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Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la même loi organique sont supprimés. Exposé sommaire : Les alinéas de l'article 197 visés par le présent amendement ont été introduits dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer une déclaration d'intérêts auprè...

Au dernier alinéa de l'article 86 de la même loi organique, les mots : « et des communes peuvent constater les infractions aux règlementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes » sont remplacés par les mots : « des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater le...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est prévu que deux membres du CESE soient « désignés par le comité consultatif de l'environnement, en son sein ». Or la composition de cette instance, telle que fixée par la dél...

L'article 90 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d'émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu'ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, la création ou la...

I. – Au dernier alinéa de l'article 112 de la même loi organique, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juin 2014. Exposé sommaire : Les avis du 5 mars et du 24 juin 2013 du congrès de la Nouvelle-Calédonie cités dans l'exposé des motifs de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumi...

Après l'article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les conflits de normes internes dans les matières mentionnées au 4° du III de l'article 21 sont régis par les principes suivants. « Le statut personnel, les droits réels, les faits et actes juridiques ainsi que la procédure constituent les...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, ...

Après l'article 38 de la même loi organique, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Pour l'application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l'État en Nouvelle-Calédonie, de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « public » les mots : « au service de la Nouvelle-Calédonie, d'une collectivité locale ou d'un établissement public local ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux membres d'une autorité administrative indépendante d'avoir un autre emploi public, notamment à l'Université ou dans...

Après l'article 90 de la même loi organique, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : « Art. 90‑1. – Le congrès est consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34‑1 de la Constitution et dont l'objet ou le texte vise spécifiquement la Nouvelle...

Après l'article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n°    du     portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ...

Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64 et de l'article 114 de la même loi organique est ainsi rédigée : « , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n°       du        relative à la transparence de la vie publique. ». Exposé ...

Au dernier alinéa de l'article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réparer un oubli de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. Cette loi organique n'a en effet soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la réglementation et l'exercice des droits d'exploration, d'exploitation...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi organique n°         du         portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités permettant de garantir l'indépend...

I. – Après le 2° du II de l'article 196 de la même loi organique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fonctions de président d'une assemblée de province sont incompatibles avec celles de maire. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juin 2014. Exposé sommaire : Le 5 mars 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait profi...