Recherche d'amendements

A la fin de l'article, substituer à la date : « 2020 », la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le même ordre d'idées que le précédent, le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de manière lisible et compréhensible, au consommateur », les mots : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1, les huit alinéas suivants : « I. – L'article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l'article L. 333‑23 » ; « b) La référence : « et de la dernière phrase de l'article L. 332...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « faits », insérer les mots : « et les mêmes manquements ». Exposé sommaire : L'action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d'ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l'identité de faits peut donne...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consomma...

I. - Au début de l'alinéa 6, supprimer le mot : « Ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « offre », le mot : « proposition ». II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement des rapports.

A l'alinéa 6, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « à compter de l'ouverture du nouveau compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l'article L. 333-13, L. 333-14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois an...

A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, après le mot : « économie, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article L. 141‑1‑1-1 », les mots : « du VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

A la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « non satisfaites », les mots : « auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l'article L. 423‑6.

I. Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « VII. - Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité d'un bien ne soit pas d'une durée excessive, et soit ainsi réduite de 24 à 12 mois, délai qui avait été fixé lors de la première lecture à l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 121-75 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'arg...