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À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « des personnes sanctionnées », les mots : « de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.

A l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire.

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : » 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ...

I – Les alinéas 9, 19 et 30 sont ainsi modifiés : 1° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° Les mots : « Son montant est » sont remplacés par les mots : « Son montant peut être progressif dans le temps et ». II – A la fin des alinéas 10, 20 et 32 est insérée la phrase :« Le recouvrement des sommes est engagé pa...

Après les mots:« termes du II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15: « du présent article et de l'article L. 252-5. » Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: « 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième"; « 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième"; « 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.

A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :« mission de l'opérateur », insérer les mots:« mentionné au II de l'article 29-11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, te...

A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 72, substituer aux mots: « d'implantation », les mots: « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.