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A l'alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « par le locataire initial ». Exposé sommaire : Les baux commerciaux sont cessibles ; il peut donc y avoir une prise de possession par un nouvel exploitant en cours de bail. Or, cet alinéa ne précise pas s'il faut réaliser un état des lieux dans ce cas (ce qui formaliserait l'exi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux baux énumérés à l'article L. 145‑36 et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux construits ou amé...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les mots : « Pour chaque activité visée au I » sont supprimés« . II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) les mots : « l'activité et des risques qu'elle peut » sont remplacés par les mots : « chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et de...

L'article L. 2224‑18 du code générale des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché...

I.- A la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État », les mots, « au présent I ». II.- En conséquence, après l'alinéa 23 insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat qui exercent l'une de ces activités doivent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apparaît comme une fausse bonne idée. En effet, la bonne gestion d'une EIRL suppose la tenue de comptes annuels. Dès lors, pour quelles raisons ne pas les publier alors même que les renseignements qu'ils contiennent peuvent être importants pour les tiers ? De plus, toutes les autres struct...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au dernier alinéa du I, le mot : « qualifié » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'« artisan qualifié » opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d'un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d'habitation faisant l'objet d'une cession globale. » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un droi...

A l'alinéa 3, après le mot : « montagne, » insérer les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la politi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de- France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L. 710‑1 du cod...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d'équité. L'article prévoit cependant un délai de 12 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de repousser le seuil de 9 à 50 salariés, s'agissant des obligations pesant sur les entreprises. Exposé sommaire : Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissen...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30000 » le nombre, « 5000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à la CNAC d'examiner des projets de grande taille mais inférieure à 30 000m2. Pourse faire une idée, 2 500 m2 correspond à la taille minimale d'un hypermarché. On laisse la faculté à la CNAC de s'auto-saisir.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Les baux commerciaux sont cessibles ; il peut donc y avoir une prise de possession par un nouvel exploitant en cours de bail. Or, cet alinéa ne précise pas s'il faut réaliser un état des lieux dans ce cas (ce qui formaliserait l'existence d'un état des lieux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant notamment des expérimentations ciblées. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissan...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « substantiellement modifié son projet au regard », les mots : « pris en compte les motivations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les mots « sauf à avoir substantiellement modifié son projet » par les mots « sauf à avoir pris en compte ». En effet, la formulation de cet article dans l...

Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le 2° est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il prévoyait que, outre le...

I. – Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. II. – Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 13 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décemb...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le contenu de la déclaration préalable en précisant la nature de l'activité de l'acheteur, et le nombre et la nature du contrat de travail des salariés le cédant. » Exposé sommaire : Le droit de préemption...