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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

A la fin de l'alinéa 39, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'a...

A l'alinéa 10, Substituer aux mots : « est affectée » Les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnemen...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :  « Art. L. 421‑7‑1. – A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué notamment à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération interc...

A l'alinéa 33, après les mots:« le dispositif », insérer les mots:« de gestion de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objectif est la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l'interprétation de la convention Etat / UESL. En effet, les prérogatives de la commission d'arbitrage telles qu'elles sont définies dans le texte paraissent excéder les prérogatives traditionne...

ARTICLE additionnel avant l'article 47 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l'article 40, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 11 ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dan...

Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet insu...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

Après l'article L. 441‑3‑1du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑2. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidar...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

A l'alinéa 42, après le mot:« mentionnée », substituer aux mots:« à l'alinéa précédent », les mots:« au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l'exercice suivant. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle croissant des colle...

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III - L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un a...

A l'alinéa 12, après les mots:« des familles et », insérer les mots:« aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge un...

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, », insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui concerne ...