Amendement N° 1 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le projet de la mise sous tutelle des caisses de retraite des Professionnels libéraux (CNAVPL).

En effet, les modifications introduites par ce dispositif à travers la réforme de leur gouvernance bouleverse l'organisation de ces caisses professionnelles en portant atteinte à leur autonomie.

Les caisses libérales se caractérisent par leur indépendance et leur bonne gestion, garante de la pérennité de ces régimes de retraite. Contrairement à certaines assertions, il ne s'agit pas de régimes spéciaux de retraites : les régimes de retraite des libéraux n'ont jamais fait appel à l'aide ou à la solidarité depuis 70 ans et ne sont pas prêts à le faire. Ils financent même la solidarité nationale à hauteur de 60 % de leurs propres prestations dans le régime de base...

Cette réformeentraînera de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés. L'État s'apprête à reproduire le modèle et à imposer des méthodes de gestion dénoncées par la Cour des Comptes.

Cette réforme intervient, en outre, sans concertation, dans la précipitation, sur un sujet qui ne nécessite pas d'urgence.

Il convient donc de supprimer cet article qui consacre la perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires.