Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Le même code est ainsi modifié : « A l'article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l'article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont r...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 621‑8‑1, il est inséré un article L. 621‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2. – I. – Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621‑8 du présent code des règles fixées en application de ce même article est effectué par...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consom...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « défini au second alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « celle », les mots : « la garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 quater nouveau énonce que certains organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, en certaines circonstances, publier leurs comptes annuels. Ce sujet devrait être revu de manière plus globale dans la prochaine loi sur la dépendance que prés...

A l'alinéa 24, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour des raisons de bonne légistique, le Sénat a regroupé dans un article ad hoc, L. 423‑3‑2 nouveau du code de la consommation, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le juge statue sur les modalités et les délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue d...

Après le mot : « décision », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation en tant que ceux-ci portent sur l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ». Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son g...

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il y a lieu d'entendre : “l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l'assuré”, et : “les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : “la police”. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.

Substituer au nombre : « 3500 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécur...