Amendement N° 3D (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° II-648 qui a prévu la revalorisation des aides personnelles au logement le 1er octobre à compter de 2014. À ce titre, il ouvre 19 M€ sur le programme « Aide à l'accès au logement » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Cette dépense nouvelle sera gagée ultérieurement dans le débat afin d'assurer le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, comme s'y est engagé le Gouvernement.

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