Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer au mot : « également », les mots : « de façon égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la situation prévue au troisième alinéa », les mots : « une situation de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dossier ou », les mots : « traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots : « la commission » les mots : « la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé som...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. – En conséquence, après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :  « III. – La Ha...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le maintien en vigueur des contrats dont bénéficient les personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 jusqu'au 17 mai 2015 n'a plus d'objet étant donné la date de l'examen du présent projet de loi.

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « a établi la matérialité des faits passibles de sanction ». Exposé sommaire : La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction parait ...

À l'alinéa 10 substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». II. – En conséquence, après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :  « III. – La H...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Après le 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis  A un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des instanc...

A l'alinéa 6 substituer aux mots: « annexées aux », les mots: « fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « opinions », insérer les mots : « ou de ces activités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'office », le mot : « disciplinaire ». Exposé sommaire : Le déplacement d'office est une sanction disciplinaire du deuxième groupe qui n'existe que dans la fonction publique de l'Etat. Le déplacement d'office se distingue de la mutation d'office dans l'intérêt du service, qui permet également de mod...

Après le I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les mod...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « personnes mentionnées au 2°. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.