud'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ». Exposé sommaire : Les arrêtes depolice administrative relatif à la sécurité...

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Les « marchands de sommeil » disposant de biens insalubres, indignes ou dangereux, ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent préempter ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.

Après le I de l'article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, insérer les alinéas suivants : « Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six dern...

I. Après l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune de situation de ...

A la fin de l'alinéa 28, après les mots:« à l'évaluation », insérer les mots:« du montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « seuil de déclenchement », les mots: « pourcentage des impayés déclenchant la saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « g », la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, supprimer les mots:« , propriétaire des biens d'intérêt collectif ou titulaire d'une concession, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle en cohérence avec l'alinéa 33.

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.