Recherche d'amendements

Après l'alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217‑6-1. – La création ou la modification du périmètre d'une métropole entraîne l'abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l'article L. 5215‑22 et implique par conséquent la sortie automatique des communes concernées, du syndic...

Après l'article L. 4424‑26 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Aménagement numérique « Art. L. 4424‑26‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 1111‑9, la collectivité territoriale de Corse est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie ». ». Exposé sommaire : Durant la période transitoi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu par la commune ou versé par celle-ci à l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'elle a transféré ses compétences en matière de voiries, de transports en commun et de parcs et d'aires de stationnement. ». Exposé so...

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant », insérer les mots : « , le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi Grand Paris afin de reporter la date limite d'enquête publique des contrats de développement terri...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intègre les orientations stratégiques définies ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° À la mobilité durable ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité urbaine et non en matière de modes de transports alternatifs en général, en cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine et afi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il précise les modalités de définition par les régions des mesures qui doivent être mobilisées conjointement de façon interrégionale sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il conv...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est totalement insatisfaisant : - Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d'une légitimité démocratique suffisante ; - Il ne prend aucun compte des exigences de...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : S'il est indispensable d'assurer une représentation des petites communes au sein de la conférence territoriale de l'action publique, le seuil retenu de 3500 habitants risque d'être encore trop élevé, carprès d'un Français sur 3 habite dans des communes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'aménagement numérique du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la région, en qualité de chef de file, la compétence de l'aménagement numérique du territoire. En effet, l'aménagement numérique, domaine stratégique pour le développement et facteur avéré de croi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 78 par les mots : « , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement donne compétence à la métropole de Lyon pour participer au copilotage des pôles de compétitivité situés sur son périmètre, comme cela est prévu pour les autres métropoles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 199, après la référence : « L. 3332‑2, », insérer la référence : « L. 3332‑2‑1, ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, la loi énumère les ressources de fonctionnement qui pourront être perçues par la Métropole de Lyon sur son territoire, au titre de l'exercice des compétences départementales. A cet effet, la loi renvoie aux artic...

I. – À la première phrase de l'alinéa 203, substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté urbaine ». I. – En conséquence, à l'alinéa 204, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. Il apparaît essentiel que le protocole financier général à inte...

À l'alinéa 222, après le mot : « charges » insérer les mots : « et produits ». Exposé sommaire : Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d'une dotation de compensation métropolitaine. En effet, la territorialisation e...