Recherche d'amendements

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recettes...

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la créatio...

À la vingt-et-unième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « v/v » les mots : « volume/volume ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ». Exposé sommaire : Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de ...

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au prem...

  À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, après le mot : « propylène », insérer le mot : « , butylène ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ». Exposé sommaire : Cette exigence normative relève clairement du domaine de la loi. En complément le décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de soutien devra préciser que l'indemnité de rembourseme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; 2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une p...

L’article est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, les mots : «  Il donne également son avis sur les demandes d’aide. » sont ajoutés après : « Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur est...

À l'alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement prend acte que la validation législative s'appliquera à toues les personnes morales conformément à la demande du...

À la quatre-vingt-neuvième ligne et à la quatre-vingt-treizième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer par deux fois à la référence : « Ex 3824‑90‑97 » la référence : « Ex 3824‑90‑98 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d'en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d'un emprunt pour...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « e du 1° du I » les mots : « d du 1°, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le II s'applique » les mots : « Les 1°, 2° et 3° du II s'appliquent ». III. – En conséquence, au même al...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement » Exposé sommaire : La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'es...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « instruments financiers » les mots : « contrats d'échange de taux d'intérêt » Exposé sommaire : Les produits structurés ont été vendus aux collectivités sous deux formes différentes : des emprunts comportant des formules structurées d'une part et des contrats d'échange de taux d'autre part. L'expositio...

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.