Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:« Il », les mots:« Le projet ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:« crées à l'issue de la scission », les mots:« issus de la division ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:« au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.

Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « notamment les sociétés publiques locales d'aménagement. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH

Le cinquième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du proprié...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 9° L'article 6 est ainsi modifié : « a)Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : «  Un constat de décence...

La loi n° 65‑557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient à la copropriété qui s'exprime en assemblée générale...

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1er les six alinéas suivants : « I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion. «La ga...

A l'alinéa 2, après la référence: « 1°bis », insérer les mots: « après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots «  et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance o...

Compléter l'alinéa 24 par les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. A la fin du deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire, logements meublés temporaires loués...

Compléter l'alinéa 25 par les mots: « qui seront définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Deux enquêtes, du mensuel « Le Particulier » d'avril 2012 (Le Particulier Immo n° 285 avril 2012), qui a porté sur 1107 contrats, et de l'Association des responsables de copropriété (ARC) sur 920 contrats, parvenaient sensiblement à la...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

Rédiger ainsi le début de  l'alinéa 4: « L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...