Recherche d'amendements

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour ses ayant droits en cas de décès du preneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une injustice qui s'impose aux héritiers d'une personne décédée locataire d'un bail. L'article L. 145‑4 du code ...

A l'alinéa deux, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s'autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5000 m², taille d'un centre commercial. Un centre commercial étant défini comme un ensemble ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le président du conseil régional ou son représentant ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le président du conseil régional ou son représentant fasse partie de la composition des commissions départementales d'aménagement commerci...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer à nouveau la notion d'équité concernant la valeur locative ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 133‑6‑8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. « La di...

I. A l'alinéa 20, supprimer les mots : « préfet, après avoir consulté le bulletin n°2 du casier judiciaire, fait connaitre au » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « compétente », insérer les mots : « consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire pour connaître ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la mise en œuvre du fic...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - L'article L. 612-4 est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. « Les cotisations dues par les travailleurs indépendant...

La section 2 du chapitre Ier, du titre II, du livre VII du code de commerce est complété par un article L751‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L751‑8‑1. Les décisions de la commission mentionnent le résultat des votes intervenus, les éléments et les conditions qui fondent sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la transp...

Après le premier alinéa, insérer : « 1A° Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au principe de c...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ». Exposé sommaire : Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d'une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges, par catégories de surface, entre les différents locataires occupant cet ensemble. Concernant les impôts pouvant être imputés au locataire, leur montant correspond strictement au ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , industriel » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont remplacées par une référence », les mots : « s'entendent comme des références ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1A° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133‑6‑8, après la référence »L. 131‑6‑2« , sont insérés les mots : « à l'exception des professions réglementées dans le secteur du bâtiment, » ». Exposé sommaire : Il est avéré depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur depuis ...

Le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le 2° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif des « soldes flottants » dont l'efficacité n'a pu être prouvée ni pour le consommateur, ni pour les commerçants.

Rédiger ainsi  l'alinéa 6 : « III.- Un décret fixe les modalités d'application du 2° du I et du II de cet article ainsi que la date de leur entrée en vigueur qui doit intervenir au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.» Exposé sommaire : Amendement de précision du champ du décret.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « nulle de plein droit », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique, la nullité s'applique à un acte.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145‑5 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf information contraire formulée par le bailleur auprès du locataire dans un délai d'au moins trois mois avant l'expiration du bail dérogatoire, il s'opère un ...