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Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑5 du code de commerce, après le mot : « bail » sont insérés les mots : « dont l'augmentation du nouveau loyer ne peut excéder 10 % du loyer acquitté en cours d'année précédente et ». Exposé sommaire : En fin de bail dérogatoire, pour justifier une forte hau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article L. 121‑4 du code du commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare obligatoirement le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise au moment de son enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat. Tout manquement sera passible de sa...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'« artisan qualifié » opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. » Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L. 145‑5 du code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 12° du I de l'article 1600 est supprimé ; « 2° Après l'article 1600, il est inséré un article 1600 bis ainsi rédigé : « Art. 1600 bis. - Par dérogation à l'article 1600, la taxe mentionnée au II de cet article due par les chefs d'entreprise bénéficiant...

La section 9 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé : « Art  L. 145‑61- Le contrat bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut...

A l'alinéa 15, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les trois derniers alinéas du même article sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si, à l'expiration du bail de courte durée ou des baux successifs, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présen...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; » Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le cas par exemple des ventes dans les hôtels, qui peuvent n...

L'article L. 121‑4 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'artisan qui déclare son conjoint à l'un des trois statuts cités à l'article L. 121‑4 du code de commerce au cours de la première année d'installation bénéficie d'aménagements liés à cette déclaration pour la première année d'installation. « Ces amén...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « liées », les mots : « et impôts liés ». Exposé sommaire : Le contrat de bail commercial stipule fréquemment, outre l'imputation sur le locataire de certaines dépenses d'entretien et de travaux, la refacturation d'impôts dus par le bailleur. Même si le terme « charges » peut être...

A l'alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 752‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6.- Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752‑1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce en prenant en considération : « 1° En matière d'aménagement du territoire : « a) La localisation du pro...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 145‑5.- Lors de la conclusion initiale d'un bail, les parties peuvent convenir de déroger aux dispositions du présent chapitre à condition que la durée du bail ou la durée totale des baux successifs, n'excède pas trois ans. « A l'issue de cette ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d'entreprise lors de l'immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d'exercice du métier reconnue en équivalence. » Exposé sommaire : S'agissa...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « pendant deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aménager les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au titre « artisan ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi ° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches admin...