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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est totalement insatisfaisant : - Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d’une légitimité démocratique suffisante ; - Il ne prend aucun compte des exigences de...

Après l’article 1er A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réelleme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, au scrutin proportionnel de liste organisé à l’é...

A la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « de Paris», insérer les mots : « telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa l’alinéa suivant : « La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211‑41‑3, à l’exception du 2...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à compléter les règles relatives à l’administration des territo...

I - Après le deuxième alinéa du IV de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements coélaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la région, les dépar...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-de...

Remplacer les alinéas 16 à 24 de l'article 1er AA par un alinéa ainsi rédigé: «Art. L. 1231-3. – La formation plénière du Haut Conseil des territoires comprend : – six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ; – six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de...

À l’alinéa 227, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de répartition territoriale des dépenses réalisées ». Exposé sommaire : La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. La loi doit néanmoins encadrer les co...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des con...

Rédiger ainsi le second alinéa des amendements identiques n° 391, 1225 et 361: « 3° bis à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la qualité de l’air » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à définir plus précisément le champ de la compétence « ...

Suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle selon laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur do...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour les conseillers communautaires prévues » les mots : « , pour les conseillers communautaires, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au II de l’article 13 bis, les mots «dix-huit mois» sont remplacés par «deux ans». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...

Les alinéas 30 à 34 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque projet de convention est soumis pour avis par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’a élaboré à chaque collectivité territoriale et à chaque établissement public de coopération intercommunale à ...