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Après les mots : « relatives à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de ...

A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...

Supprimer la division et l'intitulé du titre IIIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 bis.

Au 8° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non-accompagné » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'Etat a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilations...

 « Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

Remplacer chaque occurrence des mots : « prestation partagée d'accueil de l'enfant » par les mots : « prestation d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants. Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. Après la première phrase de l'article 515‑12 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures pourront de nouveau être prolongées pour une durée de 6 mois, à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du ministère public, après un débat contradictoire ». Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il ...

L'article 15-3 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre elles, si elles sont sans-papier. Mê...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « de la victime » par les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Cette modification vise à respecter le principe du contradictoire et donne la possibilité aux deux parties de demander à être entendues séparément. En effet, selon les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : « nulle parti...

L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant : « Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ...

Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Expos...

A l'alinéa 5, remplacer le pourcentage ; « 150 % » par le pourcentage : « 200 % ». Exposé sommaire : L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en renforça...

L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité ...

Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentati...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi re...